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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Société de recouvrement

Posée par H, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2816 vues

Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Main levée de curatelle

Posée par Idriss83@, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1645 vues

Je souhaiterais pouvoir faire une main lève de curatelle renforcée comment je puisse faire car j ai déjà rempli le dossier de renouvellement de curatelle part mon médecin traitant je l ai envoyé ma responsable elle la déjà envoyé au…

Expiration cmo, avis du conseil médical en attente, quid

Posée par Hrt, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2162 vues

Je suis agent en cdd dans la fph dont les droits au congé maladie ordinaire arrivent à échéance en décembre. le conseil médical, très chargé, ne pourra me donner un avis qu'après décembre, lorsque mes droits à cmo seront…

Résolu

Saisine de la cour européenne des droits de l’homme

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine 3306 vues

Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la…

Consulter Maître Verrier
la réponse de Maître Verrier

Demande de renseignements sur refus de diplôme

Posée par Babel112, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2626 vues

Je suis étudiante en 3e année d'école d'infirmière, aujourd'hui devait être un jour de fête car j'étais censé voir enfin mon nom sur le tableau des diplômés. mais malheureusement et sans m'y attendre je…

Résolu

Se faire payer après une décision de justice

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 9351 vues

J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? ya t'il un temps d'attente ? quel sont les démarches…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Stagiaire et titulaire

Posée par Kleenex 66, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BELAIDI 10064 vues

Sa fait 8 ans que je suis dans la fonction publique normalement au bout de 3ans on passe titulaire hors je suis toujours stagiaire entre un salaire de stagiaires et celui de titulaire il y a une différence je suis en catégorie c…

Recherche d'un avocat pour attaquer l'état pour un déni de justice

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 15197 vues

Maître après 2 ans de procèdures aux prud'hommes alors que le délai et de 13,5 mois en moyenne,et 2 ans de procédures en appel,je recherche désespérément un avocat.il y a eux de l'abus,selon la loi magiera de…

Résolu

Attestation de prolongation d’instruction première demande

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3169 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renseignements

Posée par Mamadou, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 5923 vues

Je voudrais savoir c quoi un avis d'audience,et inscrit rôle d'audiencem?…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Requête en référé

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3162 vues

Pouvez vous me dire a quoi sert une mesure utile ? j'ai déposé une requête en référé…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Diplôme b1 nationalité

Posée par Khadidja, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3144 vues

Je suis en france depuis 21 ans je voudrais déposer un dossier de la naturalisation sauf que j'ai passer un diplôme b1 est ces marquer non atteint , et a2 atteint es-ce que avec le a2 je peut déposer le dossier merci…

Résolu

Enquete administrative envers étudiant

Posée par Val, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3037 vues

Est ce qu'un étudiant a le droit de se faire assister, lors d'entretien suite aux convocations par un doyen cordialement…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier

Divorce consentement mutuel

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2808 vues

Ayant divorcée en novembre 2021, par consentement mutuel. j voudrai me remarier en tunisie, moi française avec un tunisien, dois je fournir copie attestation de notaire ou pas ? ou autre ? pour le dossier ccam , copie ou pas…

Résolu

Requête

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loulou 3174 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 10juin 2022, mais à ce jour il n’on donner aucune…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Renouvellement titre de séjour

Posée par Walidkm, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 2108 vues

-j’ai sollicité le renouvellement octobre 2019 de ma certificat de résidence algérien ‘artisan ‘ ( valable du 1.11.2018 au 31.10.2019) - ensuite communiquer par lrar le 07.02.2020 les pièces complémentaires demander par courrier du…

Résolu

Question liée a la naturalisation

Posée par didj, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3237 vues

Madame,monsieur je suis une étudiante résidente en france depuis maintenant quatre ans ( depuis mes 18ans ), originaire d'un pays francophone ( maroc ) ayant déjà obtenu une licence, est je suis actuellement en master grande…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Droit de visite d'enfant

Posée par Ila, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1800 vues

Y a il un modèle de lettre à envoyer aux juge des affaires familiales ?…

Résolu

Acquisition de la nationalité serbe

Posée par jovan, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jovan 5117 vues

J'ai la nationalité serbe (et française), quelles démarches et documents produire afin que mes enfants de nationalité française obtiennent la nationalité serbe ? même question concernant mon épouse française. merci de vos…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Refus carte pro cnaps

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3298 vues

La cnaps me refuse ma demande première demande decarte pro.suite à une infraction routière en aout 2023.conduite avec téléphone au volant.j'ai eu 3 point en moin une amende.il me reste 9 point .on t il le droit?en plus 20 ans…

Oqtf parent d'enfant reconnu réfugiés

Posée par Traore, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2842 vues

J'ai eux oqtf 2 mois après ma fille est reconnu réfugiés,est ce que j'ai le droit de fais la demande de titre de séjour ou pas svp répondez à ma question…

Résolu

Delai de signification

Posée par Danoucka, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 6506 vues

Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER

Demande de renouvellement titre de séjour

Posée par Marius, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1911 vues

Je m'appelle marius, je suis étudiant à l'université de lyon. j'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour depuis le 26 avril 2024 à la préfecture du rhône. malheureusement jusqu'à présent je suis…

Résolu

Demande cnf

Posée par Kikou, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 747 vues

J’ai fais une demande cnf , j’ai transmis la copie intégrale de l’extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel +…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mariage en cours de naturalisation

Posée par Sébastien, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sébastien 1072 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation, je n’ai pas encore passé l'entretien. j’ai déposé il y a 10 mois, je souhaite me marier dans 6 mois. qu'est ce que je pourrai risquer. cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Mariage depuis 10 ans est ce que je peux demander ma ccitoyennete

Posée par Angeisa13, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1985 vues

Je me suis mariée en floride il y a 10 ans et mon mari est americain. nous somme toujours marié mais je suis en france. depuis 6 ans .quelle procédure dois je faire pour retourner au usa est avoir ma citoyennete…

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