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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renoncer à percevoir sa retraite

Posée par Julio, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 7201 vues

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans…

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Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles

Posée par Bernie, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie 1885 vues

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part…

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Résolu

Taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par jeannette 1590 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur…

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Résolu

Proposition de rectification

Posée par laurent13, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4702 vues

Je voudrais avoir des renseignements sur le suivi de mon controle…

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Résolu

Taxe d'habitation résidence secondaire en cas de succession

Posée par Aristide, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aristide 2331 vues

Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…

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Déficit foncier des dépenses de réparation sur un bien objet d'un changement de

Posée par SAMAX1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SAMAX1971 5538 vues

J'ai acheté un cabinet médical vétuste (45 ans) afin de le transformer en 3 logements. ce changement de destination a fait l'objet d'une demande préalable et non d'un permis de construire car les travaux ne…

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Résolu

Remboursement caf

Posée par Lola, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1634 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement…

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Résolu

Imposable sur le revenu en percevant une pesion d invalidité

Posée par fou, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fou 6827 vues

Je suis en invalidité je vis seule je perçois donc une pension d invalidité de 2e catégorie d un montant net de 1300 euros .je suis imposable sur le revenu d un montant de 667 euros. est- ce normal de se retrouver imposable en…

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Résolu

Taxe plus value

Posée par R88, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R88 4298 vues

Bjr mon locataire vient de résilier le bail et je vais donc récupérer l’appartement pour y habiter de nouveau d’ici 15jrs. je viens de mettre le bien en vente et acceptée une offre ( pas de signature de compromis pour le moment) mais je…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Impôts fonciers

Posée par Joss, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2484 vues

Notre père est décédé en juillet 2022 sa maison est vendue en octobre 2023. sommes nous redevables de la taxe foncière de 2023 ? merci cordialement…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

P237 de moins de 3 ans

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angele 4004 vues

Je souhaite récupérer un bordereau fiscal p237 mais mon premier avis d'imposition a été établi en 2022. l'administration m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me délivrer ce document car il fallait avoir au moins 3…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Saisie administrative a tiers détenteur loyer avec charges ?

Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lélé 1462 vues

J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location. a savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Tva étranger

Posée par Marcus, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1048 vues

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Prorata temporis des impots fonciers

Posée par papafeult, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papafeult 6989 vues

J ai acheté une maison en juillet 2018 et l ex proprietaire me réclame les impots fonciers en prorata temporis , ce qui est tout a fait normal sauf que l année 2017 soit disant après une erreur du service fiscal ce monsieur n avait…

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Résolu

Déclaration d'un bonus annuel aux impots

Posée par Devil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1519 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Déclaration de comptes détenus à l'étranger

Posée par Htwfaip1483., il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 957 vues

Je me pose deux questions liées à la déclaration aux impôts des comptes bancaires ouverts à l'étranger : 1 - est ce que si j'ouvre un compte sur un site etoro, ig etc... pendant 24h pour voir ses services, que je n'y…

Erreur montant sur satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1995 vues

Une erreur de montant sur une satd peut t'elle être contestée, voir annulée? même si il s'agit d'une erreur de petit montant par rapport au montant de la créance? merci d'avance pour vos réponses…

Auto entrepreneur

Posée par Sebduba, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2597 vues

Je voudrais créer ma société et devenir auto entrepreneur en vente de marchandises. je me suis donc informer et j’ai pu voir que les impôts sur le revenu et cotisations me prenait 12,9% j’aimerais donc savoir si cela était pris sur…

Impot sur le revenue 2017

Posée par Dante Daniel, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7238 vues

Je suis marie avec 5 enfents (nombre de parts = 6 ). non resident. mon salaire declaré 45000 euros. je suis taxé à 7900 euros (taux d'imposition 20%). est-ce que cela est correct ? merci d'avance de votre réponse…

Résolu

Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint

Posée par Mond, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4243 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Calcul de la taxe foncière et absence de local de référence

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2099 vues

Suite à des échanges avec le service foncier des impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour…

Consulter Maître Bientz
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Taxe fonciere

Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4520 vues

Nous voulons acheter une maison en nu propriete, la personne aura l usufruit jusqu a son deces. qui est redevable de la taxe fonciere…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Rapports des 2 premiers entretiens esfp

Posée par tancrène, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tancrène 3845 vues

1.dans le cadre d'un esfp j'ai participé aux 2 entretiens avec l'inspecteur vérificateur. il apparait dans le bofip qu'il doit y avoir un compte rendu des 2 premiers entretiens signés par les 2 parties avec les…

Résolu

Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?

Posée par Mûre, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1190 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu…

Consulter Maître KITENGE
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Déclaration des revenus et séparation

Posée par Archi, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Novice 3798 vues

Je suis séparé depuis mai 2021 et un jugement a été rendu en septembre. je verse une pension alimentaire pour notre enfant. sur la déclaration des revenus 2021, dois-je déclarer la contribution que j'ai versée du temps où…

Résolu

Lmnp et démembrement

Posée par AC, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AC 2475 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Satd compte joint trésor public

Posée par Vite, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3603 vues

Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte…

Consulter Maître Gouin
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Fausse déclaration enfant à charge

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 7337 vues

Sur mon jugement de 2015 il est précisé foyer fiscal chez monsieur (moi), mais mon ex femme n'en faisant qu'à son bon vouloir elle se crois au dessus des lois. donc elle déclare nos enfants en garde-alternée avec un enfant…

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Indemnités non payés

Posée par Laauracavalie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3630 vues

Un ans après une audience où jetait victime. les deux accusés ne m’ont toujours pas payée les indemnités. en mauvais termes avec mon avocate elle ne me répond plus. comment faire ?…

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