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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montage entreprise pour prêt immobilier en tant que président de sas

Posée par Entrepreneur, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2753 vues

Je suis actuellement président d'une sas réalisant 900 000€ de ca la première année (nous clôturons le premier exercice en décembre 2022, le premier exercice est de 16 mois). je me verse 2500€ net par mois. les banques…

Résolu

Taxe d ordure menagére

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Ayant2 apoartements à louer il n ya qu un d eux qui est louer il fait 40 m2mon service de gestion me dit ne pas pouvoir calculer la taxe d ordure menagere que doit payer la locataire et de me rapprocher des impots alors que je leur…

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Résolu

Fortune étrangere

Posée par Youyou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5250 vues

Ma soeur résidant en france, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Logement fonction plus value

Posée par xela, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par xela 3001 vues

Je travaille dans une association et je bénéficie d'un logement de fonction. j'ai acheté il y a 5 ans un studio que j'ai déclaré en résidence principale. pour autant, je n'y habite pas car il est assez loin de…

Contrôle fiscal

Posée par B, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cordier 1961 vues

Je recherche un avocat fiscaliste sur lyon pour m’apporter son conseil dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours à mon encontre. je souhaite obtenir des conseils et éventuellement lui confier mon dossier suivant la suite donné à…

Dommages intérêts

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2301 vues

A compter de quel montant, les dommages et intérêts perçus sont-ils imposable ? cordialement…

Résolu

Excès de pouvoir du sip

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Asker 2191 vues

Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon…

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Résolu

3626sd

Posée par DG, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DG 3948 vues

J'ai reçu la reponse, qui dit "rejeter tout en bloc" quelle recours pour cette procédure? merci…

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Résolu

Déclaration gratification de bourse

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3197 vues

Mon fil est rattaché à mon foyer fiscal, il a perçu une gratification de bourse de 5000€ et 200€ au titre d’un travail de tutorat à la faculté et une bourse au mérite de 4900€. est-ce je dois tout ajouter à ma déclaration? est-ce…

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Erreur sur ir 2014

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denhez 7882 vues

Puis je envoyer un courrier aux impôts car j'ai mal rempli nos feuilles d'imposition de 2015? ce qui nous a fait payer 5000€ de plus. comment demander rectification ?…

Résolu

Déductibilité en frais réels de frais contentieux contre france travail

Posée par Audrey, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Audrey 1074 vues

Je sollicite votre avis sur la possibilité de déduire en frais réels des honoraires d’avocats dans un contexte un peu particulier. situation : - année concernée : 2025. - statut : demandeur d’emploi indemnisé (are). je suis…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Changement etat civil impot

Posée par Fraj, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fraj 1512 vues

J ai commancer a declarer mes impot depuis 2020 et en 2022 j ai marié une etrangere qui n as jamais ete en france et la j ai remarqué que mon etat civil reste celibataire,j ai passé au guichet d impot j ai expliqué tout ,on m as…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Donation internationale

Posée par samm89, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samm89 2854 vues

Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Décès du conjoint

Posée par Frath, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Frath 8217 vues

Mon mari est décédé le 14/10/2014, ns étions mariés sous le régime de séparation de biens, et il exerçait une profession libérale à laquelle je ne participais pas étant mère au foyer sans revenu. dois je payer la totalité des…

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Héritage, fraude fiscale et blanchiment

Posée par Martin21, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis 2854 vues

Suite à un héritage qui a eu lieu depuis plus de 15 ans, des biens mobiliers ont été cachés vis à vis des impôts. il serait souhaitable de régulariser la situation avant de vendre les biens d’une valeur > 100 000 €. j’aurais…

Dette de taxe foncier

Posée par sada, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sada 2659 vues

Je doit quatre ans de taxe foncier plus les pénalité de retard , le trésor me réclame 24000 € ,j'ai perdu mon travaille,et je n'ai aucune indemnité,j'ai deux enfants a charge,et ma femme ne travaille pas ,quel…

Résolu

Cession de compte courant en dessous de sa valeur. imposition du remboursement

Posée par hino, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2812 vues

J'ai racheté une petite société (achat des parts sociales) et ai acheté le compte courant (qui s'eleve à 5000 euros) dans un acte à part pour 1€. j'ai signifié par huissier à ma petite société que j'étais le…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Dette fiscal

Posée par simon57, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par simon57 2198 vues

J’ai eu une dette fiscale il y a 5 ans. normalement elle est prescrite. j’aimerais faire une demande de naturalisation française. est-ce que cette ancienne dette peut être visible encore? si oui est-ce qu’elle peut être un motif de…

Don manuel a un petit enfant

Posée par MONETTE, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2815 vues

Agee de 84 ans,avant mon décès je souhaite donner à ma petite fille 30000 euros dois je le déclarer ainsi que ma petite fille, et quel serait le montant des frais ? remerciements…

Résolu

Droits d'enregistrement

Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maud1743 4169 vues

Lorsque l'on créer une société y a t'il des droits d'enregistrements , des droits d?établissements si oui a combien es ce qu'ils s'élèvent ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Saisie sur compte bancaire professionnel et dettes personnelles

Posée par Joss52, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9657 vues

Je suis entrepreneur individuel et j'ai donc un compte bancaire professionnel à part de mon compte bancaire personnel, je dois de l'argent aux impots des particuliers et à un huissier pour une dette personnelle. ont ils…

Consulter Maître Gouin
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Separation et déclaration commune

Posée par Nicodup, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liliana 2030 vues

En instance de divorce, deux époux on quitté le domicile commun. ils sont marié sous le régime de la communauté légale. la procédure se fait sans juge. il n'y a donc pas de jugement les autorisant à résider séparément. le…

Logement à titre gratuit ascendant fiscalement dans le besoins

Posée par ApocalypseNow, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ApocalypseNow 5032 vues

J'ai un projet d'achat immobilier pour l'un de mes ascendant. après de multiples recherches sur internet j'ai découverts qu'il est possible de mettre à disposition un logement à titre gratuit pour l'un…

Revenus étrangers et cotisations sociales

Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par abla47 1418 vues

J'aurai des revenus étrangers (algérie) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. est-ce que je dois payer des cotisations urssaf pour ces revenus ? dans la partie a.20 de la convention fiscale…

Résolu

Facturation électronique

Posée par Sam32, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sam32 1177 vues

Je me permets de solliciter votre communauté par rapport à cette situation : *je suis propriétaire d'un bien immobilier que je loue en meublé (lmnp) à un particulier (bail d'un an, renouvelable) à l'année. *le bien…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Spfpl dividendes

Posée par leo45, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Gombert 1486 vues

Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification…

Résolu

Demande d'exonération de la taxe foncière

Posée par Christal, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christal 3333 vues

Je vous serais reconnaissante si vous m'aidez à éclaircir certaines questions au sujet de l'exonération de la taxe foncière. mon époux est décédé il y a six ans, étant la donataire, (usufruit et 1/4 de pleine…

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la réponse de Maître Gouin

Résiliation formation à distance

Posée par Aurerdg, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3406 vues

Je me suis inscrite dans une formation à distance auprès de l’ifort psy en septembre 2020 pour suivre la formation de thérapeute conjugal et familiale. malheureusement; un point important est venu tout chamboulé dans mon quotidien…

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