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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cadeau ou don?

Posée par Unamourdejuju, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3425 vues

Mon ancienne employeuse, avant de décéder, m'a fait un chèque en cadeau de 50000€. la fortune de cette dernière est très importante. au yeux de fisc, dois-je déclarer ce montant et en subir les taxations ? merci beaucoup pour…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Procédure judiciaire sur maison inhabitable et calcul de taxe foncière

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lylou 1457 vues

Actuellement en procédure judiciaire sur une maison en construction, je suis privée de mon droit de propriété, vu que le constructeur a la garde du chantier. il dispose seul des clés. est-il possible de demander un dégrèvement de…

Résolu

Fiscalité association sportive / sponsoring

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred 3045 vues

Pour la recherche de sponsors, j'ai créé une asso sportive 1901 habilité à recevoir les dons. cependant, les entreprises sont très vite limitées par la valeur maximale intéressante en don. dois-je créer une autre asso ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Nombre de part

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3194 vues

S maitre un couple pacse un enfant en commun concibune ayant 2 enfants de 2 papa differents en garde alternee mineurs 3 enfants en residence excusive nombre de parts a declarer remerciements pour vos reponses cdt…

Résolu

Activité lmnp et donation

Posée par steph, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par steph 3599 vues

J'ai acquis en 2019 un bien immobilier ( à l'époque célibataire). en mai 2021 je me suis pacsée ( séparation de biens) et j'ai fais un donation à mon conjoint ( donné la moitié de la nue-propriété). de ce fait…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Non résidence française

Posée par matts, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par matts 1293 vues

Je suis sur le point de partir à partir de janvier et de faire plusieurs pays sur l'année tout en travaillant en ligne et générer des revenus. ne m'installant pas dans un pays précis, j'ai la question de la résidence…

Les prescriptions du 31/12/2022

Posée par bib, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2004 vues

Au niveau des prescriptions fiscales au 31/12/2022 , cela concerne les declarations de tva de 2019 faites en janvier 2020 ? et de meme cela concerne egalement les revenus professionnels et personnels de l'année 2019 qui ont été…

Litige absence de facture avocat et lien contractuel douteux

Posée par Monoke, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Monoke 1279 vues

Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative…

Résolu

Deux taxes fiscales pour un box/garage ?

Posée par Anitadu13, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anitadu13 6680 vues

Je possède un box/garage. si depuis plusieurs années, je recevais "la taxe foncière" afférente à celui-ci, je reçois cette année la "taxe d'habitation 2015" ! en plus de la première est-ce une erreur de la part des services…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Cession de parts d'une sci familiale

Posée par GM, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3257 vues

Deux de mes enfants disposent d'une sci familiale et souhaiteraient rétrocéder des parts à leurs parents. que faut-il faire ? y aura-t-il des droits à payer. cordialement gm…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Taxe d habitation

Posée par kams, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kams 2453 vues

Ma femme et mes enfants vivent dans notre maison ( propriétaire) pour des raisons pratique j ai conservé notre appartement ( locataire). aujourd’hui les impôts me demande de régler la taxe d habitation sur notre maison. que puis je…

Consulter Maître BAUCHE
la réponse de Maître BAUCHE

Carpimko endettement infirmière liberale

Posée par Aelys, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hhelene 5707 vues

Je n'ai pas payer la retraite carpimko depuis 2017, je ne savais pas que c'était obligatoire. je n'ai pas les moyens de régulariser la sommes dun seul coup. est ce que je peux demander un échéancier sur 2 ans . et si…

Résolu

Statut fiscal lmnp

Posée par FLG, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3282 vues

J'aimerais m'assurer que le fait d'avoir donné la np à ses enfants ne change rien au statut fiscal lmnp…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Opposition à carte bancaire, enquête en cas de fraude fiscale

Posée par Sylbaboune, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylbaboune 3948 vues

Cela fais plusieurs mois que je reçois des paiements provenant d'une société nommée nintendo of europ, et pour faire simple, nous avons bel et bien une console de jeux-vidéos nintendo switch chez nous. j'ai donc pensé à…

Définition d'une pension alimentaire

Posée par faon, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par faon 3952 vues

Lors de la déclaration des revenus (ainsi que lors de la déclaration des ressources pour les aides au logement), il y a une case "pensions alimentaires reçues". en allant sur le site service-public et dans la rubrique "pensions…

Résolu

Devenir expatrié fiscal

Posée par Pepito, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1950 vues

J'aimerais des conseils concernant la fiscalité au niveau des crypto monnaies . j´ai investi dans les crypto monnaies il y a 7 ans, je n´ai jamais converti cette somme en euros . j´aimerai ne pas être soumis a l'impôt sur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

L'aspa et taxes foncières

Posée par LILIH, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ibby 4363 vues

Si je perçois l'aspa , suis je obligé de payer la taxe foncière sur une maison inoccupée à vendre ? cette maison sera à vendre dès que je partirai en location d'un appartement ou maison…

Résolu

Est ce que mon ex epouse doit me donner la moitie de la taxe d habitation

Posée par jn, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jn 7225 vues

La taxe d habitation est a mon nom mait le prelevement ce fait sur un compte conjoint quelle a quitter est ce que je peut lui en demander la moitie lors de la vent de la maison acheter ensemble merci de votre reponce merci de vos…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Exonération de la taxe foncière

Posée par Farhad, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5684 vues

Mon logement est squatté, et ma demande d'expulsion est suspendu pour le moment est-ce que je peux demander le remboursement de ma taxe foncière?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Donation partage et rsa

Posée par Noony, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Noony 2233 vues

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Fiscalité rachat partiel assurance vie et don manuel

Posée par Santiago75, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Santiago75 3253 vues

J'ai fais un rachat partiel de 20k€ l'année dernière sur une assurance vie souscrite avant 98. cela correspond, sans dépasser à l'exonération en dessous de 4600€ annuel. j'ai il me semble payé les charges…

Taxe fonciere : detail du montant payé pour une parcelle en indivision.

Posée par Occitanie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2509 vues

Après 20 ans en tant que proprietaire d une maison bordee par un terrain en indivision entre moi et deux voisins. aujourd'hui j aimerais bien connaitre le montant exact que je paie tous les ans pour cette parcelle de terrain indivis…

Contribution à l'audiovisuel public

Posée par Rodger, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rodger 4540 vues

Je viens de recevoir la notification de la taxe "contribution à l'audiovisuel public" pour paiement avant le 15/12/2017 d'un montant de 138€. je trouve la somme élevée. en effet, je suis sous-locataire dans un t3 en même…

Reduction impots pour frais de scolarite enfants a charge

Posée par angie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zazie 4627 vues

Bonkour maitre, je suis divorcee et jai une fille de 19ans lyceene qui repasse son bac elle est a ma charge et rattachee a mon foyer fiscal cependant je paie un logement et une ecole puisquelle etudie dans une autre ville est ce que je peux…

Résolu

Demande de renseignement 754

Posée par AVP, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AVP 5522 vues

L'administration fiscale peut-elle redemander les mêmes renseignements, 2 ans après une première demande, sans réponse de sa part à notre première fourniture de renseignements. peut-elle revenir sur le sujet ? merci de votre réponse hervé…

Consulter
la réponse de Maître Lucas DESILES
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