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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Enfant à charge

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2485 vues

Ma fille a eu 25 ans, elle a toujours été déclarée aux impôts comme enfant à charge. elle vient de recevoir son numéro fiscal. j'ai payé sa formation à 4500 euros et le pôle emploi a payé 3000 euros.le total 7500 euros.est ce…

Consulter Maître Gouin
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Dégrèvement taxe foncière

Posée par chicouze, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FARAUT PARLANTI 1891 vues

Mon centre des impôts me refuse un dégrèvement de taxe foncière pour un local artisanal qui était en location sous prétexte que je ne l'utilise pas moi-même. pourtant je lis que ce degrévement est accordé a une personne qui n'arrive pas a…

Résolu

Le nantissement en cas de déménagement du siège social

Posée par do7, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1286 vues

Nous avons eu une inscription de notre fond de commerce nanti. notre siège social a déménagé. je vois que le nantissement n'est plus d'actualité selon infogreffe. est ce normal ? celui-ci "s'annule" bien en cas de…

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Résolu

Fond de solidarité covid jamais perçu mais..

Posée par Sunshine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2744 vues

J'ai eu droit à un courriel de la part de la dgfip début novembre qui suite à un trop perçu je doit rembourser la somme de 2240€ qui correspond à ce " trop perçu ", seulement voilà, je n'ai jamais…

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Résolu

Remboursement impot et rupture pacs

Posée par Hidenka, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2122 vues

J'ai rompu mon pacs avant le remboursement du trop perçu de nos impôts communs. hors c'est lui qui a reçu la lettre chèque à sa nouvelle adresse. pour l'instant il dit n'avoir rien reçu, les impôts confirment…

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Résolu

Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

Posée par kawwjr, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1198 vues

Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de france travail. je vais prochainement percevoir une arce de 5 333 € pour la création de mon…

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la réponse de Maître KITENGE

Donation d'argent

Posée par Cupidon, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 1940 vues

Ma maman a 90 ans. elle souhaiterait me donner 100.000€. combien dois je redonner aux impôts s.v.p…

Création sci

Posée par MALAN598, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOUDY 2384 vues

Je souhaite créer une sci familiale. je me pose la question de la sci à l'is. comment se déduisent les amortissements? est il obligatoire d'avoir un comptable?…

Résolu

Impots sur le revenu anterieur alors que je suis au rsa

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3599 vues

Suite à un contrôle fiscal de ma société sur 2015 et 2016 je dois payer un impôt sur le revenu sur 2015 et 2016 (5000 € en tout). entre-temps mon activité professionnelle s'est quasiment arrêtée en 2018 et je suis au rsa…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Rattachement de ma fille sur ma declaration

Posée par Lindor, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 3634 vues

Je souhaiterais rattacher ma fille majeur, étudiante (22 ans), vivant sous mon toit à ma prochaine déclaration. l année d avant elle a fait sa 1er déclaration seule ma question : que fait elle de sa déclaration qu elle a reçu et…

Contestation de la taxe d'habitation rejetée par le service,fiscale :

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2481 vues

Ma taxe d'habitation établie sans abattement fait état de deux locataires que je n'ai jamais vus ni connus et le service des impôts devant qui j'ai contesté me demande de faire la preuve de mon affirmation ?? devant quelle juridiction…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Bouby, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1690 vues

Je touche une rente accident du travail à 100pour100 , est je le droit à une exonération de la taxe foncière ? merci de votre réponse…

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Résolu

Déclaration impôts / paypal particulier

Posée par tyongf1, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6351 vues

Je cherche à me renseigner sur la déclaration à faire de mon compte paypal aux impôts. j'ai lu et relu divers annexes et articles, et il apparaît que le compte paypal doit être déclaré en tant que "compte détenu à…

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Régime fiscal de la déclaration contrôlée

Posée par Coq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1864 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur ce régime. j'ai opté pour la micro entreprise mais j'ai plus de charges que l'abattement de 34% suis-je éligible à la déclaration contrôlée alors que je n'ai pas dépassé les 72…

Auto entrepreneur et dépôt d'espèces

Posée par Plitt, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 4250 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2016 et il m'arrive de recevoir des paiements en espèces. selon les sources, je trouve tour à tour qu'il n'est pas obligatoire de les déposer en banque ou, qu'au contraire, comme…

Résolu

Compte paypal servant seulement de transite, à déclarer ?

