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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lmnp

Posée par Yasuo93, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAUCANAS 1934 vues

J'ai appris récemment la possibilité de déclarer soi-même son activité lmnp (sans passer par un comptable). mais il existe beaucoup de site qui propose ce service et je ne sais pas lequel choisir…

Résolu

Déclaration d'impôts en tant que non-résident

Posée par Anne-Claire, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2902 vues

Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant…

Consulter Maître Servant
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Llc pour interêts de pétrole

Posée par MS, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MS 2851 vues

Originaire des usa, je possède la double nationalité france-usa. suite au décès de ma grande-mère, mes cousins et moi nous avons hérité des interêts dans des entreprises de pétrole qui apportent quelques centaines d'euros par…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Clo, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1181 vues

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Avis à tiers détenteur

Posée par birgitt, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 3994 vues

Étant en retard pour payer nos impôts, nous avons eu droit à des atd sur le salaire de mon mari et ma retraite . en avril, nous avons tout réglé ( le solde restant calculé par la personne de la trésorerie) après 2 prélèvements…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Vanonboy, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vanonboy 14507 vues

Ayant de faible revenues (rsa 450€/mois)je ne peux pas honoré ma dette fiscal.10024€/an c'est le seuil à ne pas dépasser afin d'être exonéré de taxe foncière, est-ce exacte? je vis deux fois en dessous du seuil de…

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la réponse de VINCENT

Où déclarer des retraites etrangères

Posée par Baron, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3285 vues

Dans quelles cases déclarer une retraite , belge, suisse et luxembourgeoise ? difficile car je crois que ce sera trois demarches différentes... merci , cordialement…

Résolu

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 5351 vues

Le conjoint de ma fille a quitté le domicile le 1 juin 2018, est ce que ma fille doit continuer seule a payer la taxe d'habitation et la taxe foncière…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Taxe foncière sur une vide après décès.

Posée par mayté, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3640 vues

Les parents de mon époux sont décédés, ma belle-mère en début 2019 il y a une maison que personne ne garde elle est vide. il y a 5 enfants.ma belle- ne paye pas d'impôts depuis très longtemps .pourtant il lui a été envoyé une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Let impôts sur indemnisation pour la famille provoque par accident de voiture

Posée par Tanja, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tanja 4710 vues

Ma mère est morte dans l’accidenté de la circulation en italie pendant notre voyage ensemble. on vit en france et doit recevoir une bonne somme d’argent d’italie (assurance). doit on payer les impôts sur cette somme ? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Microentreprise (autoentrepreneur) et trading crypto

Posée par pommil, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas 8480 vues

Je suis autoentrepreneur (micro-entreprise) pour une activité de consultant. j'ai commencé à faire du trading régulier et me demande comment déclarer ceci dans mes déclarations trimestrielles à l'ursaaf (si nécessaire et…

Prestation compensatoire versée plusieurs années après un divorce.

Posée par MDO, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 3962 vues

Quel est le sort fiscal à l'ir d'une prestation compensatoire (prévue et dénommée ainsi dans la convention de divorce) qui est le résultat d'une issue favorable d'un contentieux prud'homal qui a duré pendant plusieurs années, l'ex-conjoint…

Problèmes avec services fiscaux

Posée par Pierro, il y a 3 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN 611 vues

Suite à contrôle fiscal refus de fiscalisation de travaux immobiliers et régularisation sur revenus personnels…

Résolu

Donation

Posée par supermarco, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par supermarco 1549 vues

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée…

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la réponse de BELIGHA

Saisie salaire impôts

Posée par LABL16, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 2530 vues

J’ai reçu un avis de saisie administratif tiers détenteurs des impôts pour une dette fiscal de 1700€. mon employeur est destinataire de cet avis. je touche 1500€ est j’ai un enfant à charge quel est le montant que devra verser aux…

Résolu

Taxe foncière et indivision : en pratique ?

Posée par UnPeuPerdu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5213 vues

Ma mère était indivisaire à part égale, avec ces 7 frères et soeurs, d'un bien immobilier. suite aux différents décès de ces frères et soeurs, elle est maintenant une des deux indivisaires prépondérant…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Baisse du nombre de part dans un foyer

Posée par Kendricklamar68, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3080 vues

Je m'adresse à vous pour que vous pussiez m'éclairer s'il vous plait. alors, je suis un étudiant âgé de 22 ans. je ne travaille pas et je n'ai pas de revenu si ce n'est que la bourse du crous…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Fiducie

Posée par Philippe, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Philippe 4469 vues

A quoi sert et qu'est-ce qu'est une fiducie ?…

Résolu

Déclaration impôt : abondement

Posée par Ya_, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3119 vues

Je souhaiterai obtenir un renseignement sur l'abondement pee. j'ai perçu en 2021 : 9873€ d'abondement. celui-ci est-il à déclarer aux impôts ? en vous remerciant par avance pour votre aide :)…

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la réponse de Benslima

Delai de prescription pour la reclamation de paiement de taxes foncieres ,

Posée par sama, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1513 vues

Ma tante recevaient et payait la taxe fonciere d un local de remise qu elle possede depuis plus de 40 ans , un jour , les impots ont oublié de lui envoyé leur demande de paiement ,et ce , pour les annees suivantes : 2021 ; 2022…

Résolu

Taxes foncieres

Posée par Ibby, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ibby 3179 vues

Mon compagnon est décédé en 2019. il percevait l'aah et avait de faibles revenus, donc tous les ans, suite à sa demande, un dégrèvement de sa taxe foncière lui était accordée. la succession n'est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Obligations fiscales après un court séjour de travail en france

Posée par Elias, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1330 vues

Je suis ingénieur étranger (non-résident fiscal en france) et j’ai travaillé en france pendant environ 2 mois et demi : un mois à paris en novembre 2024, puis un mois et demi à lyon en 2025 avec le même employeur (sous un autre…

Résolu

Article 151 octies

Posée par fab, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fab 2072 vues

J'ai une eirl à l'is, je voudrais faire remonter toute la société actif et passif sur ma sas nouvellement créer. puis-je utiliser l'article 151 octies pour éviter la case impôt , liquidation etc ? mon comptable ne…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent

Posée par Ygui, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ygui 1231 vues

Les loyers d un appartement sont sais par voie d atd cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Déménagements consécutifs

Posée par Dinou1685, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1011 vues

Dans la future déclaration d'impôts, je vais devoir indiquer mon changement d'adresse. or, je ne sais pas laquelle renseigner : en août 2025, nous avons vendu notre maison pour emménager dans un appartement locatif…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 5343 vues

Notre fils est domicilie en colombie il est proprietaire en france de plusieurs appartements qu elle est la regle d imposition ? 2eme question : le fait d etre marie et pere de famille change t il son imposition comme lorsqu on est…

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la réponse de tetras
Résolu

Pension alimentaire si non imposable

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony M 2107 vues

Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même…

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la réponse de BELIGHA
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