Je suis actuellement propriétaire d'un appartement. je viens d'acquérir une maison, la signature chez le notaire est programmée pour début septembre, dans une chronologie classique je vendais mon appartement n°1 une fois... |
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Le régime du report d'imposition (150bter) est-il applicable en cas d'apport à une holding à l'is de titres issus de l'exercice de bspce ? je comprends que l'imposition des titres issus de l'exercice... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Dans le cadre d'une procedure, je dois justicier d'un bilan montrant mon chiffre d'affaire ainsi que les divers frais de mon entreprise. (auto entrepreneur) . de plus en tant qu'autoentrepreneur je ne suis pas... |
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Je suis allé aux urgences, je n'ai pas encore reçu mon numéro de sécurité sociale (car je viens d'arriver en france). aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de la part des impôts me demandant de payer 126€ suite à... |
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Je viens de recevoir une sommation de payer la taxe foncière de 2021! en fait, il y a eu une erreur des services d'impôts, qui ont oublié de la réclamer en 2021. j'ai acheté une maison via une sci en 2020, et comme... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Paris habitat qui loge mes parents âgés de 84 et 83 ans dans une pièce de 15m2 dans le xv de paris leur a demandé de changer d'adresse principale - pour quelques économies ils avaient désigné leur petite maison bretonne comme... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Pensions alimentaires Posée par Jorlau, il y a 6 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4364 vues Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. nous avions convenu un arrangement entre nous. du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte... Consulter la réponse de
Maître MOUTARDIER |
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Nous sommes une association loi 1901. la mairie de paris nous met à disposition un local depuis 2014, par l'intermédiaire d'un bail d'occupation précaire. nous avons payé les loyers 2014, 2015, 2016 et 2017. le loyer... |
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Peur des poursuites Posée par Perdue54, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 2194 vues Je suis passée devant le jaf en janvier 2023 car mon ex mari l'a saisi pour ne plus payer la pension alimentaire pour cause d'insolvabilité.le jaf a statué et a reconnu l'insolvabilité de mon ex mari qui n'a... |
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Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Quel fiscalité est appliquée en france sur les dons venant d'une plateforme de financement participatif aux états unis ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma mère est décédée en avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 merci d'avance... |
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Peut on augmenter une pension alimentaire indexée sans passer à nouveau devant le juge et la déduire des impôts ?... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Je déménage Posée par mado, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mado - 2438 vues Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voulais savoir si, dans une sci à l'is, je peux passer directement en charge, des factures de travaux d'amélioration du logement (électricité-peinture-revêtements de sol-plomberie-sanitaire-tapisserie), qui... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat instagram twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment sont recouvrés les impôts locaux... |
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à vous tous j'ai un studio avec une convention anah. l'immeuble a été déclaré insalubre et donc la convention anah est résiliée.cette convention permet d'avoir 40% de déduction sur les revenus fonciers , or il parait... Consulter la réponse de
Maître RHAZZAR |
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Je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui demande une copie de l'acte de divorce ou du jugement de non conciliation concernant la séparation avec mon conjoint car celui ci a abandonné le domicile. je... |
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Lmnp Posée par LMNP, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2518 vues Lmnp bien loué en meublé et donation enfant avec usufruit qui peut amortir en lmnp fiscalement ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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- la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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Merci pour vos réponses.. peut-on constituer une ou ds associations d'avocats portants plainte collective contre l'état où le trésor public. afin ainsi d'en suspendre le payement des dites taxes pendant le ou les procès... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Adresse fiscal a déclaré Posée par Fred, il y a 6 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fred - 1105 vues Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Rsa et donation Posée par pphm, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER - 2351 vues Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras... |
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-je suis non résident. je suis retraité. je touche ma pension et suis imposable en france. je réside encore à hong kong. (cf convention fiscale: france-hong kong special administrative region) -ma femme travaille encore, est payée... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Question bofip-partage Posée par Lise 111, il y a 7 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lise 111 - 7208 vues Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun... |
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Partant à l'étranger sans m'installer dans un pays précis (voyageur perpétuel), je me demandais si le fait de garder une structure de type autoentrepreneur en la basant en dom tom (la réunion), sans vivre en métropole ni... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Rsa et donation Posée par Famille zitouni, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 - 5958 vues Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre... |
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Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. y aura til des intérêts? peut il être caduque ca fait... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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