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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le pacte civil de solidarité

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1174 vues

Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère…

Consulter Maître Assesso
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Parent d’enfant français

Posée par Drame, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohedsaid 2241 vues

J’ai reçu convocation de l’ofii pour visite d’accueil , ça veut dire que ma demande de titre de séjour est accepter…

Résolu

Mesure d'éloignement de deux ans

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 2525 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 5 septembre il a pris 6 mois avec une mesure d'éloignement de deux ans me concernant j'aimerai faire arrêter pour avoir un droit de parloir et pouvoir le voir après sa sorti comment…

Consulter Maître DIARRA
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Demande des informations

Posée par Lolou, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9171 vues

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est…

Résolu

Défaut de déclaration de naissance

Posée par Euby1106, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2958 vues

Une mère suite à l'accouchement peut elle déclarer son enfant en mairie en mettant son nom de famille et celui du géniteur sans l accord de ce dernier…

Consulter Maître DE CAUNES
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Erreur amende majoré faute orthographe courrier

Posée par ouas75010, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ouas75010 2543 vues

J'ai reçu une amende du cabinet de recouvrement "reagir", et c'est pour une amende fitnesspark. le document envoyé est plein de faute notamment mon nom ils ont oublié un trait d'union, un s supplémentaire à mon…

Résolu

Jaf

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie 6929 vues

Est ce qu il est possible de prendre le même avocat pour aller devant le jaf pour notre fils. merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Annulation licenciement salarié protéger

Posée par Benoitg08, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Benoitg08 621 vues

Je suis salarié protégé (directeur d’une association) et le ta a annulé mon licenciement en appel. la municipalité a entre temps repris l activité de l association qui a été liquidé . que dois je faire ? merci. merci de vos…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Cdd signé mais en enquête administrative

Posée par Av, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Av 2924 vues

J'ai signé un cdd et pas de retour d'enquête administrative, donc pas accès au site pour le moment. serais -je rémunéré ?…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Voyage avec récépissé de modification statut

Posée par Nissrine_Narjisse, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1693 vues

Actuellement je suis en cdi, j'ai une carte aps toujours valide + autorisation de travail + récépissé pour le changement de statut qui est maruqé dessus: " a demande la modification de son titre de sejour dont la validite…

Résolu

Carte d’identité bloqué pour mon enfant

Posée par Noblesse, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2631 vues

J’ai fait une demande de pièce d’identité pour mon enfant handicapé, j’ai une carte résidente de 10 ans et le papa est français. la préfecture a bloqué la demande de pièce d’identité et m’a convoqué au service de fraude le cert…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Renouvellement titre se séjour et changement de statut

Posée par Lonmars, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2077 vues

Je suis étudiante en.master 1 je suis en france depuis une année je compte m'inscrire à un bts dans une école privée est ce que je peux renouveler mon titre de séjour étudiant avec formation bts de deux ans ma deuxième…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Voyage

Posée par Mav, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mav 555 vues

J’ai une carte de résident et sur la préfecture à juste mis un seul prénom alors que j’en ai deux. il s’avère que sur le passeport de mon pays tous les deux prénom sont inscrits. est-ce que je peux voyager avec ça ? merci et…

Résolu

Cerificat de non appel.

Posée par yonaeline, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yonaeline 8063 vues

N'ayant pas eu mon jugement du conseil de prud'hommes, du 20/05/2016 notifié au demandeur et au défendeur le 20/05/2016 notifié à l’accueil de ce jugement le 21/06/2016 la société condamnée, a signé l'accusé de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Recours cnf

Posée par Drgfati, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2414 vues

J'ai eu un refus en 2021 et j'ai désigné un avocat, qui a à son tour effectué les procédures de recours sous forme de de requête , mais en réponse de procureur , il a demandé que le dossier est irrecevable dans la forme…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Huissier de justice et respect décisions client

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ingrid 3143 vues

Lorsque l’on mandate un huissier pour un recouvrement, est-ce vrai que le client n’a rien à exigé ? car c’est ce que m’a dit un huissier que j’ai mandaté. a t-il le droit de mettre en place un échéancier pour le débiteur sans m’en…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Problème avec la caisse d'allocation familial

Posée par chabinou@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2086 vues

Madame, monsieur, s'il vous plait est ce que la caf, à le droit de bloquer mon allocation d'invalidité qui m'à été attribuer par la mdph du à un cancer découvert en 2023 , parce que j'ai une pension temporaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile

Posée par Quid, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Quid 707 vues

Je suis en conflit avec le centre ministériel de gestion de lyon. résidante à cherbourg-en-cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de caen, qui est beaucoup…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Fraude au baccalauréat

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1577 vues

Mon fils a passé le bac tout c est bien déroulé, la veille des résultats,il reçoit un appel du lycée, il est convoqué le lendemain. la proviseure adjointe lui dit qu il a laissé son nom sur la copie, alors qu il est sur ordinateur…

Demande de titre de sejour vpf

Posée par Sodis0101, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3415 vues

J'ai effectuer une première demande de titre de sejour vpf en ligne sur le site anef et deux mois plus tard il ya la prefecture qui m(as contacter de me presenter a la prefecture avec une photo,passeport pour la prise…

Résolu

... j'ai vraiment besoin de conseils...

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee 1604 vues

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Départ de ma fille dans un pays hors union européenne

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 6039 vues

J'apprend que mon ex veut emmener ma fille de 5 ans dans un pays africain pour son mariage. peut elle le faire sans mon accord. nous sommes tous deux français et j'ai l'autorité parentale. quelles sont les démarches…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Voirie et recul de sens interdit abusif

Posée par Molene, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Molene 2747 vues

Ma maison se situe devant un rond point a 3 rue conte tenu de l incivilité des voisins se stationnent devant nos 2 portails j' ai du intervenir auprès de ma protection juridique une experte est venue rescemment…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Obligation port masque tribunal

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 5173 vues

J’ai rendez au tribunal lundi pour consulter un dossier. on m’impose le port du masque. je ne suis pas contre bien au contraire mais je n’en trouve pas dans mon secteur (rural). les quantités livrées sont infimes et partent très…

Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lyly 880 vues

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Demande de remboursement

Posée par Juuliie, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juuliie 2050 vues

Merci de vos je viens vers vous, pour vous expliquer ma situation. je fais partie du personnel soignant suspendu dans un hôpital public. j'ai décidé de chercher du travail car je ne touchais plus que 600 euros alors que je suis…

Résolu

Y a t il abus de pouvoir administratif ?

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1371 vues

Je suis agent public de l'etat. il m'a été confirmé dans des réponses précises et détaillées que seul un juge ou un procureur sont habilités à obliger un citoyen à faire l'objet d'une expertise psychiatrique. or…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Poursuite de france travail pour harcèlement et intimidation

Posée par L'espoir fait vivre, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kubu 1792 vues

Je viens vers pour avoir des renseignements concernant ma situation suite à un litige avec france travail par rapport à un trop perçu. en effet, en 2023 j'avais travaillé et à la fin de mon contrat je n'ai pas renouvelé…

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