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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un bien au maroc acheté en commun

Posée par ddz, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ddz 2937 vues

Couple franco marocaine résident en france marié en france divorcé récemment en france elle double nationalité nous avons acheté un appartement au maroc 50/50 bien indiqué dans l'acte notarié. en cas de revente souhaité de…

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Résolu

Je suis locataire et ma femme propriétaire

Posée par Esteban Clemente, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3112 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis quelques années. ma femme vient d'acheter un appartement (prêt immo et acquisition à son nom). elle doit donc payer la taxe foncière et la taxe d'habitation attenant au bien…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Déclaration impôts

Posée par Philippe, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Philippe 861 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté, séparés et ne vivant plus sous le même toit que mon mari depuis 4 ans. nous effectuons des déclarations d'impôts séparées. depuis quelque mois, mon mari me verse 400 euros par…

Déclaration de revenus en cas de décès du conjoint

Posée par Garfield, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Garfield 4317 vues

En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. s'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? en d'autres…

Résolu

Deduction d impôt

Posée par Abdel, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Abdel 7668 vues

Je règle actuellement des impôts s élevant à 2000€ au départ , il sont remonter j'usque en 2011 taxes foncière , taxes d'habitation et impôts sur le revennue , et il possible de demander une réduction d'impôt sachant…

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la réponse de gutierrrez
Résolu

Contrôle fiscal

Posée par lourdes, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lourdes 2723 vues

Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Régime impatrié

Posée par MithLC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1787 vues

Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fiscalité llc en france

Posée par Tom, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6692 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing…

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la réponse de Maître PETSOKO

Prescription

Posée par Math300, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2244 vues

Je vous explique mon problème voilà cette année ci j ai eu une erreur de la part des contribution et il doivent me rembourser la somme qu il m ont enlever mes il disent sur le papier que ci j ai encore des dettes avec eux il…

Résolu

Atd sur découvert autorisé

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fv9 10730 vues

J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?…

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la réponse de Polin
Résolu

Daclation de bien immobilié

Posée par lulu, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2511 vues

J 'habite dans la maison que nous avons fait construire avec mon mari depuis 1983. mon mari est décedé en janvier 2022. une donation au dernier vivant me permet d'occuper la maison. mais la maison…

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la réponse de Maître RHAZZAR
Résolu

Revenus fonciers après décès

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 9256 vues

On beau père est décédé en mai 2017, qui doit payer ses revenus fonciers de cette année là. merci de votre réponse cordialement ghislaine vinot…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Octroi de mer

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabrina 4375 vues

Svp, dans le cas de location de machines de fitness à faire arriver en martinique, est ce que je dois quand même payé l octroi de mer? merci d avance pour votre réponse cdt sabrina…

Rsi

Posée par jeremie, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 5799 vues

Je viens de créer ma sarl, j'ai mon kbis depuis le 15 octobre 2015, et je suis très surpris de recevoir une facture du rsi d'un montant de 800 € pour la période de 2015, étant donné que je suis actuellement salarié et que…

Assurance vie arrivant à son terme

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat383 2630 vues

Ma maman a souscrit il y a longtemps une assurance vie à la caisse d'épargne. ce contrat arrive à son terme au mois de mai a ce moment là, que deviennent les sommes versées ? au cas où elles sont virées sur son compte…

Indivision

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par minouche 4339 vues

Nous sommes 8frères et soeurs un indivisi a la plus grosse part dont maison qui paie la taxe foncière…

Demande de vérification du régime fiscal applicable à mon activité lmnp

Posée par Henri_Paris, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Henri_Paris 2002 vues

J’ai créé mon activité d’auto-entrepreneur en 2022, avec un siren et un siret dédiés. par la suite, j’ai acquis un appartement mis en location meublée non professionnelle (lmnp) sous régime réel depuis 2024. mon comptable chargé de…

Déclaration d'impot/ divorce

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3239 vues

Résident français, j'ai divorcé en turquie en mars 2021 devant un tribunal turc sous l'empire de loi turque. mon divorce a été transcrit en france en juillet 2022. j'ai signalé mon divorce à l'administration des…

Problème sur coinex

Posée par Brigo83, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris83 3286 vues

J écris pour ma fille, si quelqu'un pouvait l aider ce serait un gros soulagement pour elle. voilà : elle a voulu retirer son solde sur coinex elle ne savait pas le montant des taxes qu elle devait payer. un ami qui a aussi un…

Résolu

Succession

Posée par Versailles, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Versailles 3751 vues

Concernant une succession quand peut il avoir lieu une prescription fiscale merci pour votre réponse…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Congé maladie durant un contrôle fiscale

Posée par JPB, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JPB 3681 vues

Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Resiliation formation a distance ifsa

Posée par olivier lardn, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Man08000 3176 vues

Je viens demander de l'aide car après un an de formation j'ai ,voulu résilier ma formation suite au covid et au faite que je ne touche que 1000 euros par mois et je paye 850 euros de factures en comptant mon loyer et que…

Résolu

Exonération partielle de taxe foncière

Posée par Michelanne, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florence 2631 vues

J'ai hérité d'une maison dont je suis la seule propriétaire, mais c'est notre résidence principale à mon époux et à moi depuis près de 30 ans. seule j'ai 250 euros de retraite par mois complémentaire comprise, et mon époux 1800…

Consulter Maître RHAZZAR
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Résolu

Hébergement à titre onéreux

Posée par Phild, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 16630 vues

Séparé depuis plus d'un an, je suis hébergé chez ma mère à titre onéreux et une procédure de divorce est en cours. ma mère est-elle obligée de déclarer les sommes perçues étant donné qu'il n'a pas été fait de contrat…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable

Posée par Barbara, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbara 3399 vues

J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Communautede commune

Posée par phil, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2816 vues

Sur une communauté de 22 communes 1 commune n 'est pas taxé de la meme façon en ordures ménagères .21 communes aux m2 et 1 aux nombres de tetes je pense ceci anormal cordialement philippe neveu…

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