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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compte joint mais pas résidente en france

Posée par Nico, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1203 vues

Je suis résident en france tandis que ma femme cubaine est résidente à cuba. dans la déclaration d'impôts française, ils ont également inclus ma femme même si elle n'est pas résidente en france. ma femme à cuba possède un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Déclaration fiscale

Posée par Merci, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1211 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Rente viagére

Posée par LUCIANO, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2330 vues

89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 750 euros merci…

Déclaration des revenus fonciers.

Posée par Scoubidou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1277 vues

Nous avons hérité de la maison de nos parents et nous sommes quatre propriétaires. la déclaration des revenus fonciers par qui doit-elle être déclarée ? par un seul de nous quatre ou une déclaration pour chacun ? cordialement…

Résolu

Impôts fonciers après décès de mon père.

Posée par JMD, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2592 vues

Mon père est décédé en 1988. la maison étant à son nom ma mère a payé la taxe foncière jusqu'à son décès en septembre 2014. en 2015 j'ai renoncé à la succession de mon père et de ma mère. je reçois…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Declaration impot rente viagére

Posée par LUCIANO, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3488 vues

89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 754 euros merci…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Portage salarial via llp

Posée par Portagedriss, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1281 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage…

Résolu

Plus value immobilière

Posée par Laurence B., il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1436 vues

J'ai mis en vente ma résidence principale en juin 2022 pour en acheter une autre en octobre 2022. après 3 ans de galère et une baisse de prix de 260000€ par rapport au prix de départ, ma maison est enfin sous compromis de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Escroquerie a la cryptomonnaie

Posée par heokoneshi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2527 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital même si les transactions se sont faites par crypto-monnaies (usdt) de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Don manuel après 80 ans

Posée par Franck89, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3066 vues

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner à mes frères et moi(nous sommes trois)une somme inférieure à 10 000€ .quels sont les différents moyens de nous transmettre cette somme?quel montant devrons nous payer aux impôts?merci de vos…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Irpp des ba

Posée par elisa405, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 4200 vues

Je voulais savoir comment son traités les bénéfices agricoles lorsqu'on les déclare en irpp. j'ai lu qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement de 10%, est ce vrai ?…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Rattachement après détachement

Posée par Melrob, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2608 vues

Etudiante de moins de 25 ans, j’ai déclaré en 2022 de manière isolée mes revenus de 2021 en étant donc détachée du foyer fiscal de mes parents. toutefois, pour cette année (2023), je souhaiterai être rattachée au foyer…

Résolu

Achat atelier artiste /résidence secondaire ?

Posée par Pat, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1255 vues

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Assurance frais généraux permanents

Posée par AZ, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1171 vues

Je suis infirmier libéral. j'ai souscris un contrat "frais généraux permanents" qui prend en charge mes frais professionnels en cas de maladie. j'ai perçu des prestations (basées sur une estimation de mes frais) suite à…

Résolu

Une résidence principale peut-elle être aussi secondaire ?

Posée par HW, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3286 vues

Je suis propriétaire d'un appartement, qui est ma résidence principale. je viens d'acquérir en copropriété 50/50 une maison avec un ami (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés), lequel y habite, elle est donc depuis mi-juin…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Défiscalisation sans être imposable

Posée par Lorénaaudencia, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Emmeline BOCHEREL 3848 vues

Dans le cadre d'une association d'étudiants nous réalisons un voyage humanitaire. les billets d'avion doivent alors être achetés par nos parents afin qu'ils bénéficient d'une défiscalisation et que nous…

Location airbnb d’un des associés d’une sci

Posée par Tibo3306, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2351 vues

Je vis dans un bien à paris qui est ma résidence principale. ce bien est détenu à travers une sci familiale où je détiens 10% des parts et 90% mes parents. je ne paie aucun loyer dessus étant logé à titre gratuit par la sci. Étant de…

Résolu

Taxe des ordures ménagères

Posée par anaterp, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

Je suis divorcé, la liquidation du divorce n'est toujours pas actée. en attendant, je dois payer la moitié de la taxe foncière (jugement) étant pour moitié propriétaire de cette maison. mon ex est toujours dans cette maison…

Consulter Maître verse
la réponse de Maître verse
Résolu

Taxation taxe foncière suite à décès

Posée par nhelary, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 12247 vues

Avec ma soeur, nous sommes devenues propriétaires de la maison de nos parents suite au décès de notre mère le 26 février dernier. celle-ci n'était pas redevable de la tf car bénéficiaire de l'aah et en maison de retraite…

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la réponse de Maître Lucas DESILES

Besoin d'information

Posée par zaeek, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 4379 vues

Un compte bancaire professionnel étranger et ou son entreprise n'a pas son siège fiscale en france doit il être déclaré ? car en soit, le compte est au nom de l'entreprise ?…

Résolu

Entreprise individuelle et dsi

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3785 vues

Ou pourrais-je trouver le nouveau texte qui supprime la déclaration sociale des indépendants,texte qui stipule qu'à compter de 2021 les contributions sociales et l'impot sur le revenu devront etre…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Succursale de societe francaise au cameroun

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par pago 1699 vues

J ai en projet de creer une societe en france (sas). la sas aura 1 ou 2 associés (ma conjointe et moi) et aucun salarié (lors des premieres années, histoire de mettre le business en place). cette societe aura comme objet social…

Sarl en sommeil

Posée par Arlerrire, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 1350 vues

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne sur plusieurs points. avec ma femme, nous sommes tous les deux associés dans notre sarl. nous avons vendu notre fond de commerce (un restaurant) en février 2022. À la suite de…

Résolu

Changement résidence fiscale et llc

Posée par Lou, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1335 vues

Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Detail sur la prescription

Posée par pat0038, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Matthieu Contet 2032 vues

J'ai besoins d'un conseille,je suis en invalidité 2 catégorie depuis 2000 j'ai des années de retard dans le paiement des mes impôt sur le revenu taxe d'habitation et foncier existe t'il une prescription pas…

Prime de grand déplacement indemnité journalière

Posée par R.b, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2332 vues

J aimerais savoir s il vous plait ,si je peux déduire les frais de route ,utiliser le barème pour frais réel des finances publiques.étant intérimaire je perçois des indemnités journalières de grand déplacement, . cette indemnité…

Résolu

Cour des comptes

Posée par yaya, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6573 vues

J'aimerai savoir comment faire pour faire intervenir la cour des comptes pour des malversations dans une mairie et délit d'initier. cordialement mlle leprevost laetitia…

Consulter Maître DAHAN
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