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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pas d argent pour régler taxe foncière 2022, comment faire svp?

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2258 vues

Je ne sais vcomment faire pour regler ma taxe foncière 2022, je n ai pas d argent pour payer la somme global de 260 euros pour le 19 octobre 2022. j ai omis de demander le prélèvement mensuel pour 2022. j avais réglé en totalité l…

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Dette pôle emploi et mariage

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1509 vues

Mon épouse a une dette envers pôle emploi mais n’est pas dans la capacité de rembourser la somme demandée. ma question: est-ce que je devrais rembourser a sa place sachant qu’ont est marié? quelle procédure sera engagée svp? merci…

Résidence fiscale : critère du centre des intérêts économiques

Posée par Gab, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Gouin 3871 vues

Puis-je obtenir la résidence fiscale à malte (statut autonome) sachant que mon seul revenu fixe est une rente de réversion de source française et que j’encaisse des plus-values de comptes titres ordinaires néerlandais d'un…

Dette

Posée par Elodie87, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1774 vues

J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette. depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier…

Résolu

Fausses declaration

Posée par marilou, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans 6017 vues

Jais 70 ans jais une retraite de 900 euro je ne paye pas impots je n'es pas d’adresse de ma fille qui habite sur un bateau en martinique et déclare ses revenue au impots sur moi les impots me demande de payer une taxe d…

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Contraventions à la volée

Posée par Ninette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1951 vues

J’ai emprunté un véhicule à un ami quie vient de recevoir deux contraventions au même jour et à la même heure. je vais le signaler lors de ma contestation, car retrait de points. motif - distance de sécurité non respectée avec…

Demande de dette intempestive et injustifiée

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Ana 2275 vues

En 2010 à st benoît (974) j'ai porté plainte contre mon enciens compagnon pour coup et relations sexuelles forcés. j'ai donc été prise en charge par le commissariat qui a pris ma déposition (après m'avoir récupérer…

Résolu

Que faire avec les impôts après séparation

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2150 vues

J'ai quitté mon mari il y a une semaine. je n'ai engagé aucune procédure pour le moment mais dois je déclarer au niveau du fisc sachant que j'ai un loyer tandis que mon futur ex profite de la maison ? merci. cdlmt…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Tva

Posée par Squeeg, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2035 vues

Nous avons un client qui à une société en bulgarie avec un numéro de tva intracommunautaire. celui ci vend des biens sur son site avec tva. notre rôle est donc de fabriquer et envoyer les biens commandé sur le site de notre client…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Taxation plus values cryptomonnaie polynésie

Posée par Jonathan123, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 4863 vues

J'aurais une demande de renseignements concernant la taxation sur les plus-values issues de la cryptomonnaie, j'ai cru comprendre qu'elle était de 30% sur de la conversion en euros, j'aurais voulu savoir si…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Don manuel aux enfants

Posée par Christine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2612 vues

Est-ce obligatoire de déclarer aux impôts les dons manuels destinés aux enfants ? quels sont les risques si ces dons ne sont pas déclarés ?…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Taxe d'assainissement non collectif

Posée par Leolanie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2253 vues

Je dois régler une taxe d'assainissement non collectif tout les ans. j'ai reçus une taxe debut octobre qud j'ai régler. or je viens de recevoir une nouvelle taxe (le 1er décembre) a régler avant le 22 octobre. que…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2296 vues

Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci dans l attente de vore reponse…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Suis-je en fraude ? caf

Posée par Aminapopo213, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1480 vues

Est-ce un problème si auprès des impôts j’ai déclaré que j’hébergeais gratuitement un sans papier mais que je ne l’ai pas déclaré à la caf ? devrais-je rembourser les apl que je perçois ?…

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Non declaration pendant residence a l'etranger

Posée par VJ, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par VINCENT 3084 vues

J'ai reside a l'étranger pendant 7 ans, avec un contrat d'expatrie. mon impôt était paye en chine, directement par mon entreprise. je n'ai pas déclarés d'impôts en france pendant la periode. cependant je recevais en france un loyer…

Droit fiscal us

Posée par ARNAUD58, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1118 vues

Trouver un avocat fiscaliste qui connait la fiscalite americaine…

Résolu

Quelle forme d’equity permet de différer l’imposition jusqu’à la vente ?

Posée par Habib k, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 3819 vues

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…

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la réponse de Maître Berthier
Résolu

Structuration d’entreprise entre france et portugal : approche et optimisation

Posée par matthieubrn, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1595 vues

Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général…

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Taxe habitation

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Gourlay 1575 vues

Je me suis mariée récemment avec séparation des biens, j'ai ma propre maison dans une commune à 130 km de chez mon mari, mon mari a sa propre maison, chacun a sa maison. je n'ai pas le droit de vendre ma maison avant 10…

Donation avec réserve usufruit

Posée par Jc, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CORLAY 2064 vues

Mes deux parents possèdent un appartement résidence secondaire qu ils souhaitent me donner avec réserve d usufruit cette appartement est estimé à 200000 euros ils ont 86 et 89 ans quelle est le montant du à l impot ? merci de vos…

Saissie des meuble suite à une ancienne dette locative

Posée par Mano, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 1906 vues

Le 2 avril 2019 j ai fait une demande d échéancier au trésor public pour une dette locative et 3 jours après ont m envoie un courrier daté du 2 avril 2019 en me disant quil passe le 17 avril saisir mes meubles alors que j au fait…

Declaration sci

Posée par piriand, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2248 vues

Je possède depuis 16 ans une sci immobilière familiale transparente , dont j ai donné l année dernière la nue propriétés a mes trois enfant  et j en conserve avec ma femme l usufruit. elle se compose de trois petite maisons…

Résolu

Remboursement déficit foncier

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2419 vues

Est-ce qu'on peut se faire rembourser le déficit foncier si on est pas imposable et invalide à 80% catégorie 2 ? sachant que le bien a subi d'importantes dégradations et qu'il sera mis à la vente après la fin des…

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la réponse de Mouloud
Résolu

Dépenses payées par locataire et remboursées par bailleur

Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1928 vues

J'envisage de faire souscrire par mes locataires pour la villa que je leur loue: -une assurance dépannage auprès d'edf pour la villa louée (seul le titulaire de l'abonnement peut le faire ) -un contrat…

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la réponse de Diogene11

Présentation - fiscalité

Posée par Christophe Desrosiers, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 704 vues

Je m’intéresse à la fiscalité et à la compréhension des règles fiscales, aussi bien pour les particuliers que dans le cadre de situations courantes (déclarations, impôts, optimisations possibles). retraité, je…

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