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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Étranger micro-entrepreneur avec deux dépassements successifs de plafond

Posée par jldjeke, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 884 vues

Je suis ressortissant étranger et je réside en france depuis 2019. j’exerce une activité de micro-entrepreneur depuis 2024 dans le domaine de l’informatique et je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue…

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Résolu

Auto entrepreneu

Posée par ninie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par ninie 1686 vues

J'aimerai savoir si une personne déclare en auto entrepreneur 43.21 a : travaux d'installation électrique dans tous locaux, et vend sur le marché des vêtements. est ce légale? je vous remercie par avance de votre réponse…

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Déclaration revenus micro-fonciers

Posée par Christelle, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1400 vues

J’ai une question concernant ma déclaration d’impôts au titre de mes revenus fonciers. je loue un appartement 600 € par mois, auxquels s’ajoutent 50 € de charges. je suis au régime micro-foncier. dans la case 4be du formulaire…

Déclaration bien immobilier

Posée par Jas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1296 vues

Mon bien immobilier acquit le 20/12/2022 n'apparait pas dans mes impôts…

Résolu

Frontalier franco belge

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2905 vues

Je suis travailleur au sein d'un institut pour personne handicapées et suis frontalier jusque 2033, selon la convention de 2008.(je réside en france et travail en belgique en zone frontalière), je verse…

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Impôt impayer

Posée par Babeth, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2275 vues

Je dois payer mes impôts en france mais je vis actuellement a l étrangers comment faire pour mes payement…

Résolu

Conséquences de transfert de fonds perso à sa société

Posée par Toto75, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 773 vues

Je possède depuis longtemps une entreprise qui malheureusement n'a presque plus d'activité et vit sur un cash flow maintenant épuisé . je ne suis plus en mesure de me rémunérer, suis proche de la retraite et envisage de…

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Résolu

Nuisances sonores du aux avions

Posée par Ben, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1299 vues

Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…

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Résolu

Taxes foncières après un décès en indivision

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2352 vues

Nous héritons avec ma sœur et 2 cousins d'une maison en indivision habitée par la mère de mes cousins décédée le 27 mai 2022. ma tante avait un fort dégrèvement pour les taxes foncières. est-ce que ces taxes pour 2022 restent…

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Résolu

Indemnité civile dommages et interrogations fiscal

Posée par Gaelpierre, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 940 vues

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par…

Consulter Maître DAHAN
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Prescriptions

Posée par MARIE, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 2569 vues

Le fisc me réclame des arriérés depuis 2011 (fonciers et ir) arguant du fait que la prescription est interrompue par l'envoi de commandements et atd. qu'en est-il exactement…

Déclaration de revenu travailleur indépendant

Posée par Aeryn, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1485 vues

Je n'ai jamais été salariée ou soumise à un contrat de travail, je n'ai pas non plus de micro entreprise. au cours de l'année 2022 j'ai gagné entre 800 et 900 euros en freelance (toujours sans contrat et sans…

Résolu

Dans quel pays dois-je déclarer mes impôts?

Posée par ChristopheC, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1787 vues

Après avoir vécu 35 ans à londres j’ai décidé de résider à nouveau en france. je suis travailleur indépendant mais toutes mes prestations sont effectués royaume-uni. je déclare mes revenus et je paye toujours mes cotisations au…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR
Résolu

Argent liquide

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1974 vues

Je voudrais savoir quelle somme maximale on peut garder chez soi. cette somme aura transité etvété retirée de sa banque en plusieurs retraits…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Compte paypal et divorce

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3366 vues

Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Déclaration fiscale

Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1052 vues

J'aurais voulu savoir si je dois déclarer la somme que j'ai reçu pour préjudice moral cette somme s'élève à 75000 € est-elle imposable merci de votre réponse…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par marguerite, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 852 vues

…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mon fils vit chez nous depuis toujours.

Posée par Serge 31600, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2418 vues

Mon fils de 38 ans, vit chez nous depuis toujours, je ne l'ai jamais déclaré aux impôts. il se trouve que je fais une demande d'aide à la rénovation, et l'on me demande de réintégrer dans notre rfr, les revenus de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe foncière

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1952 vues

Je suis separe depuis le 30 juillet 2022 mis à la porte de chez moi le 1 août 2022 ,jai étais heberge par mes parent nous etions tous deux propriétaires a part egale nous avons vendu la maison en juillet 2023 et divorce depuis le…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Taxe d'habitation concubinage

Posée par Ritchy, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2300 vues

Mon ex et moi sommes séparés et j'ai laissé le domicile qui est a son nom seul mtnt elle a reçu la taxe d'habitation et ne m'as pas prévenue quand je l'ai su je suis aller régler la moitié de la somme…

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la réponse de DEPAGNE
Résolu

Fiscalité pour la vente d’un appartement

Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1816 vues

Je suis en instance de divorce et lors de l’onc le jaf a accordé l’attribution préférentielle de notre maison à mon épouse. elle vient de m’informer qu’elle emménage avec son nouveau compagnon et qu’elle a libéré la maison. elle…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte

La taxe foncière

Posée par marguerite, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1837 vues

A partir de quelle montant de l'impôt sur le revenu on est exonéré de la taxe foncière…

Résolu

Télétravail : liste des charges déductibles

Posée par Marco, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2506 vues

J’exerce mon activité professionnelle presque exclusivement en télétravail, et ce, a minima jusqu’en juillet 2022. j’aurais souhaité connaître la liste précise et complète des charges que je pourrai…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Titre exécutoire pour taxe ramassage poubelle ménagère

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2183 vues

Faut 'il obligatoirement un titre exécutoire lorsque la taxe de ramassage des ordures n'a pas été réglée ( 220 €) pour qu'un huissier vous saisissent les meubles? il s'agit d'un huissier mandaté par les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Solidarité dette fiscale du conjoint gérant

Posée par manysiam, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PERRIN 5745 vues

Je suis marié sous le regime de la communauté, ma femme a été gérante majoritaire d"une sarl, je viens de recevoir une mise en demeure pour distribution occultes au nom de ma femme concernant cette société qui n'est plus en…

Renseignement pour la création d'une société

Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1433 vues

Qui s'occupe d'établir les statuts lors de la création d'une société et combien ça coûte en fait lorsque l'on créer une société que faut il faire juridiquement et combien ça coûte toujours pareil cordialement…

Remplir les déclarations

Posée par Chichi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 1178 vues

Je suis en retard pour les impôts de plusieurs année les dernière feuilles que j ai envoyé c était en 2918 dès que je lis m et il y a un point de blocage qui fait que je m énervé et laisse tombée je sois…

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