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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment choisir son per ?

Posée par SabineLoi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ericgourge 2950 vues

Je suis à la recherche d'un bon per mais je ne m'y connais pas trop. faut il passer par un courtier ou directement une compagnie ? avez vous d'autres conseils à me donner s'il vous plait merci bonne journée…

Redressement fiscal personnel

Posée par Alain Coste, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 4840 vues

J'ai acheté 1 200 000.00 € en juillet 2014 un immeuble à cagnes sur mer et revendu le même jour ce même immeuble 2 500 000.00 €. en tant que personne physique j'ai payé la plus value. en 2016 j'ai été confronté à une…

Résolu

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3358 vues

Veuve 2 enfants je suis usufruitiere de ma maison dois je payer la taxe fonciere j ai 71 ans remerciements pour votre reponse cdt…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Teom pour une association loi de 1901

Posée par Maurice, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maurice 2755 vues

Nous sommes une association de pilotes avions régie par la loi de 1901. pour garer nos avions nous louons un hangar de 600 m2 auprès du gestionnaire du terrain d'aviation. nous ne produisons aucun déchet et nous n'avons pas…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Taxe d'habitation d'un couple séparé non pacsé ou marié

Posée par launidy, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par launidy 8447 vues

Mon fils est séparé de son amie depuis 1 an et 4 mois d'un commun accord. ils ont tous les 2 quitté le logement. mon fils est revenu à la maison. bien sûr, la taxe d'habitation était à régler automne 2017. elle est au 2…

Consulter
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Demander à reduire la saisie sur la retraite

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2450 vues

Peut-on demander à réduire la saisie sur la retraite avec les hausses de prix (electricite le loyer etc..) merci…

Détermination lieu de résidence fiscale

Posée par Philippe23, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe23 3207 vues

Vivant actuellement à l'étranger, j'aurais voulu savoir si le fait d'avoir uniquement des revenus issus de scpi (+ un revenu foncier d'une sci) fait de moi un résident fiscal français. etant donné que le centre…

Résolu

Vérification de comptabilité

Posée par sobd, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sobd 4351 vues

L'administration fiscale est-elle fondée à demander de la documentation informatisée comptable d'une année prescrite pour la comparer avec les années non prescrites ? cdlt…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI

Transmission de la nue-propriété des actions d’une holding

Posée par Claude.chatay, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître GORON 2053 vues

Je regarde actuellement une vidéo youtube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des sci. ce qui m’intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du…

Résolu

Taxe foncière

Posée par mimine, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mimine 2463 vues

Ma mère décédée en 2022 ne payait plus la taxe foncière. le notaire me demande de régler celle de 2023…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Impôts fonciers

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1479 vues

Un proche est propriétaire d'une maison avec sept appartements en allemagne. 6 sont loués vides et 1 meublé. le locataire du meublé refuse de payer son loyer et à été viré officiellement en juin 2023. mais il a continué à…

Résolu

Impots successoraux et conjoint survivant

Posée par Aikaterini Tangalakis, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7817 vues

Pouvez vous me dire si le conjoint survivant doit payer des impôts successoraux sur les biens qu'il hérite de son conjoint décédé ? j'ai lu dans internet dans le site des impôts que le conjoint survivant est exempté du…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Oubli de déclarer mon compte à l'étranger

Posée par TVIV, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3472 vues

Cette année j'ai fait ma première déclaration d'impôts en france et je travaille au luxembourg. j'ai bien déclaré mes revenus, mais n'ai pas déclaré mon compte à l'étranger sur lequel est versé mon salaire car je ne maîtrise pas…

Consulter Maître ANGILERI
la réponse de Maître ANGILERI

Controle fiscal

Posée par fonf881, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J77 3226 vues

J'ai eu un contrôle fiscal le dernier entretien s'est fait juste avant la fin des trois mois règlementaires mais plus de un mois et demi après je n'ai toujours pas l'addition l'entretien a porté sur des…

Paiement impôts revenus en france sur revenus en suisse

Posée par Jacotte, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 5200 vues

J'étais au chômage lorsque j'ai trouvé un contrat cdd de 9 mois en suisse allemande, dans une société suisse. j'ai travaillé et habité en suisse allemande du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014. j'ai donc…

Résolu

Saisie sur compte pro

Posée par cedric, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2983 vues

Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Taxe foncière

Posée par Possumus, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3073 vues

J'ai 66 ans et j'attends la finalisation de mon dossier aspa. une fois celui ci accepté, vous indiquez que je n'aurai pas à payer la taxe foncière. aux impôts, il m'a été spécifié que j'aurai néanmoins à payer la part de la taxe…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale

Posée par Malik237, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malik237 8190 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour les 3 dernières années (2021,2022 et 2023), sachant qu'on est en 2024. l'administration m'as répondu qu'ils ne…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????

Posée par Garav, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Garav 1775 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème déclaration chiffre d'affaire micro bic

Posée par RastaForLife, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4243 vues

Je suis auto-entrepreneur au régime micro-bic. je vend des objets sculptés, donc sur une même facture j'ai souvent 2 lignes, l'une facturant la matière première et la deuxième facturant la prestation de taille. pour mes…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Llc usa imposition france

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2619 vues

Dans quelques mois, j'ai l'intention de monter une llc avec 2 associés au nevada. (3 associés). l'un des associés est déjà sur le sol us (californie), avec un visa, et il est en cours de demande de carte verte. nous…

Résolu

Paiement taxe foncière d'une personne décédée

Posée par Marine86, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marine86 2740 vues

Ma belle mère est décédée en mai 2o21 et nous avons vendu, avec mon conjoint (son fils, seul héritié) sa maison en janvier 2022. au cours de l'année 2022 nous avons réglé la taxe foncière. mais je me demande à présent si nous…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Taxe foncière sur bâtiment industriel a l'abandon

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4447 vues

Je projette d'acheter des bâtiments industriels qui sont à l'abandon depuis 20 ans et dans un état de délabrement avancé . pourrai-je bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur le bâti et non bâti ? d'autre part mon mari…

Consulter
la réponse de tarek

Dette fiscal dans une succession, quel spécialité d'avocat choisir ?

Posée par elysyum, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elysyum 3478 vues

Pardon si je ne met pas la forme, je vais être synthétique. en 2015 suite a un jugement en appel scandaleux du tgi qui l'a rendu responsable de la fraude fiscale de la sarl, mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de…

Separation

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 2340 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis deux ans, mon conjoint avec qui je suis pacsée souhaite que nous nous séparions. il envisage de louer un appartement. que se passe t'il au niveau fiscal ? son appartement…

Résolu

Facturation ht sur une base ttc

Posée par Couture&co, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 1016 vues

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Questions sur le passage du régime réel lmnp au micro-bic

Posée par Pierre, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pierre 2224 vues

Je bénéficie actuellement du statut lmnp au régime réel, mis en place il y a 3 ans, et je souhaiterais basculer vers le régime micro-bic. j'aurais quelques questions à vérifier. d'après mon comptable lmnp, il existe une…

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Les prix de transfert

Posée par adolphe, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3565 vues

Quel est le thème de mémoire le plus approprié sur les prix de transfert?…

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