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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire suite adoption simple

Posée par Mimi56, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2170 vues

Ma fille majeur a été adoptée par son beau père (adoption simple) . je lui verse une pension alimentaire car elle est étudiante (21 ans). est ce que je peux arrêter de payer cette contribution du fait qu elle ai été adoptée ? merci…

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Résolu

Éducatrice pour ma fille

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2108 vues

Voilà suite aux bêtises de ma fille de 16 ans qui a raconté que je la frapper lui tirer les cheveux alors que c'est totalement faux elle l'a avoué plus tard j'ai été convoqué à la gendarmerie suite à ça la…

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Agression sexuel

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1829 vues

Mon fils es accuse d agression sexuelle sur la sœur de son amie combien de temps cela met il pour être entendu comment se défendre…

Résolu

Récupérer mes bien

Posée par Jean-Charles, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1952 vues

Mon épouse m’a quitté il y a neuf mois sans rien dire et mon fils m’a chassé de la maison familiale qui a été acheté, avec une grosse somme de mon argent , mais au nom de mon épouse seule. néanmoins j’ai…

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Récupérer ses enfants de belgique

Posée par Pam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2200 vues

En période de réinstallation en france(hébergé à titre gratuit, en recherche emploi, et d’un lieu pour accueillir mes enfants), j’ai dû laisser la garde temporaire à leur père en belgique, en accord avec lui. j’avais eu la…

Pension alimentaire

Posée par Gia3105, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2146 vues

Un jugement a été rendu le 30 mai 2023 validant ma demande d'augmentation de pension alimentaire qui est passée de 200 à 250 euros. le père a versé la somme convenue en juin. je voulais néanmoins savoir s'il devait payer…

Abandon parental du père

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2248 vues

Cela fait deux ans que le père de ma fille ne s’occupe pas de notre fille et ne souviens pas à ses besoins en deux ans, il ne s’est pas préoccuper à savoir si tout allait bien. pour elle. ne la pas…

Pension alimentaire

Posée par Candy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2180 vues

Séparé depuis presque 10 ans d'avec le père de mes 5 enfants, deux (majeurs) sont avec lui 18 et 21 ans , au dernier jugement 2020, un mineur et un majeur , une pension alimentaire nous a été demandé à chacun, 50€/enfants…

Résolu

Visite médiatisé et non respect de l’obligation de la pension alimentaire

Posée par Espoir113, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Espoirs113 2524 vues

Mes enfants ont eu leur première visite médiatisée qui s’est mal voire même très mal passé ils étaient frustrés et pas contents de voir leur père . ils ont pleuré et dorment très mal . lors de la visite monsieur aurait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Sport enfant

Posée par TP, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TP 3385 vues

J'aimerais savoir s'il existe une liste officielle des sports dont l'inscription nécessite l'accord des 2 parents? mon ex souhaite inscrire notre enfant au judo et ne m'a pas demandé mon accord. par…

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Demande de lieu neutre pour le changement de bras des enfants

Posée par Jean pierre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 4268 vues

Le changement de bras auparavant s'effectuait chez madame comme elle n'est pas véhiculée et le jaf à mis en place que chacun récupère les enfants quand c'est son tour. madame vient donc en taxi, je ne souhaite pas…

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Résolu

Aemo

Posée par Celou1906, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3191 vues

Je suis une maman solo avec ma fille. je suis suivi par les services sociaux depuis 5 ans pour ma fille de 5 ans. j'ai une mesure éducative depuis 2019. je voudrai savoir si ils ont le droit de me menacer de placer ma fille…

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Financement de l'internat

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1664 vues

Suite a une conversation téléphonique avec mon ex conjointe elle m'a stipulé qu'elle veut mettre mon fils en internat en sachant que je ne le vois plus depuis 12 ans date du jugement en 2009 elle me demande signé le…

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Comment annuler un jugement s il vous plaît ?

