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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de biens, logement séparé maison principale

Posée par Sarrrzh, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1523 vues

Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la…

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Résolu

Jugement et impots

Posée par Chocolat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1155 vues

Dans le jugement concernant mon enfant rendu en 2023, le juge n'a pas mis en place de pension alimentaire en place vu que je paie la cantine, le periscolaire et ses activités extra-scolaires. est-ce que ces 3 activités(…

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Garanties du contribuable

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1460 vues

Quellestypes de garanties beneficie le contribuable dans la phase de redressement fiscale…

Facturation à un particulier - prestation community manager

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1569 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur de profession libérale (community manager + réalisation de site internet). un particulier souhaite que je lui fasse une prestation de community management pour l'acquisition de…

Declaré impot separement

Posée par Fel19, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2771 vues

Voila en couple depui 30an,vivant chacun chez lui(hlm). on veut se marier et rester comme on est. c'3st a dire chacun chez sois.car c est la façon de vivre et qui nous va bien. ma question continurons nous a faire la…

Résolu

Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2600 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre…

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Résolu

Adulte handicapée et logement social

Posée par Bree, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1942 vues

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?…

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Usage abusif d'une cb professionnel à mon nom par mon ancien employeur

Posée par Nadège, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 931 vues

J'ai reçu il y'a 3 jours un dossier de proposition de rectification de la par du fisc, il me réclame près de 13000 euro sur 40000 euro dépensés sur les 3 dernière années. ces dépenses sont lié à une carte professionnelle…

Taxes ordure menagere

Posée par samy, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4218 vues

Je suis invalide a 80 % et je suis locataire chez office hlm mais le bailleur me réclame 445 euro de taxe ordure ménagère je suis exonéré ou non ?…

Résolu

Fraude fiscale

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1492 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)…

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Résolu

Malus écologique dur véhicule d'occasion d'origine française

Posée par Rod, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1329 vues

J'envisage d'acheter un véhicule de sport d'occasion récent et d'origine française et donc normalement soumis à un très fort malus écologique. le propriétaire actuel du véhicule est français et réside en france…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acheter une résidence principal en indivision.

Posée par jam, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2536 vues

Nous souhaitons acheter une maison à deux frères et nos épouses. nous voulons faire crédit ensemble, mais il n'y aura qu'un seul couple qu'il l'occupera et qui supportera le crédit. mon frère voudrais…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Tva franchise + ir ?

Posée par LESSAUMONSDUCOINS, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 2748 vues

Je suis en train de créer une sas, ayant pour objet d'acheter du saumon pour le transformer par la méthode du salage et fumage afin d'obtenir du saumon fumé destiné à la vente. je remplis en ce moment le formulaire m0…

Pea

Posée par Ari, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 906 vues

J'ai 2 questions : 1) imaginons que j'ai investi 10k€ dans une société non coté via un pea(qui a été ouvert il y a moins de 5ans) et que je fais x2, puis je retirer les 10k€ d'investissement de départ sans être taxé…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Varois83, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1578 vues

En octobre 2025 j'ai reçu ma taxe foncière avec une augmentation de 20%, soit 198e . mes voisins n'ont eu que 20 e en moyenne d'augmentation pour des maisons plus grandes.j'ai 65 m2 , 3 pièces principales sur…

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Résolu

Frais de port

Posée par Samuel, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2613 vues

Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture…

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Résolu

Donation enfant

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1212 vues

Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…

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Cash out et donation à un enfant

Posée par oliviarodriguez, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1308 vues

Je vends mes actions que je détiens d'une sas dont je suis le dirigeant. j'ai reçu une proposition d'achat à 10 millions d'euros pour mes actions. je souhaite donc réaliser un "cash out", pour ensuite donner…

Résumé

Posée par Malicka, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2497 vues

Que retenir du droit fiscal français? j'ai du mal avec cette matière, aidez-moi s'il vous plaît…

Résolu

Bnc immeuble à usage pro + location habitation

Posée par Morgane.100701*, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2103 vues

J'ai une question concernant un bnc. celui-ci a acheté un immeuble et il exploite une partie pour son activité professionnelle et l'autre partie est louée à usage d'habitation. j'aimerai donc savoir si le loyer…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Entreprise ltd au royaume-uni

Posée par ruben, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Barkate 1027 vues

En association avec un associé, nous allons établir une société ltd basée au royaume-uni. malgré nos recherches, aucune information n'est disponible sur sa fiscalité. nous vivons tous les deux en france. nous avons…

Coût pour un héritage

Posée par Chaden, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 3671 vues

Mes parents possèdent 900 000 € à peu près de biens immobiliers. ils sont âgés de + de 90 ans et veulent faire la donation, nous sommes 3 filles. combien devrons nous payer aux impôts et au notaire ? merci pour votre reponse merci…

'return of capital' -> equivalent en france ?

Posée par Alex0000, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1769 vues

Sans rentrer dans les détails, je recherche une information avant d'investir sur des valeurs mobilières situées aux etats-unis... "return of capital" semble être l'équivalent d'un remboursement de capital…

Résolu

Exonération taxe foncière

Posée par fafaneado, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2872 vues

Je suis veuve depuis fin 2019 et suite à cette situation j'ai du déposer un dossier de surendettement qui a été accepter puis je demander une réduction partielle ou une exonération de la taxe du fait une baisse de revenu importante ou une…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Neuf ou comme neuf

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2389 vues

Quand on revends sur internet un objet jamais utilisé et toujours dans son emballage, peut on mettre neuf dans la description de l'annonce ? pourquoi ? quels textes regisses cela ?…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Plan epargne retraite (perp/per) - liquidation en capital

Posée par whoe, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3426 vues

Je souhaite retirer mon per en capital en invoquant la force majeure ("accidents de la vie") afin que le versement ne soit pas imposé. je suis un citoyen allemand résidant et imposable en france et j'avais 62 ans en mars 2021…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Prix

Posée par Yoyo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 2252 vues

Quand les prix sont affichés, ils sont ttc n'est-ce pas? aussi, comment faire pour trouver la carte d'un avocat?…

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