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L'huissier peut il venir chez moi avec cette lettre
Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daniel - 3466 vues

J'ai reçu une lettre par la poste ( pas en ar) d'un huissiers de justice mandaté des finances publiques, pour une saisie effective de mes meubles, ya t'il un recours pour refuser sa venu, merci cordialement...

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Maître DAHAN
 
Déclaration compte crypto au impôt
Posée par Jéjé67, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jéjé67 - 3713 vues

L’an passé j’ai ouvert un compte crypto chez kucoin et ai réalisé quelques opérations entre crypto. j’y ai déposé une certaines sommes à l’ouverture et ai remis de l’argent à plusieurs reprises suite à la perte de ma mise de...

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Maître Gouin
 
Don d'argent à un ami
Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celemenia - 10487 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et...

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Maître botella
 
Declaration recapitulative des operations sur valeurs mobilieres
Posée par niryh, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niryh - 1501 vues

L'année dernière, mars 2023, notre tante est décédée en france. elle a souscrit à nous ses 4 neveux à une assurance vie qu'ils ont déjà perçu(nous sommes à madagascar). cependant, la sogécap vient d'envoyer une...

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Ifi et hébergement gratuit
Posée par Jacquette, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niceguy - 5315 vues

Ma mère, veuve, possède des droits (co-propriétaire et usufruitière à 100%) sur 2 appartements tous deux en indivision à la suite d'une donation pour l'un, d'une succession pour l'autre. elle héberge...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eléonore - 3218 vues

Mes revenus annuels sont de 7925 euros puis je être exonérée de taxe foncière ? ou ai-je droit à un abattement ? par avance je vous remercie sincères salutations...

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Maître Gouin
 
Manifestation de bienfaisance via internet ?
Posée par Jérémie21, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 6410 vues

Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via...

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Livret a pour enfant = donation
Posée par Pierre_shen, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pierre_shen - 1519 vues

Je me permets de poser une question concernant la qualification de donation lors de l’ouverture d’un livret a au nom d’un enfant mineur. en effet, avant l’ouverture du livret a pour mon fils, alors qu’il était encore mineur, je me...

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Maître DAUSSE
 
Détermination du domicile fiscal
Posée par GISIBO, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GISIBO - 4396 vues

Mes parents sont tous les 2 hébergés en résidence médicalisée pour une durée indéterminée depuis plus d'un an et ils ont l'apa. est ce que leur domicile fiscal reste la maison où ils habitaient avant et où ils ont tous leurs meubles...

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Pret sans reconnaissance de dette
Posée par steph, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph - 11856 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je...

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Maître MEDJNAH
 
Taxe fonciére
Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie - 2322 vues

Suite à une régularisation de la superficie d'une maison auprès des impôts, la taxe foncière devrait augmenter mais peut on nous réclamer une régularisation sur plusieurs années et si oui à partir de quelle date ? je vous...

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Atd
Posée par Quentnat04, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat - 6086 vues

Très très urgent j ai reçu un atd avec saisie sur salaire il s avéré que celui ci est au nom de mon mari avec sa date de naissance et non pas la mienne mais la saisie est bien sûr moi est ce légal et d autre part j ai fais...

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VINCENT
 
Habitat chez ma fille tetre gratuit
Posée par CHARLY, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM - 1915 vues

J ai 80 ans ainsi que mon epouse je vais etre loge par ma fille quelles sont les repercussions impots pouer elle...

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Saisie vehicule possible si pas à mon nom?
Posée par Tony431, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Berthier - 1908 vues

Dans un monde imaginaire : j'achète un véhicule (occasion) et je l'enregistre au nom d'un membre de ma famille, facture d'achat également à son nom. quelques mois plus tard, je dois de grande sommes...

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Résidence principale différente du conjoint
Posée par Ludo benz, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9626 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en...

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Maître Gouin
 
Service à la personne fiscal
Posée par Richarf, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Richarf - 9742 vues

Dans le cadre de la création d une société de service à la personne le boi n°89 du 30 mai 2006 3c-6-06 article. b.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle...

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Création d’entreprise avec salariés
Posée par Chocolablan, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1191 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je...

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BELIGHA
 
Déduction fiscale d'une publicité
Posée par Sano, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sano - 9204 vues

Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à...

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Maître DAHAN
 
Contrôle caf
Posée par Nina, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jorlau - 6347 vues

Je souhaiterai savoir si la caf peut déclarer des informations aux impôts lors d'un contrôle...

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Maître MOUTARDIER
 
Dette tresor public
Posée par Dennis@1970, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dennis@1970 - 2723 vues

Ma compagne à une énorme dette auprès des impots de toulon. un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms. n'etant pas marié, ni pacsé...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Décès propriétaire exonéré taxe foncière
Posée par Evelor, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Evelor - 3461 vues

Ma maman décédée en décembre 2021 bénéficiait de l'exonération de la taxe foncière compte tenu de son revenu fiscal et de son âge. nous sommes 4 co-héritiers. la succession est toujours en cours et le bien est inhabité...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Vais-je payer des impots sur le revenue en 2016 ?
Posée par rosefuchia, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 - 7364 vues

Voila je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2015,j ai une part et demi et j' ai percu avec mes primes de départ 15209€, sinon je perçois 1020€ par mois.pour 2015, j'aimerais savoir si je vais payé des impots sur le...

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Maître radovitch
 
Portage salarial via llp uk
Posée par Heidi, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Krims - 5117 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage...

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Cumul peine
Posée par ddd, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ddd - 1962 vues

Pour une peine de sursis pour outrage avec des amende difefrente a chaque fois de 6 mois une autre de 12 mois et une derneire de 3 mois ferme peux etre appliquer un non cumul de peine ou autre ou comment ca fonctionne merci...

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Rattachement foyer fiscal enfant
Posée par pseudoquest, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudoquest - 2040 vues

Je vais être étudiant dans une université privé a la rentré sauf que les frais de scolarité change en fonction du revenu des parents,mes parents sont divorcé et mon père gagne plus de 150 000€/an et ma mère moins de 50000€/an mes...

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Donation de mon père après 80 ans
Posée par chc, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alex - 8869 vues

Je voudrais savoir quel peut être le montant total et la taxation d'une donation en espèce ou chèque du vivant de mon père qui à 88 an, ce envers ses 2 fils majeurs ?...

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Renoncer à percevoir sa retraite
Posée par Julio, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 6082 vues

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans...

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Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles
Posée par Bernie, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie - 1477 vues

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part...

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Maître PITTAVINO
 
Régime des impatriés : blocage administratif
Posée par HOUDA, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Berthier - 1080 vues

Je suis salariée sous le régime fiscal des impatriés. l’administration me demande une attestation supplémentaire de mon ancien employeur. malgré mes relances par mail, l’employeur ne fournit rien. l’administration m’accorde un...

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Taxe foncière en indivision
Posée par jeannette, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jeannette - 1253 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
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