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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Propriété intellectuelle et association (nom, logo et slogan)

Posée par AgatheDH, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3635 vues

Dans quelle mesure est il opportun de déposer la marque sur un slogan, un logo et le nom d'une association qui est une association qui propose des services d'éducation totalement gratuitement? j'ai cru comprendre que…

Consulter Maître DAUSSE
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Cendre deft

Posée par Ludivine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 3049 vues

Mon frere a récupéré les cendres de ma mère suite à sa crémation, je suis en desaccord avec lui mais aujourd'hui il dit ne pas avoir les cendres je ne peut donc me recueillir. quels sont les solutions pour…

Atteinte a la vie privée

Posée par Espoir, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3591 vues

Comment savoir si notre photo ou video circule sur un site illicites ?!! je suis une jeune femme handicapée est victime de harcèlement permanente et je sais pas quoi faire pour que s'arrête les faits sont arrivés en 2010 et que j'ai pas de…

Résolu

Détention d'urne funéraire

Posée par daniella, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2759 vues

Puis-je garder l'urne funéraire de mon fils à la maison ?…

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Résolu

Enregistrement visite commentée

Posée par Do, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2237 vues

Je suis guide dans un musée associatif. je refuse que la présidente du musée enregistre et/ou filme mes visites commentées. elle a publié sur ses réseaux malgré mon refus. suis-je légitime à refuser ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Droit au partage d image sur facebook

Posée par Cocolisa, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3246 vues

Nous sommes un petit groupe sur internet qui diffusons des images et vidéos de personnes qui dénonce explicitement le gouvernement et des fake news....il y a là des propos non seulement raciste ms aussi des menaces....en tant…

Résolu

Quel est le délai de réponse d’un avocat adverse?

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 10503 vues

J’ai reçu une mise en demeure il y a 4mois. mon avocate a envoyé sa réponse il y a bientôt 2mois. depuis nous n’avons aucune nouvelle. est-ce qu’il y a un délai bien précis de réponse ou bien l’avocat a le temps qu’il souhaite pour…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Publication photo d'un tableau fb

Posée par ETTER, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2524 vues

J'aimerais savoir si je peux publier une photo d'un tableau sur un groupe fb, en l'occurrence, une photo de l'aquarelle de fernand herbo (1905-1995) "le port d'isigny" dans la mesure où le décès de ce peintre ne remonte pas à 70 ans (bien…

Escroquerie abus de confiance menace de mort envers la famille

Posée par alilou, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3996 vues

Mon frere a etait victime d'escroquerie de voiture et d'abus de confiance plus menace de mort il dit que la personne compte se mettre insolvable et faire jouer des vices de procedure ai je gros a perdre?…

Lancer un entreprise sur un concept precis

Posée par CaelleM, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3027 vues

Je souhaiterais lancer une entreprise de déguisement ( pour halloween uniquement) en reprenant des looks ( personnage de clips / tv / cinéma ) car je suis couturière et passionnée de créations. est-ce du plagiat ? est-ce légale ?…

Résolu

Reproduire un poème de verlaine dans un livre

Posée par Sadia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2641 vues

Puis-je reproduire un poème de verlaine dans un livre que j'écris , sans avoir à payer des droits quelconques?…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Droits d'auteur

Posée par Adele, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3545 vues

J'aimerais créer un jeu à partir d'oeuvres d'art connues si j'ai bien compris votre article, il est possible pour moi de commercialiser un contenu à partir d'oeuvre datant de plus de 70 ans ? merci pour votre éclaircissement…

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Enlever une plainte

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2505 vues

Comment puis-je faire pour retirer une plainte…

Résolu

Résumé de livres

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3665 vues

J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Facebook a supprimé mon profil, est-ce que je peux les attaquer ?

