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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier

Posée par Eliane, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5344 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais…

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Résolu

En finir avec ma télé, dois je payer la taxe audiovisuelle

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PauvreFrance 5077 vues

Je souhaite me débarrasser de ma télévision car au vu des programmes qu'on nous impose, des sujets rébarbatifs des infos et du montant de la taxe audiovisuelle... je préfère lire et surfer sur internet. voilà donc ma question…

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Résolu

Oublie déclaration don manuel

Posée par Otto, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Otto 2023 vues

Une inspectrice vient de me contacter car j’ai eu il y a quelques année plusieurs donations de mon père que j’ai bien déclaré mais apparemment il y a un oublie sur les déclarations de 2021 et 2024 j’ai oublié de déclarer un don de…

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Condition d'application d'exit tax

Posée par Musk, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me SLIMANI Souhela 2798 vues

Une condition pour être concerné par l'exit tax est "détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €". l'exit tax implique ensuite une imposition des plus-values latentes…

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Résolu

Divorce or not divorce ?

Posée par xxxx, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par xxx 3165 vues

à tout le monde, je ne sais pas vraiment dans quel forum exposer mon problème. la tutelle de mon époux établissait sa déclaration d’impôts, moi je faisais ma propre déclaration. vu la loi sur les tutelles, nos deux comptes étaient…

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Placement au mexique

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11349 vues

J'ai identifié un placement intéressant au mexique. je comprends que j'ai le droit de placer de l'argent à l'étranger à condition de le déclarer en france. je n'ai pas de compte au mexique et ce placement…

Achat maison et revente de terrain

Posée par Val, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1733 vues

Je souhaite acheter une maison et revendre immédiatement un bout de terrain. comment la plus value éventuelle sur ce terrain peut elle etre calculée par le fisc?…

Résolu

Aide covid remboursement

Posée par Volare, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volare 3656 vues

Je suis auto entrepreneur, j’ai reçu 16000 euros dont 9600 en trop. je me suis rapproché des impôts pour leur signaler. j’ai déjà renvoyé 1300 euros avant même le contrôle de leur part et l’édition d’un titre de perception. mon…

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Résolu

Fiscalité des 10 jours de congés perp

Posée par Jean Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3969 vues

J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide…

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Résolu

Reçois plein de courrier des impôts

Posée par Francisco, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3377 vues

Je n' arrête pas de recevoir des courriers des impôts qui ne sont pas à mon nom que même mon propriétaire ne connais pas je me suis déplacée à chaque fois pour leur ramener les courrier une vingtaine de lettres leur disant que…

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Délai de prescription

Posée par Mumu, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mumu 5458 vues

Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? il a t-il délai de prescription ?…

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Dépot vente en ligne en microentrepreneur

Posée par mikou06, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mikou06 5331 vues

En ce début d'année, je vais me déclarer en tant que micro-entrepreneur, pour lancer mon site style "dépot-vente" sur internet. mon activité sera basé sur la vente entre particuliers où je serai l'intermédiaire des…

Fiscalité sur le capital d'un compte prefon-retraite.

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 3419 vues

Je suis à la retraite et sur le point de clôturer mon compte prefon-retraite. j'ai le choix entre une sortie sous forme de rentes ou une sortie par capital (après changement de compartiment). en cas de sortie par capital la…

Résolu

Voyage humanitaire déduction impôt

Posée par Richard, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Richard 1426 vues

Je suis parti faire une mission humanitaire de 3 semaines au togo, je suis français et je voudrais savoir si je peux déduire quelque chose aux impôts soit le voyage en avion soit l’hébergement que j’ai payé au togo ou autre…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Impôts sur le revenu

Posée par Barbie.turik, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Barbie.turik 7251 vues

J'ai acheté un appartement en juillet 2011 pour le mettre en location et dans lequel j'ai fait moi même les travaux. je ne l'ai mis en location qu'en septembre 2013. j'ai rempli une déclaration 2044 où je…

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Taxe foncière en france suite héritage (je suis résident fiscal en autriche)

Posée par JacLedAut, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JacLedAut 2956 vues

Je suis expatrié en autriche depuis près de 30 ans et je paie donc tous mes impôts ici. cependant je viens d’être rattrapé par la patrouille à l’occasion d’un héritage dont j’ai touché une petite quote-part en fonction du nombre…

Report du déficit sur une sci à l'is dans le document impot 2572

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Gourlay 2023 vues

Nous possèdons une sci à l'is hors je vois maintenant sur le site des impôts qu'ils demandent en plus de compléter un document 2572. et 2571. nous avons environs 8000? de gain, et nous comptons notre déficit à 11500?. comment…

Détachement enfant foyer fiscal

Posée par chris, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2815 vues

Notre fille de 21 ans vivant dans notre foyer a fait sa propre déclaration d impôts en 2020 pour la première fois en pensant qu'elle paierait des impôts (elle est étudiante en alternance). un seul prélèvement à la source a été…

Bonjour ,j'ai un endicape presque 50% et mon fils 80%.

Posée par foufou, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2378 vues

Je suis en dificulté financierre je suis depuis quelque annee en rsaen plus j'ai un endicape pesque 50% aujourd'huit je suis entrain de preparé un dossier avec mon medecin traitent car ma sante deteriore , j'ai aussi ma mére encape de 80%…

 proposition de rectification

Posée par Cyrielle, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cyrielle 3378 vues

Nous avons reçu ce jour une proposition de rectification des impôts concernant notre déclaration de 2018 sur l'année 2017. la somme déclarée par le déclarant 2 ne correspond pas à celle indiquée par l'employeur au trésor publique…

Compensation par comptable public

Posée par Marge, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marge 3344 vues

J'ai subit une compensation sans aucun justificatif, ni titre de recettes ou mandat; elle s'est effectuée entre mes 3 créances récentes au titre de l'article l761.1 condamnation inscrite sur 3 procès perdus au…

Durée de suspension du rsa suite à une donation

Posée par jane, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 2522 vues

Je suis bénéficiaire du rsa. si je touche une donation de 30 000 euros, sauriez-vous pendant combien de temps mon rsa sera-t-il suspendu ? d'avance merci beaucoup de vos réponses, bien cordialement…

Résolu

Création entreprise fonds de commerce - montage mère-fille ?

Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe 5327 vues

Je suis sur le point de créer une entreprise en achetant un fonds de commerce en sasu ou sas, et j'envisage un montage mère-fille. j'aimerais cependant m'assurer d'avoir tous les éléments pour prendre…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Foyer fiscal

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1405 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plus values mobilieres reinvesties dans sarl.

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 4657 vues

Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de sarl que mon père nous avait données en 2002. je voudrais réinvestir cette somme dans la sarl que nous detenons ma femme et moi. pour que je…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Paiement csg et crds réclamés aux retraités percevant une retraite monégasque

Posée par Mamy06, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamy06 5892 vues

Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me…

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la réponse de Maître DAHAN
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