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Réduction d'impôt et honoraires d'avocat
Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 1098 vues

Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (procédure judiciaire avec le...

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Fusion
Posée par Damien, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 937 vues

Si une société absorbante déclare un changement de son activité principale avant qu'elle fusionne avec une autre société, cette société absorbante ne pourra plus reporter les déficits de la société absorbée. cela peut-il être...

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Sci familiale qui devient bénéficiaire que faire avec le fisc ?
Posée par Denis, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2363 vues

J'ai une sci familiale avec mon épouse et ma fille unique. depuis 15 ans, nous avons alimenté chaque mois ( 300 euros ) cette sci afin de couvrir le prêt. depuis le moi de mai, le prêt est soldé et la sci devient bénéficiaire...

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Maître Le Guellec
 
Loyer impayer
Posée par ben, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2107 vues

J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Fiscalité indemnités d'assurance airbnb
Posée par Lena, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1293 vues

J'aimerais savoir si les indemnités d'assurance airbnb concernant des dégâts matériels dans mon logement sont imposables ? doit-on les déclarer aux impôts au même titre que les revenus locatifs de airbnb ou dans une autre...

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Taxes d'habitation
Posée par michele, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2097 vues

Qui doit payer la taxe d'habitation ?...

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Maître Nicolet
 
Déclaration : paiement de la moitié des études en plus de la pension alimentaire
Posée par Erwin, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LANDAU - 1887 vues

Je paye actuellement une pension alimentaire de 860€ pour 2 enfants + moitié activités extra-scolaires + médecin. ma fille de 17 ans entame des études d'ingénieur dans une école à 9000€ l'année . j'ai proposé de...

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Rachat de part d'entreprises
Posée par Eve, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1637 vues

Je chercher à savoir par quelle loi est régit le rachat de part d'entreprise. et s'il est possible de déduire des impôts de ma société ou du dirigeant, les intérêts dudit prêt ? belle journée...

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Ajouter un don sur un petite site web
Posée par Mariateb, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1516 vues

Je prévois de créer un petit site web pour proposer à des amis de jouer à des jeux de ma création directement sur navigateur. je pense vouloir ajouter un bouton pour me faire un don via paypal, pour une modique somme, sans que ce...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Impot sur le revenu anterieur
Posée par louiza, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 918 vues

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021...

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Pourrais êtres déclarée fiscalement avec mon copain
Posée par Angele, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LOUM - 1342 vues

Je viens de me mettre en ménage avec un petit amis avec mes deux filles pourrais je me déclarer avec aux impôts, en sachant qu’on es ni mariée ni en concubinage ni pacces merci pour votre renseignement cordialement merci de vos...

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Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 €
Posée par Michel, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 6851 vues

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Dans quel délai l' administration doit répondre aux observations du contribuable
Posée par olivades, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 6851 vues

L'administration veut rectifier mon impot sur le revenu , j ai formulé des observations en date du 04 mai 2014 l' administration a répondu le 04/02/2015 en maintenant sa position . la réponse 9 mois aprés mon courrier rar est t elle valide...

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VINCENT
 
Amende absence fichier fec qui se cumule avec autres regularisations ?
Posée par rv32, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1723 vues

Dans le cas d'absense de fichier fec , ou de fichier fec non probant il y a une notion d'amende de 5000€ ... cette amende se cumule avec d'autres regularisations ou amende ( regul de tva par exemple ?) ou dans le cas...

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Fiscalité et lmnp en cas de séparation de corps
Posée par Maman, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 964 vues

Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Déductibilité honoraires avocats sci soumise à l'ir
Posée par Herve06, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN - 858 vues

Lors d'un litige les honoraires d' avocat sont-ils déductibles des revenus d'une sci soumise à l'ir ? en contrepartie l'indemnité perçue pour le même litige par une assurance de protection juridique...

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Rémunération créateurs de contenue.
Posée par MartinS, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1202 vues

Je souhaite actuellement me lancer dans un projet de création d'application mobile, cependant, je me pose de nombreuses questions sur la fiscalité lors de versement d'argent aux créateurs de contenu de ma plateforme...

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Controle fiscal auto entreprise
Posée par mimi691, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 7039 vues

...

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la réponse de
VINCENT
 
Residence fiscale
Posée par henri, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CORLAY - 3971 vues

J'ai quelques difficultées a determiner ma résidence fiscale pouvez vous m'éclairer a ce sujet . je suis marié a une mauricienne et titulaire d'un permis de résidence permanent mauricien en tand qu'époux depuis 2016 , ma résidence...

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Rente accident de travail
Posée par Dak, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1330 vues

J'ai une rente accident de travail d'après mon accident au travail que je reçois tous les 3 moi rente permanente de 16% par la sécurité sociale.est ce qu'il faut la déclaré au impôts ou pas si vous m'éclairer svp...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Question impôt
Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1064 vues

J'ai mes 2 enfants majeurs étudiants qui sont attachés à ma déclaration d'impots' ma fille habite un logement étudiant donc elle doit faire sa propre déclaration mais elle est à la maison les week-ends et vacances scolaires . mon...

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Taxe d'habitation
Posée par Lily, 974, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3430 vues

Je suis de retour chez mes parents depuis 1 an maintenant, je travaille. mes parents sont propriétaires de leur appartement. et aujourd'hui à ma grande surprise je reçois une taxe d'habitation à payer ainsi que la...

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Compte non déclaré
Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 5702 vues

J'ai été résidente en espagne de 2000 à 2013. j'y avait donc une adresse, un travail et un compte bancaire. de retour en france, je n'ai pas soldé ce compte et j'ai laissé une certaine somme car je pensais...

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Probléme impots foncier sur succession
Posée par alexisdu08, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1224 vues

Je viens içi dans l'espoir de trouver une réponse le grand pére de ma femme est décédé en 1999 il y a eu un testament et une maison (qui tombe en ruine) nous n'avons aucune nouvelle du notaire d’ailleurs nous ne savons...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Dettes urssaf eviter saisi
Posée par Isa, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par BELIGHA - 1349 vues

Société sarl dettes urssaf et recament achat maison en credit en commun . séparer mais pas divorcer avec ma femme urssaf peut-il saisir la maison ! ou comment je peut faire pour eviter saisi du biens car ma femme habite dedans avec...

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Mon client souhaite me payer en crypto monnaie, que faire ?
Posée par G Thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2164 vues

Je suis développeur freelance et un client souhaite payer son devis en crypto monnaie ( Ğ1 ). - ai-je le droit d'accepter se mode paiement ? si oui, - quelle devise utiliser pour la facture ? - je déclare le montant...

Consulter
la réponse de
Maître Gouin
 
Impôt sur prime de licenciement
Posée par Garry60000, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 997 vues

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Holding sci intégration fiscale
Posée par ogatman, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Alix Bréchet - 1494 vues

J'ai une holding qui possède: - 100% d'une sas fille qui fait du bénéfice (société a) - 98% d'une sci fille qui possède un bien immobilier (société b) si j'effectue des travaux dans le bien immobilier de la sci...

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Loyer versé au trésor public
Posée par Lctpntr, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1493 vues

Mes propriétaires sont fortement endettés auprès des impôts, je verse donc depuis plus d’un an mon loyer au trésor public. par ailleurs je suis bénéficiaire des apl et mes propriétaires (qui sont des personnes insaisissables) n’ont...

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100.000 euro suisse france don frères
Posée par Pretty, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 633 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france...

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la réponse de
BELIGHA
 
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