Condamnation a une asteinte Posée par carlotta, il y a 3 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 740 vues Dans le cadre de ma societe ( eurl ) je viens de retirer un pli chez l huissier , il est ecrit ceci ; .....le tribunal me condamne en tant que dirigeant de la societe à verser une astreinte de 3000 eur au tresor public car je n ai... |
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Peut-on faire un contrôle fiscal en demandant à l'ancien gérant des documents comptables sachant que tout avait été remis au nouveau gérant. que répondre au contrôleur... |
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Fraude fond covid Posée par Alis, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Storage wars - 3596 vues Je suis auto-entrepreneur, en été 2020 je devais avoir beaucoup de contrats dans l'évènementiel (ceux-ci ont tous été annulé), de plus je me suis séparé, je me suis retrouvé dans une situation financière très compliqué avec... Consulter la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT |
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Abattement handicapé Posée par Emmanuelle, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emmanuelle - 2323 vues Pour acheter notre résidence principale, mon mari a bénéficié d'un don manuel de son père. avant de réaliser le don manuel, nous avons écrit un mail aux impôts pour leur demander quels documents fournir pour profiter de... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Ma mère m'a cédé ses parts de la sci en 1997. je ne savais pas qu'il fallait déclarer ce don manuel. si je le déclare aujourd'hui , n'entre t il pas dans l'exonération de l'abattement de 100000e par 15... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'arrive pas à accéder sur mon compte j'ai besoin d'aide immédiatement je dois retirer mon argent j'arrive pas à accéder sur mon compte payeer merci... |
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Droit de sucsession Posée par Da silva, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 1986 vues Après le pacs quand on a 3 enfants de chaque côté quel sont les droit de sucsession du patrimoine acheté à part egal... |
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J'aimerais invetir avec ma femme dans un lmnp, mais je serai la personne qui injectera le plus d'argent (provenant de fonds avant mariage) - cela me donnera-t-il plus de parts dans la lmnp et spécifiquement si un divorce... |
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Nous sommes en indivision (deux frères deux s?urs) sur une maison et une remise, les deux étant inoccupées depuis plusieurs années, non conformes au niveau électricité et salubrité. devons-nous continuer à payer la taxe foncière ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Licencié pour faute grave, je n'ai pas perçu d'indemnité de licenciement mais j'ai négocié ensuite une indemnité transactionnelle représentant environ 10 mois de salaire net. dois-je déclarer cette indemnité sur ma... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Impots en retard Posée par pierre, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BENARROCHE - 4350 vues Je travail en france depuis 2015 et suite a mon inhorance et stupiter a demander de l aide pour faire mes declaration j ai laisser passer le temps mais aujourd huit je demande de l aide comment faire pour mettre mes impots a jour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis marié et mon epouse exige que je partage mon salaire du travail et ce depuis qu'elle a perdue son travail, en sachant que c'est grâce a mon salaire que tout les frais inherent au foyer sont payé, comment lui... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Un avocat sur un autre forum indique que cette situation est illégale. je pense que vous avez consulté mes précédents messages. pour rappel, je possède une micro-entreprise bnc (informatique) en france, ainsi qu'une autre... |
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Déclaration d’impots Posée par Espérance, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Blomd - 3958 vues Je voulais juste savoir s’il est possible de rattacher ma compagne de fait (m’a concubine) dans ma déclaration d’impôts sachant qu’elle ne travaille pas actuellement parce qu’elle est en situation irrégulière de séjour. dans... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Fraude fiscale Posée par Naj_2019, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Naj_2019 - 2389 vues Mon mari a une société et ne déclare pas tout, évidemment pas d'impôts et touche depuis 6 ans l'ass. par contre il gagne très bien sa vie et ne paye pas la pension pour notre fille, je souhaite déclaré les faits , je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis anglaise d’origine et française résidant en france depuis 40 ans..le fisc me taxe sur un cpte courant (pour 2015-16-17-18)en uk ,non déclaré, par ignorance contenant au mieux 20000€ et rapportant chaque année 4 ou 5 €... |
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J'ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc, activité libérale), et je suis également auto-entrepreneur à l'étranger. mes revenus étrangers sont dûment déclarés en france. ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un contrôle fiscal ,j'ai reçu le 7 février 2022 puis le 16 mars 2022, deux lettres identiques de l'administration fiscale. il est écrit sur ce 2 documents :" ce document tient lieu de commandement". or... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Intégration fiscale Posée par Didier, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître radovitch - 10178 vues Peut on démembrer des parts d'une société fille sans risquer de perdre l'avantage de l'intégration fiscale que bénéficie la société mère la nouvelle loi fiscale aurait modifié certains points? merci cordialement... |
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Un etablicement public de l'état à caractère administratif a-t-il le droit de poser une satd? elle émet et est la seule voie de recours. dans la notification de la satd, elle demande d'adresser ma réclamation au coordonnateur comptable de... |
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Merci de me donner la boîte mail de centre des impôts de tours merci... |
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Sur ma déclaration de revenus je vois marquer retenue à la source déjà payé par rapport à notre bulletin de salaire mais ça veut dire quoi exactement je suis désolé de vous poser cette question mais c'est pas très clair pour... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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J'héberge mon fils à titre gracieux ,je précise qu'il travail avec un salaire correct notre revenu fiscal moi et mon épouse est de 32129, or quand j'ai reçu ma taxe d'habitation,il n'y a pas eu l'abattement de 30% comme prévue. au... |
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J'étais auto entrepreneur (commerçant) en 2019. les impôts m'indiquent que je n'aurais pas du bénéficier du régime micro bic, car sur l'année n-2 (où j'étais salarié), j'ai gagné 32000euros, et veulent... |
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Couple marie bat de l'aile er decide séparation temporaire de réflection et mari parti vivre chez un ami avec transfer de sa caf et secu. peut on continuer declaration communne des impots d'autant plus qu'il a bcp chance que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La clôture de l'exercice comptable de l'appartement dont je suis bailleur est en date du 30/09/2023. quelle est la période pour laquelle je dois déduire les charges ? 01/01/2023 au 31/12/2023 ou bien 01/10/2022 au... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Succession Posée par margot23, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot - 1552 vues Doit on payer des droits aux impots pour changer une attestation immobilière toujours au nom du défunt qui est décédé depuis plus de huit ans, y aurait il des intérèts de retard. merci si vous avez une réponse, ou l'expérience... |
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Taxe habitation et apl Posée par Tatiana, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatiana - 4959 vues Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Csg /crds Posée par Liane, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Liane - 6874 vues Je touche depuis cette année une retraite française ainsi qu'une retraite de la suisse. pourriez-vous me dire si je dois payer la csg et la crds sur les revenus suisse ? merci pour votre réponse liane... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Ma société a un redressement fiscal pour de la tva, que je ne conteste pas. ce que je conteste ce sont les 40% de majoration, ce pourquoi j'aimerai faire appel à un avocat. merci de me répondre... |
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