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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HBO 1683 vues

Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par…

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Résolu

Calcul impôt foncier succession non réglée

Posée par Gilles37, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles37 4102 vues

Je sais que l'avis d'imposition est établi au nom du propriétaire décédé. mais, lorsque la succession n'est pas réglée et qu'il n'y a plus aucune ressource déclarée pour l'année de référence, est-ce…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5147 vues

J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5…

Résolu

Amende défaut de déclarer des comptes á l'étranger

Posée par Stefvanef, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefvanef 5939 vues

Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la…

Consulter Maître PAREDES
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Mineur et sci

Posée par CHRISSY95, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 9842 vues

Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire…

Séparation et taxe d'habitation pour habitation secondaire.

Posée par Rod, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Margot 5290 vues

Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un…

Résolu

Sous-location sur airbnb

Posée par w2021, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par w2021 2948 vues

Ma propriétaire a accepté que je sous-loue mon appartement sur airbnb. j'aimerais savoir si la totalité de la somme que je perçois sur airbnb est imposable ? ne devrais-je pas déduire le loyer que je paie chaque mois sachant…

Consulter Maître SOUM
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Résolu

Donation avec conservation d'usufruit

Posée par Lucile251293, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2880 vues

Je suis parent de trois enfants et je m'apprête à leur donner en partage la moitié d' un petit logement familial, hérité de mon père. mon fils aîné en achètera l'autre moitié et s'y installera : ce sera son…

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la réponse de BELIGHA

Donation procédure impôts

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2350 vues

Mes parents vont faire chacun une donation inférieure à 31000 euros par part à mon fils. le virement ne peut se faire que si mes parents justifient d'avoir fait la déclaration du don à l'administration or c'est mon…

Résolu

Diffère emprunt sci

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3422 vues

Je vous sollicite car j’envisage l’achat d’un bien locatif avec une sci à l’is. sur les trois logements un des appartements est en procédure d’expulsion. ce qui fait que je n’ai pas de cash-flow positif pour réinvestir et faire des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Donation d'un parent étranger

Posée par mika, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mika 2567 vues

Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Régulariser ses déclaration d'impôts

Posée par spirou32, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spirou32 4554 vues

Je remarque que dans mon espace personnel sur impots.gouv, mes déclarations de revenus pour les années 2019 et 2018 sont manquantes. a mon avis, par mégarde j'ai dû manquer des courriers du service des impôts à dû à de…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Déclaration revenus indépendant

Posée par alexis1978, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis1978 3950 vues

J'ai une question qui porte sur la déclaration des revenus pour un gérant non salarié. sur le formulaire 2042, ->"1 gb revenus des associés et gérants - déclarant 1 ", faut-il indiquer la rémunération versée sur l'année…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Je vais loger mes parents gratuitement et mon père va me verser un salaire

Posée par mapie, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapie 7949 vues

Je vais loger mes parents âgés dans un appartement et je vais travailler en tant qu'"aide à domicile" auprès d'eux ; mon père va me régler un salaire "déclaré" par le biais d'un cesu ; y a t'il un risque au…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Titre exécutoire pour saisie immobilière

Posée par nak, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lusean 7238 vues

Je suis gérant majorité et j'ai un dossier urssaf déposé chez un huissier. cet huissier me menace d'une saisie de meubles et est déjà passé chez moi en mon absence(2 fois en 1 semaine) en laissant une belle feuille jaune…

Remariage pension de retraite

Posée par Cash-95_, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pepito 83 5552 vues

Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €…

Résolu

Mise en recouvrement avant réponse du supérieur hiérarchique

Posée par Barbara, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbara 3152 vues

Suite à une proposition de rectification ( reçue le 29/04/2021)( redressements sur les revenus 2017, 2018 et 2019 ) concernant un désaccord du nombre de parts fiscales ( case l cochée donc 1,5 part, car j’ai élevée seule un enfant…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Emploi salarié a domicile

Posée par marie29, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3548 vues

S suite au deces de mon mari qui s occupait des papiers et declaration , je me suis apercue que les emplois a domiciles n avaient pas été declaré les années anterieures est il possible de regulariser aupres des impots merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taxe habitation

Posée par Abc, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4630 vues

Je me suis séparée en août 2017 . mon ex compagnon ne veut pas payer la taxe d’habitation . nos deux noms sont affichés . quel est mon recours, à part tout payer seule ? merci pour votre réponse . mélanie gaeremynck…

Résolu

Mise en demeure

Posée par Papa Toto, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papa Toto 3940 vues

Mon fils de 14 ans qui habite avec nous dans la somme(80) vient de recevoir une mise en demeure de 1470 euros pour th/contrib.audio 2023 . rôle 78001 nous ne comprenons pas, et la mise en demeure vient de paris. a quoi est dû cette…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation

Posée par ryker, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ryker 16027 vues

Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Déficit reportable en sci

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4654 vues

Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis…

Déclaration covid

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4958 vues

Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité…

Résolu

Ou placer des sommes recues en dollars de l’etranger ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3265 vues

Je suis en train de ceder les parts de ma startup americaine, et de ce faite je vais recevoir prochainement une petite somme des etats unis. je souhaiterais placer cette argent dans une banque etrangere afin d’optimiser mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Atd sur compte bancaire

Posée par Flaffy92, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flaffy92 11180 vues

Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Lmnp non professionnel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc 1458 vues

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'urssaf via le service en ligne, en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés

Posée par Chuda, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1604 vues

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés…

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Donation au fils après 80 ans

Posée par clara77, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 7251 vues

Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser…

Fiscalité des emprunts de fiat avec un collatéral en crypto

Posée par Cryptoploux, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 3261 vues

Je réside en france et je me pose une question sur la fiscalité en cas d'emprunts via des cryptomonnaies. dans le cas d'un emprunt de fiat avec mise en garantie de cryptos sur une plateforme telle que nexo lorsque je…

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