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3793 vues

Voici ma situation et ma question : je suis un parieur (en paris sportifs) régulier ayant une bankroll dédiée dans les 10k€. je parie sur plusieurs sites et il m'arrive fréquemment de retirer mes gains sur mon compte bancaire…

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Declaration impots

Posée par TD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1153 vues

Je rencontre des difficultés pour remplir correctement ma declaration. pouvez-vous m'aider? sincèrement, t. duca 0698044000…

Résolu

Déclaration impôts: fermage avec ou sans taxe foncière

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3737 vues

Je déclare un fermage en micro-foncier. quelle somme déclarer? dois-je indiquer le montant total perçu ou dois-je en déduire la taxe foncière? en vous remerciant par avance, cordialement…

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Déclaration revenus 2016 pose problèmes aux gendarmes

Posée par Jonathan06340, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1512 vues

Les gendarmes m'avaient convoqués le 4 janvier dernier concernant ma déclaration d'impôts 2016 qui comporterait des erreurs selon eux ( pas au niveau des revenus mais je n'en sais pas plus) je sais qu'il y a eu…

Trop d'impôts à payer, que faire ?

Posée par Clément, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 3733 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car je ne trouve pas de solution et que je suis dans une situation plus que désagréable. je vais essayer d'être le plus clair possible afin de ne pas oublier d'étapes. tout…

Déclaration impôts 2021

Posée par Nico13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1787 vues

Du 01 janvier 2021 au 31 juillet 2021 mon fils était scolarisé et à ma charge. au 01 août 2021, il a déménagé sur saint barthélemy pour y travailler. fin juillet, jai changé mon prélèvement à la source en spécifiant qu'à…

Résolu

Bonus écologique

Posée par Cbzloaa, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2136 vues

Une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse. dans le cas d’un achat d’une voiture neuve, nous pouvons prétendre à une prime de 7000€ max en fonction du revenu fiscal. cependant, mon conjoint et moi, sommes pacsés depuis…

Consulter Maître VERRIER
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Résolu

Hébergement a titre gratuit

Posée par jacquesriviere, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3085 vues

J'ai été héberge a titre gratuit par une personne de mon entourage qui louait un logement mais qui n'a pas déclaré au impôts habiter dans le lieu. depuis, les impôts me demandent de régler la taxe d'habitation et la…

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Résolu

Correction déclaration revenus de plus de 3 ans

Posée par *AlexisSanchez6*, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1516 vues

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte…

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Résolu

Impot et dividende

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2722 vues

Je fais partie d’une scev, chaque année je dois déclarer les bénéfices et la société ne verse que la moitié de ce que déclare. déclaration sur les revenus 2020 j’ai également j’ai déclaré les bénéfices mais je n’ai rien eu, et pour…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Fisc et activité occulte

Posée par Tweety74, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2705 vues

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est…

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la réponse de Maître Fradin
Résolu

Division residence principale en 2 lots et impôts sur plus value à la vente

Posée par Perth830816, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5174 vues

Je veux diviser mon terrain de 1000m2 sur lequel se trouve ma residence principale. je vais laisser mon garage indépendant sur le terrain détaché et ma question concerne l'exonération de la plus value sur la vente du terrain…

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Résolu

Déduction plus value

Posée par jcp, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3828 vues

Dans le cadre d'une vente d'un bâtiment sci familiale, par obligation. sous régime ir revenu non imposable. déficit déclaré, par erreur comptable, mais non déduit, car déficit chronique. de ce fait, factures de moins value…

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