Une question en droit administratif ?

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la cour d'appel. c'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant...

En vertu de l'article 57, je peux utiliser n'importe quel prénom figurant sur ma carte d'identité comme prénom usuel. j'aurais voulu savoir si je peux le faire figurer sur ma carte d'identité? il suffit...

Maman vient de recevoir une lettre recommandée avec ar lui réclamant une somme de plus de 13000 euros à régler sous 8 jours... j'ai donc appelé le nmr de téléphone figurant sur le courrier de neuilly contentieux qui...

J'ai écrit un mail récemment au secrétariat du bâtonnier en commençant par monsieur le bâtonnier. j'ai fini par cordialement. je me rends compte que c'est informel.. peut il mal le...

Je voudrais savoir la signification de ce message s'il vous plaît .le préfet atteste que mme ép. (m) , née le ( ….) à ( …) de nationalité (…) a déposé, le 3 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le...

Nous sommes en date d'une date d'audience au tribunal administratif pour une affaire d'erreur médical ayant conduit au décès de notre fils. l'instruction est terminée depuis le 10 mars et...

Un étudiant étranger venu pour les études mais n’a pas pu étudier parce que son université n’a refusé de finaliser son inscription car il est venu après la date limite. il a tenté le cap ,le bts en alternance mais rien n’a abouti...

Mon avocat à vendu son cabinet et sa clientèle sans que j 'en sois informée. je reçois 1 facture du nouvel avocat qui essaye de m 'obliger à payer 4 heures de 'préparation de plaidoirie' pour 1200eur alors que j...

Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, apl...) mais elle a eu un rdv avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. pendant le rdv son assistante sociale lui a...

Je suis étudiante, et en consultant mes copies d'examens, je me suis aperçue que sur une seule copie, un correcteur a écrit que mon écriture est illisible. c'est la première fois qu'on me fait cette réflexion! de...

Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé...

En tant que auto entrepreneur, est-il possible d’engager stagiaire ? comment peut-on faire ?...

Mesdames et messieurs, j’ai effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l’anef et, comme ma première demande a pris du retard, j’en ai refait une autre pour le renouvellement de mon titre de séjour. les deux...

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération...

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je...

J'étais prévenu que je serais radié du rsa au 1er du mois. a cause de non délivrance d'une preuve d'un versement de 50euro ce versement a était fais depuis le compte de ma femme ver un compte joint ( entre moi et mon...

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la...

Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en attente aucune réponse aucune nouvelles personne ne m’aide comment puis...