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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?

Posée par man, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3362 vues

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne

Posée par Job, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Job 2577 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate
Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5278 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Taxe fronciere

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 999 vues

Comment puis je reccupere les documents de taxe fronciere de mon pere decede en 2017…

Compte à l etrnager

Posée par Daco, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par porto40 2112 vues

Une question. mes parents d origine portugaise arrivée en france en 1974 ont toujours travaillé légalement avec titre de sejour jusqu'aujourd'hui. ils ont ouvert un compte au portugal on va dire 3 ou 4 ans plus tard et…

Inscription au rsi ou non

Posée par picoto, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Matthieu Contet 4487 vues

Je veux creer une sarl pour gerer un bar en gerance avec un ami nous sommes co gerants sommes nous au rsi…

Aides zrr / vente en ligne

Posée par matdu58, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephane71 11255 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :…

Qui homologur une rénovation de maison en pinel ancien?

Posée par CDufour, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 4222 vues

Afin de diminuer mes impôts, je souhaite utiliser la loi pinel ancien réhabilité. j'ai déjà eu affaire à une entreprise compétente pour ce type de travaux, et par goût, je préfère choisir les travaux moi même plutôt que de…

Taxe d'habitation - hébergement à titre gratuit

Posée par 2021legrandchangement, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2775 vues

Après la vente de ma résidence principale survenant fin avril 2021, et pour quelques mois, j'ai pensé ré-emménager chez mes parents le temps de prendre de nouvelles décisions, mais je pourrais aussi prendre une semaine ou un…

Résolu

Litige sur donation

Posée par Yui, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3147 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Pension alimentaire et résidence alternée

Posée par Christian 95, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4890 vues

Nous souhaitons divorcer pour que chaque conjoint dispose de sa propre résidence principale. notre enfant de 5 ans sera en résidence alternée. le fisc dit que la pension alimentaire ne peut pas être déduite dans ce cas. mais du…

Consulter
la réponse de ateissedre
Résolu

Audience au tribunal des commerces le 8 avril pour la 4eme fois

Posée par dede, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dede 1369 vues

Cher maître, j'ai ouvert une micro entreprise en 1999, j'ai reçu pendant la pandémie du covid un fond de solidarité de 6000euros, j'ai fermé le 14/06/2021. le 11/06/2021 le fondsolidaire de la dgfip m'envoie un courrier me réclamant la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Dettes des enfants majeurs

Posée par Choupette, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Choupette 6866 vues

A t on l obligation de payer les dettes de nos enfants majeurs même si ils ne vivent plus sous notre toit ???…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Taxe d’habitation

Posée par Yvon, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1818 vues

Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Avantage fiscal

Posée par rest up, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3023 vues

Je vous contacte à titre informatif on est deux associé qui travail sur un projet de création d'entreprise , ils'agit d'une start up dans la restauration d'entreprise qui propose de service à emporté via des…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Rachat d'assurance vie étrangère

Posée par Ted, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Hubert 2354 vues

Je suis résident fiscal francais et mon père a ouvert un compte assurance vie à mon nom en suisse en 2018. je suis résident fiscal francais et je compte racheter 90% de mon assurance-vie en sachant que je n'ai pas gagné…

Résolu

Impot

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1239 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Pension alimentaire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3514 vues

Ah d'accord je savais pas qu'il fallait le declaré aussi sur les impotscar je sait meme pas si c'est marqué sur mes impots mais j'ai rempli sur ma caf que je touché 95 euro par moi c'est la 1 er foi que je…

Renseignements - déclaration

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1686 vues

Je souhaite obtenir des renseignements concernant les cases spécifiques dans la partie "traitements, salaires" de la déclaration des revenus (2024,2025…) à propos des activités telles que les gains en ligne, sondages rémunérés… il…

Résolu

Mariage entre un autoentrepreneur et un salarié

Posée par Mars1333, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mars1333 7444 vues

Ma compagne et moi même souhaitons nous marier, cependant nous craignons que nos impôts explosent en réunissant nos deux revenus. ma compagne a un chiffe d'affaire d'environ 50 000€ et est assujettie au prélèvement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Taxe foncière

Posée par Posivib, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 10845 vues

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le…

Résolu

Taxe habitation

Posée par evebibi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par evebibi 4119 vues

En tant que resident non habituel au portugal je suis tenu d y vivre six mois et un jour. pour bénéficier de ce statut (exonération totale ou partielle des impots sur le revenu) pour le reste de l année (six mois) j habite en france…

Consulter Maître Andrieu
la réponse de Maître Andrieu

Contrôle fiscal

Posée par boby317, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3722 vues

Je suis considéré comme frontalier je travaille en allemagne et paie mes impôts en france, ils ne sont pas prélevés à la source et mes déclarations d'impôts sont vierges, j'ai toujours été imposable, depuis 2017 je…

Résolu

Double imposition

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2978 vues

…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci - transmission déficit foncier

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3338 vues

J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Exonération impôt sur la plus value

Posée par Harout, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2438 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement. je viens d'acquérir une maison, la signature chez le notaire est programmée pour début septembre, dans une chronologie classique je vendais mon appartement n°1 une fois…

Heritage algerie

Posée par dany, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par dany 1108 vues

Je suis francais mes parent son algerien je suis nee en france j'ai 48an je dois me rendre en algerie pour chercher un heritage de mon pere desceder la somme est environ de 6500euros je souhait savoir quand je vais quitter…

Résolu

Prescription d'une réclamation de taxe foncière

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4479 vues

Je viens de recevoir une sommation de payer la taxe foncière de 2021! en fait, il y a eu une erreur des services d'impôts, qui ont oublié de la réclamer en 2021. j'ai acheté une maison via une sci en 2020, et comme…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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