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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sasu et loyer

Posée par Samy VTC, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bechert 929 vues

Je suis président d’une sasu et chauffeur vtc. je ne me verse actuellement aucun salaire. mon domicile est également le siège social de ma sasu, avec l’autorisation de mon propriétaire. mon logement fait 60 m² et j’utilise…

Résolu

Parts pour les impots

Posée par mounette fayssac, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2127 vues

Merci maitre pour votre reponse la conjointe de mon fils a 2 enfants mineurs de 2 papas differents 14 et 17ans de leur union est ne un enfant ils sont pacses nombre de part pour les impots sa conjointe est en garde alternee qui doit…

Consulter Maître Lambert
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Résolu

Les impôts

Posée par S.B.D, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2303 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Commandement saisie vente

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1777 vues

Je possède des objet de valeur chez moi l huissier doit passer ,aucun des objet de valeur est a mon nom facture a l appuie peux til les saisir ?…

Résolu

Don manuel aux petits enfants après 80 ans

Posée par mariec, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3294 vues

La grand mère de notre petit enfant a fait un don manuel de 31800 € après ses 80 ans. a été rempli et envoyé le formulaire unique 2735 en indiquant que c'était dans le cadre du 790 b. on nous a assuré qu'il y a exonération totale…

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Salaire perçu à l’étranger

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître ZAHN 936 vues

Lorsque l’on est résident fiscal français et que l’on travaille à distance pour une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat de travail, est-il possible de déclarer les revenus comme des salaires, même si la rémunération est…

Résidence principale

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître verse 1314 vues

Actuellement j'ai une maison en résidence principale et une maison secondaire où ma mère vit. je dois me marier en juillet 2024 et avec min amie nous allons acheter une maison à 50 % chacun avant le mariage. est ce que je peux…

Résolu

Procédure de divorce : résidence secondaire devenue résidence principale

Posée par Carpe Diem, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2130 vues

En cours de procédure de divorce, je vais occuper notre résidence secondaire à titre principal avec l'accord de mon ex-conjoint. en cas de vente du bien au moment du partage, serons-nous imposés sur la plus-value immobilière ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Taxe habitation et location étudiante

Posée par i.l22, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PERRIN 5143 vues

Je suis étudiante, je vis dans un appartement avec 2 autres personnes ( étudiantes également) depuis 3 ans . nous louons chacun une chambre au sein de cet appartement et payons chacun un loyer différent, je ne sais pas comment…

Vente marchandise et tva pour artiste-auteur bnc

Posée par L'artiste confus, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2317 vues

Je suis artiste-auteur et declare mes revenues sous un regime artiste-auteur bnc. j'aimerais commencer a vendre des marchandises (t-shirt, posters, etc.) pour mes clients à l'internationale. je vise non pas une vente a grande échelle avec…

Résolu

Pension de reversion agirc arcco

Posée par mg, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1174 vues

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Mise en copropriété d un bien ayant une hypothéque du trésor public

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1163 vues

J envisage de mettre en copropriété un bien ayant une hypothéque légale du trésor public afin de le vendre par lot dois je demander la permission au fisc peuvent ils s opposer ou cette situation complique t elle mon projet ? merci…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Être entrepreneur commerçant à 14 ans

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Cesar 1806 vues

J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des…

Résolu

Création d’entreprise avec un titre de séjour étudiant

Posée par Diane00, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1945 vues

Portant un vif intérêt pour l’entreprenariat, je souhaiterais savoir si c’est possible de créer une entreprise en ligne avec un tire de séjour étudiant sans pour autant changer de statut. merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2604 vues

Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Saisie par les impots

Posée par Anica, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par bisane 1449 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant une mise en demeure de recouvrez les pensions alimentaires mon nneveu n'a absolument rien n y meuble n'y domicile je l'heberge gratuitement comment faire . yazdi…

Taxe d'habitation et impots sur les retraites

Posée par bleuette, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1934 vues

Nous vivions ensemble dans une maison, mariés sous le regime de la communauté,retraité tous les deux ,nous payons les impots ensemble; déménager ensemble en location avec un bail aux 2 noms,mon mari a pris une autre location avec…

Ifi et retroactivite n-2 suite delivrance de leg n

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 911 vues

Merci pour votre réponse le décès a eu lieu l année n-2 avant la delivrance de leg. la declaration de l'ifi n+1 doit elle être rétroactive et prendre en compte les 2 dernières années à compter de la date du…

Taxe d'habitation

Posée par Jennifer, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 3553 vues

Voilà je me sépare du papa de ma fille avec qui j'étais pacsé depuis 3 ans. cependant depuis 2015 il possède un dossier de surrendetement ou il y a 2 taxes d'habitation du logement ou nous y avons vécu ensemble pendant…

Résolu

Déclarer frais de logement enfant à charge

Posée par Jeanmi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2164 vues

Je déclare à charge mon fils de 18 ans, mais je loue pour lui un appartement près de la fac puis je déduire le montant du loyer ?…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Posée par Prestasud, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2038 vues

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le bail. comment çà se passerai au niveau de ses impôts et y aura-t-il un impact sur sa retraite et apl?…

Consulter Maître BALONGA
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Régime microfoncier

Posée par hallo, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 2846 vues

Il est indiqué que le régime microgi.cier peut être appliqué avec un abattement de 30 pour cent pour un montant de loyer n excédant pas 15000 euros annuel mais s agit il d un montant par bien non meublé ou pour l ensemble des biens…

Résolu

Créer une société à l'étranger

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2164 vues

J'aimerai savoir comment créer une société (statut juridique) à l'étranger pour faire du e-commerce ou autre. par exemple aux etats unis dans certains etats, il est possible de créer une llc en étant mineur. est-il…

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Fiscalité français a l'étranger

Posée par Morphalus, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHE 1667 vues

Ma question concerne ma prochaine déclaration d'impôts. de janvier au 31 mai 2024 j'ai travaillé en france. depuis le 1 juin et jusqu'à la fin de l'année je serai salarié en nouvelle calédonie. lors de ma…

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