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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de conseil concernant des virements familiaux à l'étranger et les obliga

Posée par Jacky, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jacky 2305 vues

Je suis résident fiscal en france et je travaille en france. j'envoie environ 1 000 € par mois à ma famille à l'étranger pour les aider à couvrir leurs dépenses. je voudrais savoir : - est-ce que je devais déclarer ces…

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Résolu

Maladie sans solde régularisée en 2019

Posée par Colmag, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Looping 4025 vues

Suite à un long arrêt maladie, je me suis retrouvée sans rémunération durant les 5 derniers mois de l’année 2018. après réclamation auprès de la cpam de l’attestation me reconnaissant en affection longue durée (non exonérante), une…

Consulter Maître Tomi
la réponse de Maître Tomi

Délai de precription fiscale

Posée par Zeppelin92150, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Fradin 2488 vues

J'ai reçu une satd concernant "ir/prélèv. sociaux" de 2014. peut-on invoquer la prescription de cette dette ? précisant que je n'ai toujours eu que des courriers simples de l'administration fiscale. en vous…

Double imposition fr-uk - stock options

Posée par jimmy, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jimmy 4272 vues

Actuellement résident fiscal français (à partir de l'année fiscale 2021), j'ai reçu des stock-options durant une expérience professionnelle au royaume-uni (où j'ai vécu entre avril 2017 et décembre 2020 et donc été…

Résolu

Don manuel

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1748 vues

Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Solution pour retirer l’argent d’un pea avant 5ans (sans payé les 12,8%)

Posée par Ari, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2090 vues

Je détiens un pea qui m’a permis d’investir dans une société non côté. je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer l’argent du pea sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement). j’ai…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Impot sur le revenu

Posée par frcam64, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par frcam64 4300 vues

Suite à l'examen de mes déclarations d'impôt 2016 et 2017, j'ai reçu une "proposition de rectification" à la hausse - bien sur - de l'imposition de ces 2 années. 3 domaines sont concernés : le foncier…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 4360 vues

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue…

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la réponse de Didou
Résolu

Pilote de ligne vivant en france, travaillant sous contract non-résident maltais

Posée par Pilote75, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pilote75 9331 vues

Comme indiqué dans le titre, je suis pilote de ligne vivant en france sous contrat non-résident maltais. mon contrat stipule que je ne dois pas payer d'impôts à malte en tant que non-résident. mais l'article 8 de…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Comptes étrangers

Posée par Ed230, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3586 vues

Pourriez vous m'aider svp car je suis un peu perdu. j'ai ouvert un compte revolut et wise cette année (2021) qui sont des comptes étrangers, je voudrais les clôturer cette année également. ma question c'est, est-ce…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Fiscalité des aides familiales aux étudiants étrangers en france (2021/22)

Posée par w2022, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par w2021 3193 vues

Je voudrais savoir si les aides familiales aux étudiants étrangers en france (comme les aides pour le paiement des loyers, les dépenses quotidiennes et mensuelles diverses et les frais de scolarité) provenant de parents ou même…

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Dégrever la taxe foncière

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2881 vues

La taxe foncière est toujours sous le nom de mon père décédé depuis maintenant 15 ans il n’a fait aucun droit de succession et comme son terrain n’a aucun acte de propriété est-ce que c’est possible de dégrever la taxe foncière ou…

Résolu

Déclaration de revenus enfant majeur rattaché

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3702 vues

Je suis divorcée et maman de deux enfants dont une fille ( 20 11 2002) qui souhaite être rattachée à mon foyer fiscal. jusqu'en juillet 2021, elle était lycéenne. ensuite et depuis, demandeur d'emploi avec un cdd de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Doit -je garder mon adresse fiscal ou pas si ma maison est squatté

Posée par Patou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2986 vues

Maître bénéficiant des prestations familiales en étant locataire,je suis hébergé a titre gratuit provisoirement à droite a gauche tant que je récupère mon logement sur le territoire français. la caf peut t'elle me couper les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Participation

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2126 vues

Est ce que le calcul de la participation aux bénéfices doit être effectué avant la déduction des taxes ? les taxes ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la participation ? cordialement…

résidence fiscale franco-britannique et le titre de séjour conjoint

Posée par BricolArt, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1214 vues

J'ai une question concernant le droit des étrangers et le droit fiscal. ma situation: - je travaille/paie mes impôts au royaume-uni - marié depuis 2022 - mon épouse russe vit en france avec une carte de séjour - pas d'avis…

Saisie

Posée par Ikram, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SAIDI 5269 vues

Je me suis fais contrôler avec 400e en espèce et on m'a saisie mon véhicule et me demande de prouvé l'origine…

Dette impôt revenu personnel

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1376 vues

Je cherche un avocat pour m aider à supprimé la dette d impot ir de mes revenu 2020 qui dépasse 52000€ suite à une vente des action de société et qui mis en demeure en 2023 j'ai fais une demande à la banque de france pour…

Résolu

Indivision

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3651 vues

Nous sommes 8frères et soeurs un indivisi a la plus grosse part dont maison qui paie la taxe foncière…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Aide covid

Posée par Mo96, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mo96 3883 vues

J’aimerai svp vous posez une question relatif aux aide de l’état pour le covid car je ne sais pas quoi faire, voilà l’histoire: « j’ai eu un qui pro quo avec un collègue, qui n’avait pas accès à son espace impôt gouv, ce dernier…

Consulter Maître Gouin
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Le montant de timbre

Posée par Ma, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisi75 4493 vues

Pour le récépissé quel est le montant de timbre qui on a besoin…

Résolu

Harcèlement de trésorie publique

Posée par Ftv, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2720 vues

Je subis depuis plus de 5 ans un véritable harcèlement de la part d'une tresorie départementale pour des sommes que je ne dois pas. de 3 à 4 satd chaque mois. j'ai prouvé mon bon droit à maintes reprises. je suis malade…

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la réponse de BELIGHA

Obtention des déclarations de revenus d'un défunt par ayant-droit légal

Posée par melaniepoulain, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par melaniepoulain 1977 vues

Dans le cadre d'une succession difficile j'ai besoin de savoir combien de temps les déclarations de revenus de n'importe quel citoyen français sont conservées par l'administration fiscale ? qui à le droit de les…

Résolu

Report date prescription revenu 2018

Posée par tobi40, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tobi40 2730 vues

A priori pour la declaration de revenu de l'année 2018 , en raison de l'année blanche , la date de prescription est au 31/12/2022 au lieu du 31/12/2021.. cela concerne l'ensemble des revenus ? salaires , bic bnc…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Satd avec mon employeur

Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikahil 1794 vues

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Renseignement

Posée par Tt60, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3787 vues

J'ai hérité de 82000 € est-ce une somme conséquente et est elle imposable ?…

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Dette à la ddfip ( finances publiques)

Posée par vince, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par vince 1075 vues

Je vous résume la situation. • en 2014, j’ai émis un chèque qui s’est avéré impayé auprès de l’administration (finances publiques), concernant un titre de perception lié à une carte grise. • le montant de la dette est d’environ…

Résolu

Erreur d’un notaire procédure non respectée

Posée par Bebo, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bebo 2849 vues

Suite à une procédure de divorce sans consentement mutuel, mais comme un accord une somme d’argent a été mis en écrit auprès du notaire, cette somme là ne devait être versé à la partie adverse uniquement lors du jugement définitif…

Consulter Maître GATELLIER
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