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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assujettissement a la tva bien agricole par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2515 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Taxe fonciere et nu-proprietaire

Posée par nuproprio, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4555 vues

Je vie avec ma mère dans un appartement qui appartenait a mon père (décédé depuis 2018 ) et qu'il ma donné en "démembrement". ma mere est usufrutiere jusqu'a la fin de ses jours et moi je reste le nu-propriétaire…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Erreurs lors de la déclaration pour le fond de solidarité

Posée par xavier, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xavier 3708 vues

Je viens de me rendre compte lors d'un échange avec le sie que je m'étais trompé lors de ma déclaration de ca pour toucher le fond de solidarité, je m'explique: mon entreprise à été crée le 29 septembre 2019…

Démarches pour effectuer un prêt sans intérêts à ma fille

Posée par Birgit17, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Birgit17 2285 vues

Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la…

Statut agence immobilière

Posée par Paul, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 7105 vues

Me lançant seul dans la création d'une agence immobilière, je souhaite être conseillé dans la constitution de ma société. je perçois actuellement l'are et ce pendant encore 12 mois…

Résolu

Rattachement enfant majeur poursuivant ces etudes en cours d'année

Posée par fbe, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fbe 3280 vues

Mon enfant non rattaché a travaillé une parti de cette annee et a payé ces impots separement, il reprend ces etudes en alternance a partir d'octobre, ai-je la possibilité de le rattaché a mon foyer pour cette meme année ? si oui…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taxe d'habitation

Posée par ly lou, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8751 vues

J'ai pris connaissance de la taxe d’habitation pour l’année 2016 sur le site des impôts. je m’interroge car j’ai emménagé à cette adresse quand avril 2016 suite à mon achat immobilier du 02.10.2015. que dois-je leur fournir…

Résolu

Succession de l'étranger

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur 3429 vues

Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Imposition

Posée par Lilipop13, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilipop13 10389 vues

Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que…

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la réponse de carole papou etre

Saisies du trésor publique

Posée par Léane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3038 vues

Je rencontre un litige avec le centre des finances publiques d'auxerre pour une créance. tout d'abord ,ils n'ont pas respecté la procédure avant de procéder à la saisie. de plus , j'ai sollicité un échelonnement…

Site internet ma prim renov inutilisable

Posée par pascal, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pascal 4570 vues

Après avoir rempli mon dossier ma prim renov, il est impossible avec le site internet de joindre mes documents ( rib, facture du chauffagiste ) afin de toucher le montant de ma prime. explication des conseillés: c est votre…

Résolu

Changer de statut fiscal en cours d'année

Posée par LéoAqua, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LéoAqua 2947 vues

Je suis artiste, ré-inscrite à l'urssaf en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). j'avais opté pour un statut micro - bnc. or, je suis au rsa, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Taxe foncière au prorata temporis non remboursée par l’acquéreur au vendeur

Posée par Tazouillette, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Merlet 6480 vues

Ma sci a été saisie. lors de la vente, des frais (que tout le monde ignorait), ont été imputés aux acquéreurs. suite à ce gros soucis, l’acquereur nous en veut et refuse de nous régler la taxe foncière que nous avons avancée, au…

Résolu

Questions sur fiscalité de revenu immobilier international

Posée par Joliot, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joliot 4003 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…

Consulter Maître Gombert
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Rsa et dons paypal

Posée par LucieM1, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emmeline BOCHEREL 14101 vues

Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement…

Résolu

Revente vehicules professionels à un particulier.

Posée par Claire, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire 1801 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Renonciation is - eirl premier exercice

Posée par AAcheckmate, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AAcheckmate 4033 vues

J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Plainte à l'avocat de la partie adverse

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 10398 vues

Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Cheval au nom de la petite fille

Posée par Piploum, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piploum 7716 vues

Nous désirons acheter un cheval à notre petite fille de 16 ans. la valeur serait comprise entre 60 et 80 000 euros. on peut mettre l'équidé à son nom dans le formulaire de propriété de l'ifce (les parents notent juste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Redressement fiscal

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4977 vues

Nous avons reçu début janvier 2021 un courrier des impôts demandant des jsutificatifs. tous les documents ont été envoyés et nous avons reçu le détails des paiements sauf que ce dernier était erroné. depuis le 24 juin, plus aucune…

Consulter
la réponse de Me SLIMANI Souhela
Résolu

Ou et comment payer une taxe foncière en indivision

Posée par VALENTIN 33, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4601 vues

Je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche je ne trouve aucune information sûre comment régler une taxe foncière suite à un héritage. nous sommes une dizaine en indivision et ma soeur, mon frère et moi-même aimerions…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Paiement arrières taxes foncieres

Posée par LILI, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LILI 1187 vues

La dgfip de la guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025 le bien est en location le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la dgfip je l'ai signalé au…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Demande de renseignements des services fiscaux sur des frais réels

Posée par Mamounette, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3179 vues

Je fais la déclaration de mon fils qui a 25 ans qui vit chez nous depuis toujours, il travaille depuis l'âge de 16 ans au départ en apprentissage et après en cdd après son bac pro et cdi après sont bts dans la même…

Résolu

Impôts et saisie vehicule

Posée par franck, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 10656 vues

Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Nif

Posée par moubamel, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par moubamel 3729 vues

Je suis fonctionnaire , enseignant en faculté étatique et mon salaire est soumis a une irg retenu à la source . fiche de paie à l'appui . je ne dispose pas d'un nif que me demande ma banque pour l'ouverture d'un…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Taxe foncière

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2252 vues

Mon oncle et décédé en novembre 2020 on a reçu la taxe foncière de 2021 depuis le décès la maison et inabite et à été vendu au mois d août comment être exonéré de la taxe foncière cordialement…

Résolu

Paiement taxe fonciere en indivision

Posée par KELLY13004, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KELLY13004 3023 vues

Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une donation. nous sommes 4 indivisaires avec des pourcentages…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Le payement d un timbre fiscal pour mon premier titre de séjour d un an

Posée par Lakhdar, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lormont 9721 vues

J ai reçu un courrier de la part de sous préfecture pour chercher mon premier titre de séjour d un an .dans la lettre ils ont mentionné que je dois payer des tombres fiscaux de 269 euros ....je suis un algérien marié d'une…

Plus-value vente fond de commerce

Posée par Marioncrepes, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marioncrepes 5277 vues

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi…

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