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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renvoi

Posée par Mamoumette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamoumette 3333 vues

J'ai assigné mon ex conjoint pour une modification du lieu de domicile de notre fille qui vit actuellement chez son papa, et qui a exprimé par écrit le souhait de venir vivre avec moi. je n'ai pas pris d'avocat…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melie 8792 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Résolu

Ex-époux : reversion de retraite

Posée par JOMA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JOMA 12471 vues

Ma question est celle-ci : j'ai été mariée avec mon ex-conjoint pendant 2 ans et 8 mois, puis divorcée, mon ex- conjoint ne s'est jamais remarié par la suite jusqu'à son décès. a quoi, éventuellement puis-je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Ordonnance eloignement jaf

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura 9305 vues

De quelle maniere saisir le jaf pour une demande d-ordonnance d'injonction d'eloignement sur mon ex-conjoint? requête écrite? formulaire spécifique? quelles infos fournir? et quels documents fournir? merci beaucoup laura…

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la réponse de CECCATO

Injonction d'éloignement

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lealeandre95 11761 vues

Pourriez-vous me donner la marche a suivre , la procédure a appliquer pour demander une injonction d'éloignement a l'encontre de mon ex-conjoint et pere de notre fils. un homme violent qui s'en ai pris a moi…

Résolu

Signification jaf pour arret de paiement de la pension

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arnaud 25250 vues

J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs : l'un est installé, travaille, loue son appartement ; l'autre a terminé ses études et est en recherche…

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la réponse de ateissedre

Droit de garde

Posée par bab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bab 7582 vues

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez…

Résolu

Corriger erreur jugement

Posée par jenny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jenny 8667 vues

Je suis embété par la maman de ma fille qui ne souhaite plus que j'aille chercher la petite à l'ecole le vendredi soir, hors c'est quelque chose que j'avais demandé dans mes conclusion du jugement d'appel…

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la réponse de NJOYA
Résolu

Absence du pere depuis 1an et 3 mois

Posée par delph.m, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par delph.m 8667 vues

Je vous écris pour une question concernant nos droits je suis séparée depuis 2011 requête faite a l'amiable en 2014 j'ai la garde principale de ma fille . monsieur venait quand il voulait quand il pouvait jusqu'au…

Consulter Maître ZARED
la réponse de Maître ZARED
Résolu

Garde alternée

Posée par Justine20, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Myriam 7162 vues

Je suis maman d'une petite fille de 6 mois. son papa et moi sommes séparés depuis maintenant 9 mois. je précise que je suis à l'initiative de cette separation. je ne sais pas si cela peut influer sur les décisions prises par un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Problème lors d'une médiation familiale

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 7173 vues

Lors d'une entrevue avec une médiatrice concernant les enfants une médiatrice a t elle le droit de continuer de parler avec l'une des parties en l'absence de l'autre qui est partie pour aller travailler merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus d'accueillir belle mère

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 9742 vues

Peut-on nous obliger, en passer par la voie juridique, à héberger ma belle mère ? ma belle mère vit au portugal dans sa maison (propriétaire). elle n'a aucune difficulté financière et a une bonne santé mais ne veut plus vivre…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Mon avocat augmente ses tarifs pendant une préocédure d'appel du jaf

Posée par camalexouis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camalexouis 10055 vues

Mon ex conjoint a fait appel de la décision du jaf j'ai donc repris le même avocat que lors de la premiere audience devant le jaf. ce dernier m'a informé seulement verbalement que les frais d'honoraire en cours…

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Résolu

Le père de mon fils m'impose des droits de visite et d'hébergement abusifs

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Camille 8907 vues

Le père de mon fils de bientôt 12 ans habite en région parisienne alors que je vis dans le tarn, il exerce régulièrement ses droits de visite et d'hébergements (tout en ne s'acquittant pas de la pension alimentaire dûe) en…

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Choix de la mère de partir à 600 km avec enfant

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eric 9261 vues

Mon ex-femme passe des concours pour partir à mont de marsan avec ma fille de 11 ans alors que j'habite à domont. ( ma fille de 19 ans est étudiante a amiens). je ne peux me résoudre à me battre pour séparer ma fille de sa…

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Droit de visite médiatisé

Posée par nathalou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isabelle55 10528 vues

Je suis la maman d une petite fille au désespoir. je viens de recevoir une copie de jugement qui a eu lieux le 25octobre qui accorde un droit de visite a mon ex conjoint dans un centre médiatisée tout les quinze jours pour notre…

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Recherche

Posée par NONO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par François 10689 vues

Comment faire pour retrouver adresse de mon fils certe majeur fini les etudes mais verse une pension aliumentaire saisie sur salaire mais ne saitpas ou puis je demander mon patron ou va mon argent cela fait dj 3 mois de plus n…

Comment retrouver mon fils

Posée par mimie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdel 10278 vues

J ai un fils de 26 ans qui habite av sa mere il a fini ses etudes habitait haguenau jusqua present mais quand j ai envyer l recommande pour savoir ce qu il faisait de sa vie je paie pension alimentaire ts les mois celle ci est…

Résolu

Enfant

Posée par sab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab 8135 vues

Voila mon ex me menace de m enlever mes 2 enf car je refuse de fere une garde alternee a l amiable donc ses des insultes menace . c moi ki en a la garde j ai peur ki me les enleve je m en ss touj occuper et enc mtn ... ke faire ?…

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Compte de gestion

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 9075 vues

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?…

Résolu

Le père qui ne veut aider ses enfants

Posée par Malika 68, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malika 68 11091 vues

Je suis mère de 4 enfants adolescents et je suis tiraillé entre mes enfants et leurs père car il ne veut plus entendre en entendre parler ni les aider financièrement aujourd'hui ma fille aînée est majeur et fait des études…

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Investissement travaux de mon ex conjoint

Posée par sab5782, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sab5782 12616 vues

Il y a 5 ans et demi lorsque j'ai rencontré mon ex compagnon j'ai fait un crédit de 11000€ pour l'aider dans ces problèmes financiers (crédit et impôts impayés, gros découvert, divorce...) ensuite lorsque nous sommes…

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Mon fils

Posée par Cricri, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 6947 vues

Mon fils et en droit de visite cher son père j ai appris part des personne de m.famille que mon fils buver de l alcol et qu il fumait du cannabis il a que 14 ans poirier me dire les démarche à faire pour plus qu il a le droit sur…

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Femme passe la nuit dehors

Posée par Lisiana, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10290 vues

Je reviens vers vous car ma femme et moi , sommes un peu dans une dispute pour des choses un peu banales. maintenant elle dort parfois dehors de la maison et laisse les enfants avec sa mère que est chez nous. elle ne me donne pas…

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Heritage

Posée par lpucca54, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lpucca54 6786 vues

Voilà mon histoire ma mère ces fais agresser en 2011 elle a un avocat il c passée en jugement elle doit recevoir une somme de 28mille euros le 25 juin 2015 son avocat lui écris que elle doit écrire une lettre pour dire qu'elle…

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Peut-on obtenir la garde d'un seul de ses enfants ?

Posée par Lahainedetoi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaelle 19022 vues

Le père de mes enfants souhaite avoir la garde du plus grand car pour lui je ne fait pas mes actes de suivi scolaire . un sujet comme un autre . hors il y a son petit frère en aucun cas il n'a mentionné sa garde. comment cela peut-il…

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Décompte vacances scolaires

Posée par DVS, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DVS 10782 vues

La mère de mon enfant et moi-même avons un désaccord, il concerne la date à partir de laquelle les vacances seront décomptées. le jugement dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie…

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