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Solidarité dette fiscale du conjoint gérant
Posée par manysiam, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PERRIN - 5576 vues

Je suis marié sous le regime de la communauté, ma femme a été gérante majoritaire d"une sarl, je viens de recevoir une mise en demeure pour distribution occultes au nom de ma femme concernant cette société qui n'est plus en...

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Renseignement pour la création d'une société
Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1388 vues

Qui s'occupe d'établir les statuts lors de la création d'une société et combien ça coûte en fait lorsque l'on créer une société que faut il faire juridiquement et combien ça coûte toujours pareil cordialement...

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Remplir les déclarations
Posée par Chichi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Lellouche - 1123 vues

Je suis en retard pour les impôts de plusieurs année les dernière feuilles que j ai envoyé c était en 2918 dès que je lis m et il y a un point de blocage qui fait que je m énervé et laisse tombée je sois...

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Chiffre d'affaires dissimulé
Posée par Lola, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1038 vues

Voici ma situation : je suis microentrepreneur. j'ai subi en février un contrôle de la caf. après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'urssaf, en leur...

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la réponse de
BELIGHA
 
Dettes urssaf époux avant mariage
Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1396 vues

Mon mari a des dettes urssaf qui concerne une société qu’il avait avant notre mariage. aujourd’hui sa société a été liquidée mais l’urssaf lui réclame des dettes via un huissier. peuvent-ils me saisir mon argent ? ou mes meubles?...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Homonyme
Posée par Framboisedmz, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans - 4408 vues

Cela fait 3 ans que je reçois des saisie administrative à tiers détenteur des impôts d albi 81 pour une connerie qu ils sont faite dans mon dossier lors d un changement d adresse ! en effet ils sont associé mon dossier à celui de l...

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la réponse de
VINCENT
 
Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves
Posée par HBO, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 1224 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Compte bancaire dédié auto-entreprise
Posée par Katarinete, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2752 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés...

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la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO
 
Taxe d'habitation
Posée par scaline, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 4153 vues

Je travaille à mi temps depuis un an et demi, je perçois environ 600 euros de salaire et 200 euros de rsa, vais je être obligée de payer la taxe d habitation merci...

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Dons objets salariÉs
Posée par Canela-14, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1138 vues

Est ce qu'une société peut donner à des employés du matériel dont elle n'a plus l'utilité ( meuble essentiellement par exemple, chaise bureau etc.) et qu'en est il d'un point de vue fiscal? merci de vos...

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Double imposition
Posée par kuleu91, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Berthier - 753 vues

Pouvez-vous m’indiquer quel article apporte des précisions sur la notion de « centre des intérêts vitaux » en france ? que signifie exactement « centre des intérêts vitaux » en france ? je suis une étrangère résidant en france et...

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Recouvrement/controle sans preavis
Posée par BMZied, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître de Mellis - 4044 vues

J'ai reçu cette semaine une mise en demeure de payer de la tva et de l'is qui serait dû sur l'exercice 2017. je n'ai avant ce courrier reçu aucune notification m'indiquant que je n'était pas à jour des...

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la réponse de
tarek
 
Optimisation fiscale pour un trader propfirm
Posée par Thomas, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1172 vues

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Taxe dhabitatio
Posée par Meyer, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1136 vues

Pouvez vous me dire si un meme logement peut il etre considere comme residence principale pour une personne et residence secondaire pour une autre personne ceci durant la meme priode mon adresse mail victorzittoun2010@live.fr...

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Activité non déclarée
Posée par iphone13000, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître RHAZZAR - 1432 vues

Voici ma questions, en 2018 mon ex femme commence une activité sur les réseaux sociaux, via des plateformes françaises. entre temps nous déménageons à l’étranger pendant 5 mois en 2020 ( année où nous nous marions ) et depuis elle...

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Exonération taxe foncière - personne agée gir 2 et faible revenus
Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1863 vues

Fin 2021, je dépose un dossier auprès de la mdph pour obtenir une carte mobilité inclusion-invalidité pour ma tante. en vain, car le dossier a été perdu. donc courant 2022, je réitère le dossier et ma tante obtient sa carte...

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Prêt d un véhicule a une autre entreprise
Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2588 vues

Je dirige une société de btp. un collègue patron qui a lui aussi une société identique à la mienne dans la ville d à côté à eu un souci avec son camion. je lui prête le mien gracieusement pendant 1 mois. puis je deduire ce prêt de...

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Financement gîte par earl agricole
Posée par Julien80, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1425 vues

Peut ton faire financer un gite par une earl agricole, gîte à proximité des bâtiments agricoles. est il possible de l'amortir également et de récupérer la tva pour travaux ? merci...

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Google adsense
Posée par N19, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3785 vues

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas...

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la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO
 
Charges déductibles des revenus fonciers
Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Jenny - 2600 vues

La clôture de l'exercice comptable de l'appartement dont je suis bailleur est en date du 30/09/2023. quelle est la période pour laquelle je dois déduire les charges ? 01/01/2023 au 31/12/2023 ou bien 01/10/2022 au...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Logistique e-commerce en france, entreprise hors ue (suisse)
Posée par Swade, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2642 vues

J'ai une petite question d'ordre juridique, j'ai fait des recherches de mon côté mais n'ai rien trouvé sur ce point car probablement trop particulier. nous sommes deux associés et avons un commerce en suisse...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Bénéficier du régime des impatriés
Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES - 1735 vues

J'ai été recruté depuis l'étranger par une entreprise française afin d'exercer ici en france, je souhaite savoir si je peux bénéficier du régime des impatriés sachant que sur mon contrat de travaille je n'ai...

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Taxe foncière parent décédé
Posée par Esther, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3865 vues

La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse...

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la réponse de
Maître SALECK
 
Conversion crypto/fiats
Posée par martinlamarque, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin - 1384 vues

Je suis gestion d'actifs et j'ai un client qui détient des btc. je gère généralement les actifs de mes clients en monnaie fiat mais celui-ci souhaite absolument garder son capital en btc et ainsi négocier certain actifs...

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Récupération d'apport dans le cadre d'une sci à l'is et rémunération gérants
Posée par DidesSebastien, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2144 vues

J'aurais aimé savoir si la récupération d'un apport personnel suite à un investissement immobilier vient en déduction des bénéfices ? egalement lors de la création de la sci à l'is doit-on déterminer une rémunération fixe pour les...

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Versement aide
Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils - 1670 vues

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme...

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Fond de solidarité
Posée par Franck, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 1862 vues

Il y a quelques jours un proche m'as dis qu'il connaissais quelqu'un qui pouvais me débloquer un crédit de 10000€ pour démarrer mon entreprise pour 2000€ d'intérêt. naïvement je lui ai fais confiance et je lui...

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Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 1232 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Fiscalite pour la pension alimentaire l annee de separation
Posée par sylvain, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO - 3880 vues

Je souhaiterais sa voir comment remplir ma feuille d impôt concernant la pension alimentaire. en 2016 j ai payé tous les mois 180 € de pension et la convention parentale a ete homologue en juin...

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Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair
Posée par HBO, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 972 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a...

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Maître BALONGA
 
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