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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annuler une requête auprès d'un jaf

Posée par Martilourun, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martilourun 4572 vues

J'ai pris un avocat pour une requête contre mon ex compagnon avec qui j'ai 3 enfants avec demande de résidence principale et pension alimentaire pour les enfants. après discussion avec le papa nous sommes d'accord…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Chnagement de garde

Posée par Del13400, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4852 vues

Il y a un mois, ma fille de 16 ans est sortie à minuit alors que j'avais refusé (son père lui a donné l'autorisation par téléphone : nous sommes divorcés. j'ai depuis le jugement du divorce prononcé en 2010 la garde…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Résidence alternée

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Monica 4238 vues

Ma fille est en résidence alternée homologuée par le juge aux affaires familiales, sur ma semaine de résidence, je vais employer une nourrice à domicile pour quelques heures, le papa peut-il s’y opposer ? doit-il la rencontrer ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de report d'audience

Posée par Benjy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benjy 4957 vues

J'ai envoyer un recommandé avec accusé réception le 3 octobre pour le report d'un audience prévu le 10 octobre en raison d'une hospitalisation ce même jour au tgi. je voulais savoir comment et quand je recevrai la…

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la réponse de de Almeida Costa

Conseil droit de garde suite déménagement de mon ex mari

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 3294 vues

Avec mon ex mari nous sommes divorcé depuis 6 ans et nous avons sun fils de 8ans. nous habitons à aix en provence mais pour raison professionnelle j ai été muté en belgique. pour éviter tout problème j ai donc saisi le jaf et j ai…

Désaveu de paternité

Posée par mathieu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Lazzarotti 6472 vues

Je me suis mis en concubinage avec une femme il y a 8 ans, qui avait déjà un enfant de 2 ans, on s'est marié en 2014 et juste avant le mariage j'ai fait la reconnaissance de sa fille en mairie. en 2017, madame décide de…

Résolu

Renseignement sur le partage des vacances

Posée par Maya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maya 6277 vues

D après mon jugement j ai les semaines impaires et les week paires, le père de ma fille a récupéré notre fille le vendredi 6/07 après l école, jusqu au samedi 21/7 19h00. notre jugement stipule un découpage en quinzaine. j…

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la réponse de Beck
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Cedrik76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cedrik76 4868 vues

Je suis retraitée en tout j'ai 1000 € par moi!!une fois payer factures et mes deux crédits à la fin du mois il me reste à peine 300 € je paie une pension alimentaire de 70€ à ma fille majeur qui est actuellement étudiante à…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Autorité parental radiation et inscription école

Posée par Papa182, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa182 7744 vues

J'ai une petite fille de 4 ans et demi, j'ai une garde élargie (1 week end sur deux, et des jours en semaines,+ moitié des vacances scolaire) sa mère a la résidence principale.nous avons tous les deux l'autorité…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Garde de ma fille

Posée par Papadesespere, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papadesespere 5836 vues

Mon ex femme va déménagé à 200km de chez moi j ai la garde alternée de ma fille elle a saisi le jaf pour avoir la garde exclusive pensez vous qu elle va réussir à l obtenir? sachant que ma fille a 9 ans veut être entendu par un…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Droit de garde même si je suis hébergé chez mes parents

Posée par LisaGiraudo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jesspoth 19720 vues

Maman de deux petites filles, âgées de 10 mois et la deuxième de 2 ans et demi. j'envisage la séparation avec leur père, nous ne sommes pas mariés. je compte aller vivre chez mes parents qui ont un grand logement…

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Résolu

Convocation au tribunal pour une consciliation

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 3964 vues

Je me permet de vous poser des questions suite à une convocation au tribunal pour une consciliation car suite à ma fille qui a discuter avec sa maîtresse à propos que moi et son papa se disputer à la maison et que papa taper maman…

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la réponse de de Almeida Costa

Annuler une procédure au jaf

Posée par John 84, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Reunion974!@ 19469 vues

J'ai engagé une procédure au jaf car mon fils en garde alternée qui a 16ans souhaite vivre chez moi et mon ex-femme n'était pas d'accord j'ai une date d'audience fixé mi octobre 2018 entre temps mon ex…

Résolu

Départ dans le sud

Posée par Nana62120, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4156 vues

