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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passage de micro-entrepreneur à sasu

Posée par arnaud durand, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2772 vues

Depuis janvier 2019 je suis micro-entrepreneur (bénéficiant de l'accre) pour mes deux activités: - activité principale : la revente de chaussures neuves via mon site internet pour des particuliers. -…

Résolu

Cession de titres pour achat residence principale

Posée par Bordeaux, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2725 vues

Quelle est la législation fiscale en cas de cession de titres d'une sas pour l'acquisition d'une résidence principale, s'il vous plait ?…

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Tva sur prestations pour entreprise basée au uk

Posée par komi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Le Guellec 1897 vues

Je passe par un entreprise basée aux uk auquel je facture une prestation de conseil informatique. ma prestation s'effectue pour un ssii basée en france avec une filiale en inde en télétravail (c'est avec cette ssii que je…

Résolu

Impôts sur les biens immobiliers détenus à l'étranger

Posée par SRed01, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2931 vues

Je suis franco-marocain et je réside en france depuis 15 ans. je souhaite acquérir un appartement au maroc, dont la valeur est estimée à 150.000€ cet appartement permettra de loger des membres de ma famille maternelle. par…

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Rupture sans jugement puis je déclarer les frais liés a mon fils

Posée par Slayy, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 1323 vues

Je suis séparé depuis maintenant 8 ans et mon ex a la garde par consentement mutuel du fait que je sois en quart. elle me fait tout payer frais scolaire cantine garderie cours de musique et cela monte très vite. puis je déclarer…

Cession crypto imposable

Posée par Cryptonewbie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1439 vues

Si vous achetez de la cryptomonnaie (eth et conversion en usdt dans la foulée car achat sur metamask et conversion sur binance) pour payer un bien en usdt directement. considère t-on qu'il y a une cession avec une plus value…

Déclaration enregistrée par erreur première année pacs

Posée par Pseudonymealeatoire, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître ZAHN 1658 vues

L’année dernière, je me suis pacsé avec ma compagne. lors de la déclaration des revenus 2025 (sur les revenus 2024), une erreur de traitement a conduit à ce que nous soyons considérés comme deux foyers fiscaux séparés, alors que…

Résolu

Pacte dutreil

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3455 vues

Je voudrai savoir si une scea qui a donne a bail ses vignes et qui a le statut d ecouleuse de stock dont les bebefices rentrenr dans les ba conserve le benefice du pacye dutreil bien a vous j p martin…

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Résolu

Argent youtube

Posée par thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2121 vues

Avant de percevoir des revenus youtube j'aimerais avoir quelques précisions. je suis un mineur de moins de 16 ans, ai-je le droit de gagner de l'argent sur youtube ? si oui, comment dois-je les déclarer ? merci de vos…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ?

Posée par Benoît, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6433 vues

La mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. est-ce légal ? elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Calcul de l'impots sasu ir

Posée par Js, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2751 vues

Pouvez-vous m'indiquer le calcul de l'imposition d'une sasu à l'ir (bic) ? d'après ce que j'ai cru comprendre, le résultat de la société est imposé aux tranches de l'ir et il faut ajouter les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Vente à l'étranger

Posée par Francis, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Mouloud 1424 vues

Je suis mauricenne mais je vie à la réunion. je viens de vendre un bien personnelle à l'ile maurice. si je rapatrie les fonds, suis imposable à la réunion (france). merci…

Résolu

Donation interdite

Posée par danielou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2160 vues

Ma tante agée de 99ans sans enfant le jour de la vente de son appartement a voulu me faire une donation nous sommes passés par le notaire qui a vendu son appartement et celui ci nous a proposé un abattement résiduel de 7967 et le…

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Résolu

Problème tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1049 vues

Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Tiers detenteurs du bailleurs

Posée par MAYA51, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1411 vues

Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux…

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Résolu

Impôts froncier

Posée par Bouby, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2340 vues

Je suis titulaire d'une rente accident de travail, est-ce que je dois la déclarer à la taxe foncière ? merci de votre réponse…

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Résolu

Rembourssement tva marchandise client basé en civ en france

Posée par Halimi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Halimi 3217 vues

Nous avons récemment vendu du matériel informatique à un client basé en côte d'ivoire. la facturation a été établie au nom de la société en côte d'ivoire, mais livraison a une adresse particulier en france, l'adresse…

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Donations entre soeurs

Posée par TN, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4532 vues

J'envisage de donner à ma soeur 50000 euros ( abattement de 15900 euros deduit).comment peut-elle recevoir cette somme sans être imposée? auriez-vous des pistes, des contournements ?…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1885 vues

Nous sommes en indivision, on a 2 maisons dont un on loue,et moi je vis dans l'autre, mais sur la taxe foncière,de la 2ème maison ou je demeure il n'y a pas le nom de ma sœur, il y a que le mien pourquoi svp? merci…

Consulter Maître PAREDES
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Mariage et déménagement

Posée par bsmz, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1509 vues

Je me suis mariée en novembre 2022 et j'ai déménagé durant ce mois. je souhaite donc savoir s'il est obligatoire de : - nous affilier avec mon époux (déclaration commune) - déclarer mon déménagement (sachant que…

Revalorisation remboursement crédit

Posée par Alain, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 990 vues

Ma femme ayant remboursé une partie du crédit immobilier, 60000€, avec un héritage, ce montant serait aujourd'hui, alors que nous divorçons, revaloriser à hauteur de 129000€...que la maison ait pris de la valeur…

Résolu

Maprimerenov

Posée par Anta, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3736 vues

Il semblerait que tous les contribuables pourraient bénéficier d'incitations fiscales pour la rénovation énergétique (isolation, chaudière à bois...). savez-vous ce qu'il en est ?…

Consulter Maître Gouin
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Couverture dune terrasse de 13m carré

Posée par josax, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1193 vues

Jai demander une dt a la mairie pour couvrir ma terrasse avec des tuilles 13m carré lamairie a accepter jai fini les travaux qui a etait valider doit je payer un impot en plus merci cordialement…

Est-ce que je dois la csg quand je n'utilise pas la sécurité sociale?

Posée par Question fiscale, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 788 vues

Je reçois une pension de l’étranger et une “petite” pension en france parce que j’ai cotisé 1-2 ans il y a très longtemps. je n’utilise pas la sécurité sociale mais viens de recevoir une demande fiscale pour le payment de csg sur ces 2…

Résolu

Déduction d'impôt

Posée par Pepette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3541 vues

Je souhaiterais savoir si il y a une astuce pour payer moins d'impôt, par rapport à nos épargne. (épargne salarial ee, chez hsbc, codevie et codebis crédit agricole et aussi un placement sociétaire crédit agricole). sur mes…

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