Posée par florence, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans 7642 vues

Il y a un mois, j'ai découvert que mon compte facebook avait été désactivé, en essayant de me connecter comme d'habitude. je ne sais vraiment pas ce qui a pu provoquer ça, et en attendant j'ai perdu tout le contenu…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg

Un voisin a porté plainte contre mon mari

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3278 vues

Mon voisin a porté plainte contre mon mari pour un panneau de parking que sois disant à cassé et aussi qu'il l'a insulte je voudrai savoir si mon mari risque la prison sachant que il es sous contrôle judiciaire pour…

Recommandation hadopi et lettre de rappel

Posée par ylori, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4773 vues

J'ai reçu un mail à la date du 08 février 2018 d'hadopi sur la boite mail de l’opérateur (sfr) ,que je ne consulte jamais vu qu'elle est généré automatiquement après souscription d'un abonnement chez l’opérateur…

Usage personnel ou commercial d'une image créée par ia

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

J'ai ouvert un groupe sur facebook et je propose des images gratuitement générées par ia. puis-je proposer des images toujours générées par ia gratuitement de personnages célèbres ex : mickey, spiderman etc en spécifiant que…

Divulgation données personnel pole emploi

Posée par lylou, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4816 vues

J aurai juste une question à poser.puis je porter plainte contre pole emploi pour le non contrôle des données personnelles sur le site de pole emploi car depuis que j ai mis mon cv en ligne je me fais harceler par telephone et par…

Poils d'animaux sur mes rebords de fenêtre

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7122 vues

Jen ai marre mon voisin du dessus me mets pleins de poils de chiens et chat j'en ai même sur mes vitres je sais plus quoi faire sachant que je l'ai réprimander deux fois…

Fraude et usurpation d’identité

Posée par PriscaSabrina, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

J’ai voulu essayer de gagner de l’argent facilement en me mettant sur une plate-forme en ligne de trade il s’est avéré que c’est une arnaque. j’ai déjà contacté ma banque pour les informer et changer ma carte. je voulais savoir…

Peut-on refuser de vendre un dvd alors qu'on était d'accord pour le faire

Posée par Aurore 69, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

Je dirige une compagnie de théâtre musical amateurs. nous avons donné un spectacle qui a été filmé. ce film a été produit avec le contrat suivant: les prestataires de la captation se rémunèrent sur la vente de 20 dvd. l'un des…

Validité d'une clause de non concurrence

Posée par Menoch, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7120 vues

J'ai récemment signé un accord de confidentialité dans le cadre d'une négociation de franchise, mais je réfléchis à me lancer en indépendant. l'accord comprend une clause de non concurrence de type : "le candidat…

Utilser des vidéos verticale d'un autre compte insta/tiktok

Posée par constant.s, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

1. avons-nous le droit, en tant qu'institution (un diocèse plus précisément), d'utiliser des vidéos venant d'autres comptes instagram ou tiktok ou youtube (normale et short) pour composer nos propres vidéos. 2…

Droit d'auteur vis à vis de particuliers

Posée par Wonderwoman, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4424 vues

Dans le milieu de la photographie chacun a son opinion concernant les cas où les droits d'auteur sont applicables ou non. on me dit que pour des photos "sociales" il n'y a pas de droits d'auteur et que ça relève de…

Droit de préférence

Posée par Rosalbin, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6462 vues

J'ai signé en début d'année un contrat d'édition (j'avoue n'avoir pas compris tous les termes à ce moment là), qui fait état d'un droit de préférence pour mes 4 prochains manuscrits. le genre stipulé…

Cendres dispersés de mon frere

Posée par Aucun, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

La famille a fait dispersés les cendres de mon frère au fleuve alors est-ce le droit de faire inscrire son nom sur lephitaph de mon atre frère qui lui est dcd en 1982…

Droits d'auteur

Posée par FDC, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

Je souhaiterais organiser une exposition-hommage à un peintre décédé en 2013 et créer un livre et/ou un site internet regroupant son oeuvre. depuis, la totalité de ses ?uvres ont été vendues aux enchères. ses ayants-droit…

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