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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment authentifier un accord commun

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2800 vues

Divorcée depuis quelques moi, mon ex mari et moi même avons mis par écrit un accord commun concernant des charges que nous avions encore ensemble. pour plus de simplicité chacun payait les charges de son côté ce qui évitait des…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Prud'homme

Posée par diak195, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diak195 3283 vues

J'ai reçu la décision de mon procès prud'homme le 8février 2021 condamnent mon ex employeur de me verser une indemnité ma question est de savoir qu'elle est le délais pour entrer en contacte avec…

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Résolu

Aide juridictionnelle pour requete plein contentieux au fond et référé-provision

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 2571 vues

Je compte déposer une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif mais aussi un référé-provision (la faute de l'administration me semble incontestable au vu d'une jurisprudence dégagée par le conseil…

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la réponse de TANGALAKIS

Les recours administratifs préalables obligatoires (rapo)

Posée par Ophé, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BA 3467 vues

Je dois faire un rapo à adresse au préfet pour indemnisation de non respect à la loi dalo. malgré mes recherche sur le net je n'ai pas pue trouvé un modèle type. auriez vous des exemple de rapo qui pourrais m'aidé…

Qu est ce qu on considère comme lieu de travail

Posée par 25Aout2007!, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 964 vues

Mon employeur refuse de signer l attestation de leasing social (comme quoi je parcours plus de 10km) car il me dit que je suis rattachée en tant que aesh à l école indiquée sur mon cdi (qui est en effet à moins de 10km de mon…

Fausses déclaration d’attouchements sexuels sur mineur

Posée par S75, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par S75 1568 vues

J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un…

Résolu

Fonctionnaire : absence de réponse de la commission de déontologie

Posée par lilisocrate, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilisocrate 5777 vues

Je suis fonctionnaire (greffier) en disponibilité depuis septembre 2018. en juillet 2018 j'ai entamé une procédure de saisine de la commission de déontologie afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sous le statut…

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Résolu

Renouveler un aps avec un cdd

Posée par ELDIEZ, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1326 vues

D'origine gabonaise, j'ai une aps de 9 mois suite à la validation de mon m2, valable d’octobre 2024 à juillet 2025. en mars 2025, j'ai entamé un cdd de 6 mois, de mars à août. pour cela, je n'ai effectué aucun…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Dio, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1305 vues

Mon titre de séjour étudiant a expiré le 7 février 2025. la préfecture m’a délivré un premier récépissé de 3 mois, puis un second, également de 3 mois, qui est actuellement valable jusqu’au 3 novembre 2025. la préfecture m’a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mise a pied sans antécédent

Posée par Pat974, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1215 vues

J'occupe le poste de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ddfpt) dans un lycée professionnel. le vendredi 3 octobre, le proviseur et ses 2 adjoints sont venus dans mon bureau pour m'informer que je…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA
Résolu

Déclaration de grossesse anticipé

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4595 vues

Maître je suis française enceinte d un algérien sans papiers nous sommes aller à la mairie pour faire la déclaration anticipé il ne veulent pas car mr n'a pas de papier français es-ce normal ?que devons nous faire svp merci…

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la réponse de wallas
Résolu

Avocat arnaqueur

Posée par Confus, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cygne blanc 3262 vues

J'eus affaire à de pratiquer douteuse des avocats je comprends pas comment les honoraires des avocats ne sont pas plafonnés pour protéger la publique, les personnes âge ou des personnes vulnérables? j'eu affaire a des…

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Pénalités de retard, quel taux ?

Posée par Vlad, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vlad 5739 vues

Je suis artiste-auteur, mon diffuseur doit s'acquitter de pénalités de retard, les pénalités de retard doivent être précisées dans les cgv et sur la facture de la prestation. le taux par défaut est de 10% et ne doit pas être…

Résolu

Garde d'enfant

Posée par dydy, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dydy 6154 vues

Voila sa fait maintenant un peu près 5 ans que j ai eu la garde de mon fils mais j ai voulu accorder le droit de visite a sn père il le prend un wkd sur deux et la moitie des vacances et il avait le droit de le prendre le mardi…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Erreur de calcul à l’université peut on avoir des dommages et intérêts ?

Posée par Syrineam, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2118 vues

Si je me permets de vous contacter à ce jour c’est pour vous faire part de l’erreur du système que quelques étudiantes et moi-même avons été victimes . je vais vous re contextualiser tout cela en essayant d’être là plus claire possible mais…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Quel est le type de référé approprié à mon cas ?

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2580 vues

Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du crous alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal…

Consulter Maître Bechelen
la réponse de Maître Bechelen

Mettre fin à la formation culture et formation

Posée par Petite sirène, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1943 vues

Je suis actuellement dans la même situation que vous tous ces gens à la culture et formation n'arrête pas de me harceler par appels mails et courriers je fais la morte parce que je ne sais plus quoi faire je leur est envoyé un…

Résolu

Demande indemnité dalo refusé

Posée par Natha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1876 vues

J'ai fait un dossier dalo , au bout de 7 mois d'attente j'ai envoyé un courrier au tribunal administratif pour mise en injonction car je n'ai eu aucune proposition de logement .au bout de 14 mois d'ettente…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2235 vues

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Requête en difficulté d'exécution par la préfecture

Posée par Hedi, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

J'ai sollicité une demande de titre de séjour au 5 avril 2022. le préfet a procédé au> de ma demande. j'ai déposé une requête au tribunal administratif de rouen au 19 juin 2022. ce dernier décide au 24 novembre 2023: -la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Delai

Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel 1164 vues

Je voudrais savoir le délai moyen dans le département du nord pour obtenir une date d audience apresclotire d instruction au tribunal administratif ? merci d avance de votre reponse…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Changement de statut après mariage

Posée par Manuh, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5389 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour vls étudiant, et je me suis marié le 22 mai 2019 mais j’ ai les documents prouvant notre vie commune pendant 6mois mais la préfecture m’a donné un rendez-vous au mois d’octobre mais je…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Saisie des biens pour 1700 euros

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3784 vues

Je viens de recevoir un courrier pour une saisie effectives de nos meubles que faire pour interrompre la procedure et impossible de joindre l'huissier par téléphone…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Régularisation

Posée par Touma, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Touma 5339 vues

Bjr je suis une jeune dame je suis arrivée en france en 2014 par rpf paske mon ex conjoint esr français, et depuis mon arrivée sur le territoire français ma vie n'a pas été com je l'espèrais paske mon ex conjoint me…

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la réponse de pofpof
Résolu

Demande article 39 pour divorcer au portugal

Posée par Katia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2727 vues

Mon compagnon souhaite notifié son divorce au portugal. on lui demande l’article 39 mais son divorce a été rendue par un notaire et non un tribunal. il a contacté son notaire qui nous dit que ce n’est pas à lui de nous délivré…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille

Démarche administratives oqtf

Posée par Chrysti, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chrysti 2131 vues

Je suis étrangère hors ue et je vis en france pour mes études. il y a plusieurs années déjà, j'ai fait une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des bouches-du-rhône. dès lors, mon dossier a pris une longue…

Résolu

Réfus d'enregistrer ma demande de titre de séjour

Posée par Pehe, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pehe 1523 vues

Après deux différents demande de titre de séjour sans suite, après sept ans de présence en france, en 2021 j'ai fais une demande de titre de séjour salarier, après une première convocation à la préfecture je n'ai plus eu…

Consulter Maître PETSOKO
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