Je viens vers vous car j ai un soucis de compréhension avec mon ex mari concernant la garde de notre fils j ài la garde de notre fils mais je dois emménagé à montpellier mon ex mari si opposé il a déposé une requête auprès du jaf…

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Résolu

Garde d'enfants vacances été 2018

Posée par Géniteurencarton, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Géniteurencarton 4228 vues

Nous avons un jugement comme quoi mon ex doit prendre ces enfants les 15 derniers jours de juillet et de août. celui ci ne veux pas les prendre en vacances pour un tas de raison (que je ne vais pas évoquer car c'est pas le…

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Omission du nom de jeune fille

Posée par Jin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jin 2673 vues

Je me suis mariée et mon livret de famille ne comporte pas de nom de jeune fille mais il est inscrit mon prénom comme nom. est-ce que je peux cette erreur . jin…

Résolu

Mère refuse de donner enfant pour les grandes vacances

Posée par Felicidad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvie 8419 vues

Voilà le jugement du jaf à préciser que la petite ira 1 mois chez son père et 1 mois chez la mère pour les grandes vacances. mon ami a prévenu qu'il l'a prendrai du 7 juillet au 4 août au mois de mai car il a reçu le…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Vacances scolaires 2018

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carole 5046 vues

Je dois avoir mes enfants les 15 premiers jours de juillet et les 15 premiers jours du mois d’aout. mais est-ce du 1er au 15 ou faut- il se baser sur le calendrier de l’education nationale. nous sommes en litige sur ce point avec…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Droit vis a vis de sa belle fille

Posée par Nane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 9801 vues

Je souhaiterai connaitre les possibilités concernant la garde de ma belle-fille. je vous explique la situation : mon ex-conjoint à eu il y a 9 ans une fille (je vais la nommer aurore) avec une femme. cette femme n'a qu'un…

Dvh non respectÉ

Posée par Lylia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par enfantsauvetage 5690 vues

Bien que le droit de visite et d'hébergement ne soit pas une obligation, y a t-il des recours possibles pour soit le faire respecter ou alors faire réevaluer la pension alimentaire? je m'explique: mon ex conjoint a un dvh…

Résolu

Mariage sous la separation de biens et pension alimentaire

Posée par NANOUDC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11924 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari a deux enfants d'une première union et doit repasser devant le jaf pour la réactualisation de la pension. suis-je tenue de fournir mes revenus et le juge…

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la réponse de Diogene11

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8452 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Plainte pour abus de faiblesse sur mon père

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle 9675 vues

J'ai reçu une plainte pour abus de faiblesse contre mon père de la part de mes frères er soeurs. j'ai gardé mon père dans ma maison pendant 13 ans. aujourd'hui, mon père a porté plainte pour abus de faiblesse (sous…

Résolu

Accident scolaire en institution privee sous contrat avec l'education nationale

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO 6664 vues

Mon enfant est scolarisé en classe de 4ème dans une institution catholique privée sous contrat avec l'éducation nationale. vendredi, il a été victime d'un accident en cours d'eps, un camarade lui est tombé sur les…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Pension alimentaire a un enfant de 26 ans qui n'en a plu besoin

Posée par dd, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delph 5947 vues

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille de 26 ans, elle travaille , et dit elle même ne plus en avoir besoin et est ok pour l'arreter, mais sa mere ne veut pas ! je précise que…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non réception d enfants droit hébergement du papa

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joa 7271 vues

Je dois déposer les enfants à leurs papa les vendredis à 18h sur ordre du jugement. le papa n étant pas chez lui comment ça se passe ? dois je attendre un certain moment (1h) et faire attester par la police que j'ai présenté…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Vice de forme

Posée par Olivenzo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivenzo 6403 vues

Est ce qu’on gendatme peu instruire une plainte pour une amie proche , qui as tout fais pour pas que je puisse me défendre…

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la réponse de c.tangalakis
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Plainte pour non presentation d'enfants réotroactif ?

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joa 7854 vues

J'ai un jugement de garde d'enfants qui à été jugé en septembre, hors je n'ai reçu le document qu'il y a quelque jours . dedans est écrit mon obligation de présentation d'enfants a mon ex compagnon…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP

Mon ex veut m'assigner en justice

Posée par Clara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PARISH 9319 vues

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement…

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