Posée par Madisson, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3323 vues

Je suis vraiment perdu mon fils de 5 ans va être placer je ne m imagine pas sans lui. je souffre énormément de cette situation j en peux plus,comment faire pour qu il ne sois pas placer s il vous plaît.aider moi…

Déménagement

Posée par Alizée, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1496 vues

Le père de ma fille va déménager à 18km de l'école de ma fille pour vivre avec sa compagne. nous sommes en garde alternée. ma fille en commun avec mr est en cm1. je suis maman solo de 2 petites filles de 10 et 5 ans. pour…

Résolu

Droit en tant que mère

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2103 vues

Mes enfants sont placé jusqu’au 30 juin chez leur papa, et je suis en visite médiatisée si je n’est pas de date de jugement avant le 30 juin que ce passe t-il ? car ma dernière visite médiatisée et le 16 juin. j’ai toujours…

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Droits réservés

Posée par Loriane59, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7513 vues

Nous sommes passés devant le juge des enfants et il z été décidé que mon ex mari avaient ses droits réservés ?est ce qu il a le droit d'être en contact avec ses enfants ou pas?…

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Résolu

Demande garde libre

Posée par Ag, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5113 vues

Mon fils de 12,5 ans a été entendu par le jaf pour demander une garde libre. les relations avec son père sont compliquées depuis longtemps et se sont complexifiees avec des symptômes (vomissements, diarrhées, insomnies,...) avant d…

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Garde alternée,mes enfants dise être frappé par leur père , que dois je faire?

Posée par Titia14200, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 10096 vues

Mes.enfants sont en garde alternée depuis août 2020 malgré des dénonciations à la jaf de maltraitance de la part de leurs papa durant une enquête sociale. les enfants sont actuellement suivi par une éducatrice mais monsieur leurs…

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Le père doit il participé au trajet et rdv du médecin

Posée par Gb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1560 vues

Mon enfant a un rdv a l'hôpital de montpellier je suis de béziers et lui a 20 minutes de béziers le rdv tombe un jour d'école ayant d'autres enfants et actuellement enceinte je ne peut donc pas…

Competence territoriale-postulation

Posée par roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2692 vues

Une affaire délocalisé devant le tpx d'un tribunal alsacien , et l'intervention des avocats mosellan en alsace est ce possible.?le tribunal me precise que la postulation n'est pas necessaire si le defendeur se…

Pension alimentaire même si salaire plus élevé

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4219 vues

Mon ex conjoint demande la garde exclusive de notre fille et un versement de pension alimentaire. son salaire est deux fois plus élevé que le mien mais il dit qu'étant donné que notre fille va vivre chez lui et qu'il a…

Requête auprès du jaf

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1932 vues

Je souhaite faire une requête auprès du jaf pour m’opposer à l’ajout du nom de mon ex compagne au nom de la fille. cependant cette requête ne remettra pas en cause le mode de garde établie et les dispositions prise lors du premier…

Résolu

Jaf contacte banque après rupture de pacs

Posée par Angélique, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2383 vues

Nous sommes dépacsés depuis 2 ans. 2 enfants en garde alternée et jaf dans 6 mois. mr a toujours eu de bon revenus mais pas depuis 1 an. il ne se paie plus. je suis rsa depuis peu. c'est temporaire. mon ex souhaite que je…

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Situation

Posée par Tino, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2467 vues

J’ai demandé un relevé de situation à mon ex femme, concernant mon fils, que je ne vois plus depuis 10 ans et qui a 22 ans. le courrier a été envoyé par lettre recommandée, il y a un mois et je n’ai toujours pas de réponse. de…

Résolu

Belle fille

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2088 vues

Je suis veuve depuis 15 ans j'ai eu deux enfants avec mon conjoint sa maman est en maison de retraite il y a 3 autre enfant dois-je payer les frais de retraite avec eux malgré que je suis en…

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Audience mesure de protection

Posée par Tanguy76, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 1839 vues

J'ai reçu un courrier du huissier aujourd'hui ce midi, je suis convoqué demain à midi pour une demande de mesure de protection. cela fait pas un peu juste pour préparer ma défense ? l'audience va sûrement être…

Consulter Maître COTTO
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Question

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3170 vues

Es que ma fille de 9 ans peu dormir avec son p'tit frère de 4 ans dans la meme chambre et si un compteure électrique dans les toilettes et autaurise car la loi dit que set interdit car set un point d eau…

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