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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai de recours ta

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 4870 vues

Conseiller municipal d'une commune de 4500 hab, j'ai déposé un recours au ta suite au vote par le cm du 20/12/17 d'indemnités octroyées à des conseillers municipaux sans délégation. le pv de délibération a été…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

Problème lié à mes documents d'identités

Posée par Rachid, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rachid 2624 vues

J'ai perdu tout mes documents d'identités (cni, passeport etc..) depuis quelques années 8 ans environs. depuis 4 ans j'ai fait pllusieurs demandes de renouvellments à la mairie et malgré toutes les démarches…

Résolu

Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire

Posée par Mike.33, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5000 vues

Je suis fonctionnaire stagiaire à l'education nationale. mon année de stage s'est déroulée du 29 avril 2019 au 28 avril 2020. j'ai eu tous les avis favorables de ma hiérarchie pour ma titularisation: . dans le…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Remboursement

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gammah 7671 vues

J'ai fait une formations à distance dans une grande école , dont j'ai pas terminé pour manque de moyen. du coup j'ai demandé à ce qu'ils me rembourse puisque j'ai pas terminé la formation . la formation est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Réponse du maire via le compte-rendu du conseil municipal

Posée par Philemeon, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philemeon 2042 vues

Notre association de type "comité des fêtes" dans un village, a adressé deux courriers au maire et à l'ensemble du conseil municipal en posant plusieurs questions. la réponse , après 3 mois d'attente…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Périodes non-couvertes par tds et par récépissé

Posée par Claire, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1948 vues

Pour certaines démarches administratives, les services demandent le séjour non interrompu depuis plusieurs année. on m'a indiqué 2 périodes pour lesquelles je ne possède pas de preuve de séjour. ainsi, une année, mon titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Étudiant étranger

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2761 vues

Je voudrais savoir comment dénoncer des étudiant étranger afin que leur carte de séjour ne soit plus renouveler,je n'aime pas faire cela,mais je subit d'important troubles et menaces de la part de ces personnes…

Contravention ratp usurpation d'identité

Posée par moiiii, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sos 13072 vues

Ma fille qui est mineur est victime d'usurpation d'identité. le 12/12/19 je reçois une avis de procédure avant poursuite pour une contravention ratp. l'orthographe du nom et prénom de ma fille sont faux, et de plus…

Fiche schengen

Posée par Toumi, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toumi 10312 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en…

Problème de préfecture

Posée par cecilerusciolelli0@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2026 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour n°............ a été clôturée. vous avez déjà une demande en cours d'instruction en préfecture ou sous-préfecture. vous êtes invité à vous rapprocher de celle-ci pour faire aboutir la…

Résolu

Opposition antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 2866 vues

Merci de votre réponse en ce qui concerne les délais à respecter concernant mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi. j aimerai savoir aussi si au courrier envoyé à l opérateur l informant de mon…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX

Recours indemnitaire dalo contre la préfecture

Posée par Marco Kapone, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eymy2012 6487 vues

Je suis bénéficiaire de dalo depuis 21/03/2021. 9 mois après absence de relogement ni contacte de la préfecture, j'ai introduit un recours administratif devant le trb.adm. en avril 2021 j'ai eu une décision de justice qui…

Fiche schengen

Posée par Toumi, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7835 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en…

Résolu

Motif légitime pour changer avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2348 vues

Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je…

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Résolu

Fin de cdd de remplacement d'un commun accord

Posée par Myss_S, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myss_S 2431 vues

Veuillez m'excuser pour le dérangement je suis actuellement en cdd de remplacement depuis 1ans (qui devait durer 15jours à la base) mon cdd prend fin lorsque la personne que je remplace reviendra je souhaiterais mettre fin à…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Arrêté municipal, publication

Posée par CilB, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2018 vues

Il y a eu un arrêté municipal nous portant préjudice pour stationnement des poids lourds interdit dans toute la commune daté du 28/09/2022, nous venons juste de le découvrir et uniquement parce que je suis venue à la mairie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Pv dans ma boite au lettre sans nom

Posée par Line, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 6840 vues

Jai reçu dans ma boite au lettre un pv pour tapage nocturne dans une rue dans la ville ou j'habite sauf que ce pv ne porte ni mon nom, ni aucun renseignement me concernant. que dois je faire ?? merci…

Résolu

Délai de reprise avant nouveau cmo ?

Posée par PLURI, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3188 vues

Un agent de la fonction publique d’État en congé maladie ordinaire (cmo) pendant 12 mois consécutifs peut-il avoir un autre cmo ? pour la même pathologie ? pour une autre pathologie ? doit-il reprendre le travail avant ce 2ème cmo…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Changement d'un chemin d'exploitation en rue

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3288 vues

Je viens de trouver sur le bord de ma fenêtre une lettre non dénominative me stypulant que mon chemin d'exploitation devient une rue alors que j'en suis propriétaire et ai une servitude sur arrêt préfectoral autorisant…

Résolu

Pacs ou mariage pour un titre de séjour

Posée par KNULP, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1998 vues

Malgache sans titre de séjour, pacsée à un citoyen français, existe-t-il un avantage à être marié plutôt que pacsé pour obtenir mon titre de séjour ? cordialement et bonne année…

Consulter Maître Tadjadit
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Pas de réponse après une demande de remise en liberté

Posée par Saraah, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saraah 6773 vues

Voilà mon neveu est actuellement incarcéré il fait une demande remise en liberté sans réponse 20jours plus tard. est il libérable ou pas? sachant qu'il etait condamné et il a fait appel toujours en attente de son…

Résolu

Erreur sur carte de séjour

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 3276 vues

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE

Déni de justice et abus de pouvoir

Posée par Tallie, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par celiou 4748 vues

Déni de justice : les jugements qui ne prennent pas en compte les éléments apportés par un assuré social peuvent-ils être considérés comme déni de justice ? et si oui : que faire quand la cour de cassation ignore ces éléments…

Demande de titre de séjour classée sans suite

Posée par lodie12, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 123456tT 11128 vues

Mon conjoint marocain a demandé le renouvellement de son titre de séjour (demande de carte de résidence de 10 ans) ; cela fait 5 ans qu'il est en france après un master et 3 ans de contrat pour faire sa thèse. il a été…

Titre de séjour perdu à l’étranger et retrouvé

Posée par Safoua92, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DIARRA 871 vues

Pendant que j'étais en vacances au maroc, j'ai perdu ma carte de séjour. j'ai fait une déclaration de perte auprès de la police et du consulat, puis j'ai déposé une demande de visa de retour, qui a été refusée…

Résolu

Recours en contentieux

Posée par galerne, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7800 vues

Je vourdrais plus d information sur le droit au logement opposable, je viens de recevoir un refus d être prioritaire alors que je vie dans un t2 de 35m2 avec trois enfant en bas âges. et mon mari à dû nous dû nous quitter parce que…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Calcul are et caisse de congés indépendante

Posée par Cecilia, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecilia 1887 vues

Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faire un virement au compte de l'avocat de la partie adverse

Posée par Rovaniemi, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rovaniemi 5252 vues

Je viens de perdre mon procès et suis condamne a verser une somme supérieure a 100000 euros prononce par la cour d'appel. notre avocat a termine sa mission et nous l'avons remercie. j"ai deux questions : sans être…

Consulter Maître Maury
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Micro-entreprise non radiée au rcs

Posée par CMC, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CMC 3315 vues

En 2019, j'ai fermé ma micro-entreprise. suite à cela, j'ai reçu un avis de radiation de la chambre des métiers et de l'artisanat. tout indique que ma micro-entreprise était bien radiée auprès des différents…

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