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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pel et déclaration des revenus

Posée par Nicolas M, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas M 5029 vues

J'ai un pel depuis plus de 12 ans et en 2019 j'ai eu 2214 € d'intérêts. sur ces intérêts, la banque a effectué les prélèvements sociaux (17,20 % soit 380 €) et le prélèvement sur l'impôts sur le revenu (12,80 %…

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Impôt

Posée par Vogy, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DUBOIS 1287 vues

Avec 23000€ dans l’année combien paye ton impôts une personne seule…

Résolu

Donation

Posée par Al, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3632 vues

En 2017 nous faisions à l'occasion de noel un "cadeau" plus conséquent à chacun de nos trois enfants (majeurs ) qui débutaient leurs vies professionnelles ou poursuivaient des études . chacun obtient un virement de 4000 euros…

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Résolu

Montant droits impôts

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1566 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et…

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Taxe foncière.

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2387 vues

Ma propriété est passé en zone rouge depuis quelques années, elle a perdu plus de la moitié de sa valeur, elle est invendable. cependant je continue à payer le même montant pour la taxe foncière, elle n'a pas baissée. est-ce…

Résolu

Virement d'un compte maltais à mon nom vers un compte français à mon nom

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3344 vues

Je voudrais savoir si des impôts doivent être payés si je fais un virement de 150 000 euros d'un compte maltais (banque revolut) à mon nom vers un compte français à mon nom. dois-je déclarer quelque chose ? d'après ce que…

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Résolu

Je retourne vivre chez mon père

Posée par CéliaLa, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3713 vues

Je suis en location avec mon conjoint et ma fille depuis 2 ans mais nous ne pouvons plus assumer nous avons pris la décisions d'aller vivre chez mon père comment cela doit-il se passer au niveau des impots ? le mieux est…

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Résolu

Indemnité occupation - imposable ?

Posée par ric40, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ric40 4464 vues

Dans le cadre d'une séparation , je compte occuper la maison que je possede avec ma compagne et lui verser une indemnité d'occupation le temps de la vendre ou eventuellement de lui racheter sa part .. de son coté , cette…

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Résolu

Droit à l'erreur sur impôts

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1272 vues

J'ai signalé des erreurs sur ma déclaration d'impôts 2025 ( le droit à l'erreur) début août 2026. le contrôleur m'a dit qu'il faisait la rectification demandée avant fin août. celle-ci aurait bien…

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Entrée en vigueur declaration au fisc des plateformes de vente

Posée par katyddd, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par katy 3638 vues

La declaration au fisc par les plateformes de vente entre particulier est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?vont ils donner les montants des ventes 2018? je ne comprends pas la phrase sur…

Résolu

Virements bancaires pour 'aide ponctuelle'

Posée par gaijjin, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par gaijjin 1086 vues

Je souhaite virer occasionnellement , un peu d'argent ( +/- 100 euros) , à une amie de nationalité étrangère , et résidant à l'étranger,pour une "aide ponctuelle//argent de poche" . dois je déclarer ces virements de…

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Résolu

Droit de choisire la période de remboursement

Posée par Bedhiafi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2699 vues

Je veux savoir est-ce que je peux choisir la durée et le montant d’un échéancier ou non ? merci…

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Exonération de la taxe foncères

Posée par marie, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 6747 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale ,je vis seule ,âgée de 61 ans d'ici la fin d'année. j'ai un titre de pension d'invalidité de 1er catégorie et je perçois une allocation supplémentaire…

Résolu

Avis de dégrèvement total taxe d'habitation 2015 : est-ce définitif?

Posée par Marie.27, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie.27 9120 vues

Je suis interne en médecine, j'ai occupé un appartement appartenant à l’hôpital où j'étais en stage. je n'ai pas choisi d'aller dans cet appartement, c'est l’hôpital qui me l'a imposé puisque il ne…

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Résolu

Epargne étrangère rapatriée en france

Posée par brouers, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2924 vues

Ma femme est étrangère et possède une carte de résident de 10 ans. avant de venir en france elle a travaillé dans son pays et a pu épargner. est il possible de faire venir cet argent en france, comment et à quelles conditions pour…

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Territoralité donations

Posée par augstin, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par augustin 2570 vues

Une donation d'une somme d'argent consentie par un non-résident en france à une personne qui réside en france depuis moins de 6 ans (donc moins de 6 ans sur les 10 dernières années a fortiori) est-elle imposable?…

Résolu

Envoie d’argent par virement

Posée par Insaf, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2486 vues

J’ai une personne qui me demande 149e pour envoyer une somme de 20k il prendra sa partie et moi la mienne est ce l’égale ? pas d’arnaque vu que des personnes ont bien reçu mais niveau légal je tiens pas à aller en prison car là…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par vertotranspa 1270 vues

J'ai quitté le logement dont je suis propriétaire pour y faire des travaux puis le mettre en location. j'ai donc pris pour moi-même un logement en location, avec un bail de résidence principale. cependant, je suis très…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Déclaration à postériori d'une piscine

Posée par SL13, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6248 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée…

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Achat avec tva réduite avec naissance entre la signature et la livraison

Posée par WMA, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par WMA 1587 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan en 2014 avec tva réduite. en juillet 2015, nous avons eu notre fils. le bien a été livré en juillet 2016. aujourd'hui, nous souhaitons louer cet appartement car nous avons acheté un…

Controle fiscal

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 4591 vues

J'ai eu un contrôle fiscal il y a 3ans et je dois une somme principalement composée d'amendes exorbitantes. je voulais savoir si je paye en une seule fois la dite somme, puis je négocier le montant et obtenir un abaissement?…

Taxe fonciere

Posée par minoue, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 2072 vues

Mon epoux était veuf avec 2 enfants nous nous sommes mariés pas d'enfants ensemble il est dècédé cette j'ai l usufruit de la maison qui paie taxe foncière j'ai moins de 75 ans merci…

Résolu

Valeurs mobilères et crédit d'impots

Posée par cchok, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3078 vues

Les valeurs mobilières font l'objet d'un prélèvement de 12.8 % au titre des impôts. lors de la déclaration, si l'on opte pour le pfu, les revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptés dans le revenu imposable…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR
Résolu

Impôt payé mais réclamé

Posée par Cathle, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathle 8000 vues

Moi aussi j ai été prise au dépourvu. le fisc me réclame a deux reprises une somme que j ai deja payé. j ai envoye un mail au conciliateur fiscal mais il répond pas . rien ne change. il vont même prélevé sur le salaire contre notre…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Hébergeur à titre gratuit

Posée par Lison365, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lison365 3092 vues

J'aurais besoin d'une information : j'héberge un couple d'amis gratuitement depuis le 1 er aout 2021, je suis propriétaire, je les héberges dans ma résidence principale, et je vit avec eux. quand dois-je…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.

Posée par Petit panda, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petit panda 1538 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare…

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la réponse de BELIGHA

Indemnité d’eviction

Posée par Labat, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marec 5407 vues

En tant que locataire particulier, si mon propriétaire me verse une indemnité d’éviction afin que je quitte ma maison avant l’échéance du bail en cours, comment cette indemnité sera fiscalisée (pour moi) ?…

Résolu

Délai de prescription impôt taxe de balayage svp ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 2957 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Taux de tva applicable pour des travaux d'aménagement de parkings privés

Posée par Geoffroy, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 931 vues

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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