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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de sa part de taxe foncière d'un bien en indivision

Posée par Johana, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 16947 vues

Nous sommes actuellement propriétaires d'un bien en indivision. notre soeur la plus âgée a reçu l'avis de taxe foncière et nous sommes tous d'accord sur la somme dont nous devons nous acquitter. cependant, en raison…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Hébergement à titre onéreux

Posée par Phild, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 16300 vues

Séparé depuis plus d'un an, je suis hébergé chez ma mère à titre onéreux et une procédure de divorce est en cours. ma mère est-elle obligée de déclarer les sommes perçues étant donné qu'il n'a pas été fait de contrat…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Fausse declaration aide covid

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 15659 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente…

Résolu

Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation

Posée par ryker, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ryker 15585 vues

Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on…

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Résolu

Suis-je soumis aux impôts locaux en touchant le rsa ?

Posée par EvelyneVIVIE, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boisvillage 15512 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et trouve choquant que je doive payer les impôts locaux ainsi que la redevance télévision. puis je être exonérée de ces taxes ?…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Jamais déclaré la pension alimentaire

Posée par Lexy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 15306 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et…

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la réponse de Benslima
Résolu

Toucher un don en etant au rsa

Posée par Veronika, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Veronika 15125 vues

Je suis actuellement au rsa je suis celibataire avec un enfant de moins de 3 ans. ma mere voudrait me faire un don d'argent denviron 30000 euros faut il le declarer à la caf? et si oui, combien va t'elle me retirer? merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 5 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 14832 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Dette du propriétaire aux impots

Posée par vanaelle, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vanaelle 14435 vues

Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la…

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la réponse de tarck
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Taxe foncière

Posée par Vanonboy, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vanonboy 14300 vues

Ayant de faible revenues (rsa 450€/mois)je ne peux pas honoré ma dette fiscal.10024€/an c'est le seuil à ne pas dépasser afin d'être exonéré de taxe foncière, est-ce exacte? je vis deux fois en dessous du seuil de…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Comment redistribuer les gains d'une loterie sans payer trop d'impôts ?

Posée par lily-224, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lily-224 14068 vues

Je vien de gagner une grosse somme d'argent à la loterie. j'aimerai en donner une partie a mes proches, mais j'ai entendu dire qu'il faut déclarer que ces personnes ont contribué au gain pour qu'il puissent…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Rsa et dons paypal

Posée par LucieM1, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emmeline BOCHEREL 13874 vues

Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement…

Avocat spécialisé dans les crypto-monnaies

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rick 13856 vues

J'aimerais savoir si vous connaissiez des collègues/avocats spécialisés dans les crypto-monnaies, capables de donner aussi bien des conseils sur la fiscalité que sur la création par exemple de société eirl ou société civile…

Résolu

Placement financier dans un autre pays : que dois-je déclarer au fisc français ?

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 13827 vues

J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de ce type de placement en france. les intérêts viennent s'ajouter à mes revenus?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Y a t il des moyens d'aménager le paiement de ses impôts ?

Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 13769 vues

J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont possible ?…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
Résolu

Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 13674 vues

Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

L etat et sa donation de 2500

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître NAKACHE 13420 vues

J aimerai savoir ce que veut dire que l etat doit donner 2500 euros par personne ?? j aimerai avoir des explications?? merci et cordialement…

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la réponse de BanDZaY_ScHoKo
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En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière

Posée par Michael, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ABD 13221 vues

Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Taxe d'habitation deux logements séparation

Posée par Aumati, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 13116 vues

Moi et mon conjoint nous nous sommes séparés en juillet 2017. nous sommes cependant toujours pacsés. il est resté locataire de la maison que nous occupions et nous allons payer tous les 2 la taxe d'habitation 2017 sur cette…

Résolu

Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque l'on est en instance de divorce ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 12779 vues

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Association loi 1901-défiscalisation

Posée par MZ, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MZ 12501 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ?

Posée par Trestrignel, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Trestrignel 12414 vues

En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? d'avance merci pour votre…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Pret sans reconnaissance de dette

Posée par steph, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 12221 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Taxation taxe foncière suite à décès

Posée par nhelary, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 12098 vues

Avec ma soeur, nous sommes devenues propriétaires de la maison de nos parents suite au décès de notre mère le 26 février dernier. celle-ci n'était pas redevable de la tf car bénéficiaire de l'aah et en maison de retraite…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
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Fraude

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 11873 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11788 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Saisie bourses sur critère sociaux?

Posée par Claroush, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11725 vues

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition…

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la réponse de VIEUILLE

Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 11697 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Tarification forfaitaire

Posée par ducky, il y a 10 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11553 vues

à mon 1er rdz , l'avocat m'avait proposé un forfait de 3000 euros ttc pour traiter l'affaire du début à la fin ... l'affaire n'est pas terminée mais 50% gagné , aujourd'hui il me réclame une provison…

Abattement succession travailleur handicapé.

Posée par Cavok974, il y a 2 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lauren 11531 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire…

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