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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aspa et agir arrco

Posée par robine, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2083 vues

Maitre, suite a votre reponse de l aspa et retraite complementaire agir arrco si je comprend il faut declarer a l aspa cette retraite complementaire? ou l aspa a des infos directement d agir arrco? mer ci de votre retour…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Compte en suisse

Posée par gobelet, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1011 vues

J'ai déclaré mon compte courant ouvert dans un banque suisse en 2022. je ne l'ai pas déclaré en 2023, pensant qu'il n'était pas nécessaire de le faire chaque année. résultat : ? 1500.- d'amende pour 2023…

Résolu

Pas de domicile le 1 er janvier

Posée par ahmed 86, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2400 vues

Je voudrai savoir comment je doit faire pour mes impot. j'ai pas de logement le 1 janvier.. enfait j'ai quitté mon logement en septembre 2021 et j'ai relouer que debut avril 2022 ( j etait en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Déterminer residence fiscale d'un conjoint de français

Posée par Neuro toxique, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2713 vues

Mon époux est arrivé en france le 13 juin 2024. je suis française et lui marocain. nous vivons dans un appartement en location à nos deux noms. nous avons du nous tourner vers une banque en ligne pour être en mesure de lui ouvrir un…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Auto-entrepreneur en france et société à l'Étranger

Posée par CD, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1249 vues

Est-il possible d'être à la fois auto-entrepreneur en france et avoir une société à l'Étranger dans 2 domaines complètement différent ? en vous remerciant. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Déclaration fiscale d’une sci créée en 2025 : formulaire 2072

Posée par Claude.chatay, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Claude.chatay 1455 vues

Ma sci à ir a été créée en novembre 2025. le premier exercice se terminera le 31 décembre 2026, comme indiqué dans les statuts de la société. normalement, je devrai donc déposer le formulaire 2072 en 2027 ? s’il y a des revenus en…

Formalité

Posée par Winner, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1539 vues

Si un compte à l'etranger est concerné par la déclaration et que celle ci n'a pas été faite lors de la déclaration en ligne. 1- est ce que le fait d'effectuer la déclaration /régularisation avant la fin de…

Résolu

Opter pour le prélèvement libératoire

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1495 vues

J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an…

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la réponse de BELIGHA

Impôts et heures supplémentaires exonéré non effectuées

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1041 vues

Ayant un contrat de 1999 à 169 heures j'ai une ancienneté de 24 ans. ma convention collective et la 3049, commerce sport je me suis aperçu que dans ma déclaration la comptable a déclaré 2500 ? d heures supplémentaires exonéré. ce…

Résolu

Dernier avis avant ouverture de porte - taxe foncière

Posée par Misy, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3615 vues

Je me permets de solliciter votre aide car en récupérant mon courrier ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une lettre du trésor public, et plus précisément d'un huissier des finances publiques. ce courrier…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Statut fiscal lmnp

Posée par FLG, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2479 vues

…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Anne blanche

Posée par Monsieur Moukala Thomas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2439 vues

Que signifie anne blanche en terme d'imposition 2018 ou 2021?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Revente scellier avant 9 ans

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5238 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi
Résolu

Contribution à l'audiovisuel public

Posée par slim, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2775 vues

J'ai reçu un questionnaire avec un avis de proposition de rectification contradictoire auquel j'ai répondu par voie postale pour signaler que je disposais d'un abonnement chez un fournisseur d'accès à internet. je n'ai pas précisé que je ne…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Exoneration

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1875 vues

Mon mari a pris sa retraite le 1 octobre 2020 tout en continuant d'exercer son métier de commerçant sans se verser de salaire. il vient de céder 99 parts de sa société en conservant 1 part. peut-il envisager une exonération de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Rattachement fiscal

Posée par Sam, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 945 vues

Mon fils n' est plus sur la déclaration d impôts car il aura 20 ans cette année avec mon ex mari on souhaiterait faire un rattachement soit lui soit moi en sachant qu il est sous mon numéro de caf donc ma question est qui doit…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS

Mise en demeure paiements d'impôts 2011/2012

Posée par Mariloue, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 1958 vues

À partir de combien d'années demande t-on une prescription? merci de me répondre svp si oui dois je écrire un courrier sur une référence?…

Imposition d'un contrat d'épargne-pension luxembourgeois

Posée par OkL, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Gombert 2409 vues

Je suis actuellement résidente fiscale au luxembourg et je travaille au luxembourg. j'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi…

Recouvrement de l'impot

Posée par Ladji, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Filleul 3277 vues

En matière de recouvrement, l'administration des impôts peut-elle saisir directement le juge civil…

Résolu

Déclaration des revenus

Posée par Fidji, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2656 vues

Mon mari est en prison depuis juillet 2020 et en attente d'un jugement. je suis salariée. je voudrais savoir s'il faut signaler aux impôts cette situation. une personne de ce service m'a dit non et de laisser…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Location d'une partie de mon appartement ?

Posée par popeye, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 4442 vues

Je suis gérant d'une sci familiale (père mère fils et fille) qui a été constitué afin d'acquérir un bien immobilier,chacun à part égale 25%,la répartition des locaux non soumis à bail,se sont vu rétribués de la manière…

Consulter
la réponse de Maître Joris Leclercq

Tva intracommunautaire / sci

Posée par pat, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3863 vues

Mon conjoint et moi meme avons créé une sci familiale pour l'acquisition de notre habitation principale nous envisageons d'acheter et faire poser une cuisine par une société espagnole peut on bénéficier de la détaxe de…

Résolu

Biens immobiliers

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1899 vues

Nous sommes propriétaires et je n'arrive pas à faire ma déclaration de ma maison résidence principale. merci de m'aider…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Taxe dhabitation par false delcaration

Posée par Mm_bear12, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 1368 vues

J’ai reçu une notification d’impôts que je doit payer une taxe d’habitation dans 93. je n’étais pas en france au 01/01/2021 et mon ex mari m’a déclarer que j’habitais à paris. est ce que c’est suffisant de donner les preuves que je…

Résolu

Succession : anciennes sci/snc plus de 20 ans

Posée par Elsa, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1223 vues

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Taxe foncière

Posée par Babette5416, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2488 vues

Maman étant décédée en avril, sommes nous redevables de la totalité de la taxe foncière ou existe t'il un prorata pour la période occupée? merci pour votre réponse…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Mise en demeure de payer un titre de perception

Posée par Namasse, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1455 vues

J'ai reçu ce jour, une mise en demeure de payer un titre de perception qui date du 24/02/2012 avec une date limite de paiement du 15/04/2012. je ne sais pas à quoi correspond ce titre de perception, 10 années ont passé et je…

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