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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chiffre d'affaires dissimulé

Posée par Lola, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1188 vues

Voici ma situation : je suis microentrepreneur. j'ai subi en février un contrôle de la caf. après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'urssaf, en leur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dettes urssaf époux avant mariage

Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1751 vues

Mon mari a des dettes urssaf qui concerne une société qu’il avait avant notre mariage. aujourd’hui sa société a été liquidée mais l’urssaf lui réclame des dettes via un huissier. peuvent-ils me saisir mon argent ? ou mes meubles?…

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Résolu

Homonyme

Posée par Framboisedmz, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 4544 vues

Cela fait 3 ans que je reçois des saisie administrative à tiers détenteur des impôts d albi 81 pour une connerie qu ils sont faite dans mon dossier lors d un changement d adresse ! en effet ils sont associé mon dossier à celui de l…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1443 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi…

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Résolu

Compte bancaire dédié auto-entreprise

Posée par Katarinete, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2970 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Taxe d'habitation

Posée par scaline, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4236 vues

Je travaille à mi temps depuis un an et demi, je perçois environ 600 euros de salaire et 200 euros de rsa, vais je être obligée de payer la taxe d habitation merci…

Dons objets salariÉs

Posée par Canela-14, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1288 vues

Est ce qu'une société peut donner à des employés du matériel dont elle n'a plus l'utilité ( meuble essentiellement par exemple, chaise bureau etc.) et qu'en est il d'un point de vue fiscal? merci de vos…

Résolu

Recouvrement/controle sans preavis

Posée par BMZied, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître de Mellis 4166 vues

J'ai reçu cette semaine une mise en demeure de payer de la tva et de l'is qui serait dû sur l'exercice 2017. je n'ai avant ce courrier reçu aucune notification m'indiquant que je n'était pas à jour des…

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la réponse de tarek
Résolu

Optimisation fiscale pour un trader propfirm

Posée par Thomas, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1642 vues

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Taxe dhabitatio

Posée par Meyer, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1198 vues

Pouvez vous me dire si un meme logement peut il etre considere comme residence principale pour une personne et residence secondaire pour une autre personne ceci durant la meme priode mon adresse mail victorzittoun2010@live.fr…

Activité non déclarée

Posée par iphone13000, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 1513 vues

Voici ma questions, en 2018 mon ex femme commence une activité sur les réseaux sociaux, via des plateformes françaises. entre temps nous déménageons à l’étranger pendant 5 mois en 2020 ( année où nous nous marions ) et depuis elle…

Exonération taxe foncière - personne agée gir 2 et faible revenus

Posée par Lylou, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2034 vues

Fin 2021, je dépose un dossier auprès de la mdph pour obtenir une carte mobilité inclusion-invalidité pour ma tante. en vain, car le dossier a été perdu. donc courant 2022, je réitère le dossier et ma tante obtient sa carte…

Prêt d un véhicule a une autre entreprise

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2857 vues

Je dirige une société de btp. un collègue patron qui a lui aussi une société identique à la mienne dans la ville d à côté à eu un souci avec son camion. je lui prête le mien gracieusement pendant 1 mois. puis je deduire ce prêt de…

Financement gîte par earl agricole

Posée par Julien80, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1462 vues

Peut ton faire financer un gite par une earl agricole, gîte à proximité des bâtiments agricoles. est il possible de l'amortir également et de récupérer la tva pour travaux ? merci…

Résolu

Google adsense

Posée par N19, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3968 vues

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas…

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la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Charges déductibles des revenus fonciers

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Jenny 2788 vues

La clôture de l'exercice comptable de l'appartement dont je suis bailleur est en date du 30/09/2023. quelle est la période pour laquelle je dois déduire les charges ? 01/01/2023 au 31/12/2023 ou bien 01/10/2022 au…

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Résolu

Logistique e-commerce en france, entreprise hors ue (suisse)

Posée par Swade, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2734 vues

J'ai une petite question d'ordre juridique, j'ai fait des recherches de mon côté mais n'ai rien trouvé sur ce point car probablement trop particulier. nous sommes deux associés et avons un commerce en suisse…

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Bénéficier du régime des impatriés

Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1934 vues

J'ai été recruté depuis l'étranger par une entreprise française afin d'exercer ici en france, je souhaite savoir si je peux bénéficier du régime des impatriés sachant que sur mon contrat de travaille je n'ai…

Résolu

Taxe foncière parent décédé

Posée par Esther, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4009 vues

La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse…

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la réponse de Maître SALECK

Conversion crypto/fiats

Posée par martinlamarque, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1467 vues

Je suis gestion d'actifs et j'ai un client qui détient des btc. je gère généralement les actifs de mes clients en monnaie fiat mais celui-ci souhaite absolument garder son capital en btc et ainsi négocier certain actifs…

Contributions sociale

Posée par Alemand, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 737 vues

Alemende,residante sans carte vitale officialement refusee en 2013 a partir de 2013 assurance privee en espagne suiș je redevable de contributions sociale? cdt…

Versement aide

Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1939 vues

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme…

Fond de solidarité

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1906 vues

Il y a quelques jours un proche m'as dis qu'il connaissais quelqu'un qui pouvais me débloquer un crédit de 10000€ pour démarrer mon entreprise pour 2000€ d'intérêt. naïvement je lui ai fais confiance et je lui…

Résolu

Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1460 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Fiscalite pour la pension alimentaire l annee de separation

Posée par sylvain, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO 3943 vues

Je souhaiterais sa voir comment remplir ma feuille d impôt concernant la pension alimentaire. en 2016 j ai payé tous les mois 180 € de pension et la convention parentale a ete homologue en juin…

Résolu

Assurance-vie

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1121 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…

Consulter Maître Gombert
la réponse de Maître Gombert
Résolu

Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1166 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a…

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la réponse de Maître BALONGA
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