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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Photographe litige avec un artiste

Posée par Kayaphoto, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7583 vues

Voilà je travaillée avec un chanteur, je prenais des photos de lui a ses soirée avec son accord mais pas ecrit. que j'ai ensuite posté sur facebook comme a chaque fois et il a toujours tous liker. il a meme reproduit mes…

Dessin d'objet industriel

Posée par Salusse, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3145 vues

Imprimer un dessin de voitures (anciennes en l'occurrence + de 50 ans) est-il soumis à un droit de propriété ? la voiture est un objet, industriel et le dessin est une représentation artistique en 2d…

Communication

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

à t on le droit de mettre quelqu un en haut parleur téléphone, alors que celui ci n en est pas informé.? plusieurs personne écouter ma conversation privée. merci cdlt…

Utilisation du contenu d un pc acheté aux enchères?

Posée par nono, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

La société qui m'employait a été liquidée et les biens vendues aux enchères. travaillant au bureau d'étude sur dao 3d j'ai pu lors de la vente acheté mon ordinateur. il s'avère qu'aucun pc n'a été vidé…

Droit de author et partage au sans de une association sportive

Posée par Coach basket, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Je fait parti de une association sportive et je partage quelle que idée(project de jeu, project de club, passerelles, comme mesurer les jouers, etc) avec certain membres de la association, même de présentation a powerpoint, ont a u…

Depôt urne funéraire

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3350 vues

Une personne est décédée sans héritiers connus. elle avait été recueillie et élevée par une famille (sans adoption). la femme qui l'a élevée était fille unique et elle voudrait mettre l'urne dans le caveau de ses propres parents. en…

Demande de stage en propriété intellectuelle à poitiers

Posée par DANGKPAN, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis présentement à la fin de ma formation de mba ii en droit des affaires et juriste d'entreprise à mba esg paris, et je voudrais me spécialiser en droit de la propriété intellectuelle. inscrit pour la campagne…

Urne funéraire dans jardin privé

Posée par Nan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Nous aimerions savoir si une propriétaire de maison, peut enlever l'urne de son mari, enterré dans son jardin privé, sans autorisation (elle l'a déjà fait). de plus, cette personne veut vendre sa maison qui est aussi un commerce…

Stockage données personnelles/utilisateurs

Posée par Alfe74, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai réaliser un site internet, pour la réalisation de celui-ci les utilisateurs devront importer quelques unes de leurs données personnelles et également d’autres qu’ils saisiront…

Droit d'auteur

Posée par Ana, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3353 vues

J'ai pour projet, avec une copine de créer un livre comportant des photos, des dessins/ tableaux, et des citations. dans celui-ci on pourra retrouver : - nos propres créations des photos / dessins / tableaux / citation - des…

À qui appartiennent les cendres d'un défunt ?

Posée par Marionvert, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Les cendres de notre fille sont toujours au crématorium et seront dispersées dans le jardin du souvenir d'ici quelques semaines au bout d'un an. son mari n'a pas réglé les obsèques et ne semble pas décidé à récupérer les cendres. peut on en…

Atteinte au droit de reproduction.

Posée par Seneque, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7326 vues

Ma famille a la propriété d'environ 80.000 pages manuscrites rédigées de 1855 à 1926 sur l'histoire et la généalogie du pas de calais, le détenteur qui n'en connait pas l'origine et part du principe "possession…

Droit utilisation image vente pixel art

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Je suis actuellement en train de me renseigner pour être auto-entrepreneur afin d’ouvrir une boutique en ligne permettant de vendre mes pixel art. ces pixel art sont réalisés en perles à repasser de façon artisanal et…

Enregistrement

Posée par marilou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

L ancienne belle mere de mon enfant est venu chez nous voir notre fils de 20ans qui vit sous notre toit .nous pensons qu elle a enregistrer notre enfant en privee pour le faire avouer sous la pression un crime penal qu il n a pas…

Droits de production

Posée par marie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6871 vues

Je suis auteur compositeur interprète et je vais partager mes droits de production avec 2 ingénieurs du son qui ont payés une partie . je souhaite savoir ou je peux trouver des contrats types de ce genre ? je souhaite aussi…

Droit à l'image à l'étranger

Posée par Liloose, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Si je souhaite utiliser l'image d'une personnalité française, je dois appliquer le droit français. quid si je souhaite utiliser la photo d'un personnage célèbre étranger ? par exemple, pour fidel castro dois-je appliquer le droit à l'image…

Fermature d'une servitude

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

Messieurs je voudrais ferme une servitude paseque le terren démon est plus enclave es que serait possible pass que je suis toujours embêter est que vous pouvez me répondre s'il merci…

Photos entreprise prises sans autorisation

Posée par JulietteP23, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

Un visiteur a pris des photos de mon atelier et les a diffusées sur les réseaux sociaux sans mon autorisation. les photos montrent tout le stock de voitures appartenant à mes clients, plaques d'immatriculation apparentes, et…

Déclaration et protection oeuvre/pseudonyme

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4050 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques réponses à certaines questions. je suis auteur et j'aimerais protéger mon premier roman. j'aimerais par la même occasion protéger mon nom d'auteur (pseudonyme choisi pour…

Revente des produits dans des coffrets cadeaux

Posée par ana_n21, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

J'aimerais ouvrir un site internet de vente des coffrets cadeaux. les coffrets vont comporter des produits de beauté, de la papeterie, des bonbons etc. est-ce que j'ai le droit d'utiliser les produits d'autres…

Maison de luxe

Posée par hop, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6652 vues

Je recherche un avocat spécialisé en droit d'auteur propriété intellectuelle acceptant l'aide juridictionnelle en matière d'action en contrefaçon de droit d'auteur . pas sérieux s'abstenir merci de vos…

Cherche avocat(e) bénévole pour un ouvrage caritatif à paris

Posée par Quentin, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Je suis auteur, et responsable d'un recueil collectif (que j'élabore avec deux collaborateurs) en soutien à l'association urgence homophobie, à paris. il s'agit d'un recueil de textes dont les droits…

Recupere l urme vide

Posée par jean, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3162 vues

Peux ton recuperer une urme vide…

Utilisation sans autorisation des coordonnées d'une entreprise

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Je suis un artisan possédant un site internet. j'ai remarqué que nous étions référencés sur un annuaire d'artisan, sauf qu'ils nous ont jamais demandé si on acceptait d'y paraitre. de plus pour obtenir notre…

Litige sacem

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Je m'adresse à vous pour un ami artiste qui il y a 5 ans passé un contrat avec un label et la sacem pour la diffusion de sa muique à l'international. or il n'aurait pas enregistré un formulaire d'inscription…

Harcèlement caméra thermique

Posée par Kevin j, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Je vous contact après avoir fait des recherches sur internet par rapport à mon cas actuel ou je me fais harceler par mes voisins qui détiennent une caméra thermique et me suivent pratiquement partout et font également tourner des…

Apropriation des lois par les avocats

Posée par truky, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

Je voudrais vous poser une question sur le métier d'avocat et l'utilité de celui-ci devant le numérique. avant, la population avait besoin des avocats qui connaissaient les lois pour défendre une personne devant le juge…

Validite d'un contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

J ai signe un contrat d'édition à nantes à une date précise. après envoi à l 'autre partie le contrat m 'a été retourné plusieurs jours plus tard avec contresignature et lieu (rennes) mais pas de date. ce contrat est…

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