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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Évasion fiscale

Posée par Coulibaly, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4953 vues

Évasion fiscale dans toutes sa dimension…

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11697 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5291 vues

Bjr maitre sous curatelle qui paie la taxe fonciere? merci maitre pour votre reponse cdt…

Résolu

Déclaration revenus fonciers non perçus

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 3389 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Double taxation retrait pea

Posée par Jeanmarc14, il y a 2 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 10 mois par craimbault 6879 vues

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la…

Taxe foncière non recue

Posée par Milena balin, il y a 4 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Milena balin 4802 vues

Je suis inquiète de ne pas avoir reçu l avis d impôts foncier de ma tante décédée celle ci est décédée depuis 22 ans et c est la première fois que je n ai pas reçu l avis pourtant ils doivent me prélever sur mon compte, que dois je…

Taxe d habitation

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 29179 vues

J'héberge ma fille, son mari et ses enfants, à titre gratuit. je paye la taxe d'habitation. elle a reçu un avis à payer pour la th et la redevance télé est-ce normal ?…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7298 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Sous-location

Posée par batifole, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6655 vues

Association loi 1901, je sous-loue une partie de mes bureaux à une profession libérale (3000€ en 2019). est-ce imposable à l'is ou à la crl ?…

Résolu

Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 23255 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrôle fiscal et tva

Posée par AB2022, il y a 4 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ric40 8429 vues

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de tva sur les trois dernières années. j'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer…

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la réponse de Benslima
Résolu

Compte paypal et fisc

Posée par Le_Bienveillant, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8814 vues

Je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l'achat/revente en ligne, je comptais opter pour le statut d'eurl mais les premiers contacts que j'ai eu avec un conseiller du cci et mon banquier, m'ont dit de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe d'ordures ménégères

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8969 vues

Je suis divorcée et propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex mari, celui ci me réclame la moitié des impots fonciers , doit je également m'acquitter de la taxe d'ordures ménagères ou celle ci est-elle une…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Paypal et enquêtes

Posée par Lilaaa, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4127 vues

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je…

Consulter Maître Gonzalez
la réponse de Maître Gonzalez
Résolu

Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par djumboll 5425 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les…

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la réponse de Maître DAUSSE

Indemnités transactionnelle

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam 2467 vues

Je voudrais savoir si une indemnité transactionnelle en conciliation et soumise aux cotisations. merci cordialement…

Frais de port a déclarer ?

Posée par questionquestion, il y a 8 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L’homme à la tête de paon 29718 vues

Si je suis micro entrepreneur en vente ( achat revente plus précisément ) est ce que les frais de port sont a déclarer ? je veux dire je vend un objet 20 € + 5 € de frais de port , au niveau impot je dois donc payer pour les 20 €…

Résolu

Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idalie 21561 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tot 3591 vues

Controle de l'urssaf l'autoentreprise de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ca entre 60 et 100 euros par trimestre l'autoentreprise est fermée l urssaf controle depuis juillet 2021 veut venir sur place…

Consulter
la réponse de tot
Résolu

Acquisition d’un village en italie

Posée par Vincent Folatre, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 5294 vues

Quelqu’un aurait il une expérience d’acquisition d’un ensemble immobilier en italie avec une sci française? quelle est l’articulation entre notaire français notaire italien acheteur français et vendeur italien ? quel en est…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Taxe foncière indivise

Posée par MIIROITE, il y a 7 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par UnPeuPerdu 20813 vues

Comment refuser de payer taxe foncière indivise…

Résolu

Ordonnances de saisie pénal immobilière

Posée par Djeams, il y a 1 an dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1712 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Revenu net catégoriel et plus value taxée du pfu

Posée par Oscar200, il y a 2 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3527 vues

Les plus values taxées du pfu, donc non soumises au prélèvement libératoire ou au barème progressif de l'ir sont ils pris en compte par l'art r532-3 de la sécurité sociale au titre du revenu net catégoriel merci de vos…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Paypal paradis fiscal

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sara 5608 vues

Salut je veux savoir si mon compte paypal est relier à une carte bancaire virtuelle et il n'est pas relier à mon compte bancaire ni carte bancaire, est ce que le fisk peut tracer ce compte? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Saisie sur compte bancaire par huissier

Posée par sunchazer, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5712 vues

J'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi. cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité…

Statut fiscal lmnp

Posée par FLG, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3649 vues

Vous m'avez répondu sur le cas d'un bien donné;il se trouve que j'ai moi même donné le bien à mes enfants.cela permet-il toujours de bénéficier du statut fiscal lmnp en tant qu'usufruitier ?…

Question sur déclaration revenu / 2044 revenus fonciers

Posée par Jo, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jo 3690 vues

Je déclare des revenus fonciers pour la 1ere fois et j'ai besoin d'aide pour completer ma déclaration sur la partie 220 frais et charges j'ai besoin de savoir ce que je peux déclarer sachant que je suis propriétaire…

Compte payeer

Posée par Utilisateur #1049297, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par catherine 6003 vues

Je possède un compte payeer (origine : russie) sur le quel je n'ai fais aucune transaction et ne possède aucun montant en fiat. je voudrais savoir s'il faut déclarer ce compte en france car je ne trouve la réponse nulle…

Résolu

Déclaration de compte a l'étranger

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 5225 vues

Je souhaite ouvrir un compte bancaire revolut dont le siège est situé en lituanie. pour les comptes ouverts en france (iban francais)aucune déclaration n'est a faire au fisc. pour le compte revolut l'iban sera français…

Consulter Maître Servant
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Tarification forfaitaire

Posée par ducky, il y a 10 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11647 vues

à mon 1er rdz , l'avocat m'avait proposé un forfait de 3000 euros ttc pour traiter l'affaire du début à la fin ... l'affaire n'est pas terminée mais 50% gagné , aujourd'hui il me réclame une provison…

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