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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le père doit il participé au trajet et rdv du médecin

Posée par Gb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1586 vues

Mon enfant a un rdv a l'hôpital de montpellier je suis de béziers et lui a 20 minutes de béziers le rdv tombe un jour d'école ayant d'autres enfants et actuellement enceinte je ne peut donc pas…

Competence territoriale-postulation

Posée par roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2764 vues

Une affaire délocalisé devant le tpx d'un tribunal alsacien , et l'intervention des avocats mosellan en alsace est ce possible.?le tribunal me precise que la postulation n'est pas necessaire si le defendeur se…

Pension alimentaire même si salaire plus élevé

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4320 vues

Mon ex conjoint demande la garde exclusive de notre fille et un versement de pension alimentaire. son salaire est deux fois plus élevé que le mien mais il dit qu'étant donné que notre fille va vivre chez lui et qu'il a…

Requête auprès du jaf

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1988 vues

Je souhaite faire une requête auprès du jaf pour m’opposer à l’ajout du nom de mon ex compagne au nom de la fille. cependant cette requête ne remettra pas en cause le mode de garde établie et les dispositions prise lors du premier…

Résolu

Jaf contacte banque après rupture de pacs

Posée par Angélique, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2462 vues

Nous sommes dépacsés depuis 2 ans. 2 enfants en garde alternée et jaf dans 6 mois. mr a toujours eu de bon revenus mais pas depuis 1 an. il ne se paie plus. je suis rsa depuis peu. c'est temporaire. mon ex souhaite que je…

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Situation

Posée par Tino, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2544 vues

J’ai demandé un relevé de situation à mon ex femme, concernant mon fils, que je ne vois plus depuis 10 ans et qui a 22 ans. le courrier a été envoyé par lettre recommandée, il y a un mois et je n’ai toujours pas de réponse. de…

Résolu

Belle fille

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2133 vues

Je suis veuve depuis 15 ans j'ai eu deux enfants avec mon conjoint sa maman est en maison de retraite il y a 3 autre enfant dois-je payer les frais de retraite avec eux malgré que je suis en…

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Résolu

Audience mesure de protection

Posée par Tanguy76, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 1901 vues

J'ai reçu un courrier du huissier aujourd'hui ce midi, je suis convoqué demain à midi pour une demande de mesure de protection. cela fait pas un peu juste pour préparer ma défense ? l'audience va sûrement être…

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Résolu

Question

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3238 vues

Es que ma fille de 9 ans peu dormir avec son p'tit frère de 4 ans dans la meme chambre et si un compteure électrique dans les toilettes et autaurise car la loi dit que set interdit car set un point d eau…

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Résolu

Fausse déclaration caf sur date de séparation.

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 8701 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal avec notre enfant récemment le 21 mars 2023. j'apprends aujourd'hui qu'elle a déclaré à à la caf que la séparation date de novembre 2022 (séparation de fait). elle est…

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Droit de visite mal vécu quel recours

Posée par Oueornicar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2655 vues

Si un enfant (11 ans) vit mal les droits de visite en point rencontre. il n'a ni droit au téléphone, ni jeux...on lui dot qu'il peut passer le temps avec un livre... quel sont ses recours…

Résolu

Début de dvh lors du pont de l'ascension.

Posée par ptitdragonvert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3931 vues

Sur mon jugement et dans la partie "par ces motifs" , il est noté: " dit que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ". son père a un dvh réduit (1fois par…

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Porter plainte à deux pour violences conjugales et psychologiques

Posée par Mama, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mama 2508 vues

Mon ex petit-ami était violent physiquement comme psychologiquement mais n’ayant jamais été réellement « battue » je me voilais la face. il y a peu j’ai été en contact avec sa petite amie suivante, qui a subi les mêmes violences…

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Non paiement des frais de scolarité

Posée par Alex568, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3362 vues

Depuis notre séparation en 2015, mon ex-mari refuse de payer la moitié des frais de scolarité de nos enfants, scolarisés dans le privé. ce paiement a pourtant été notifié dans l'ordonnance de non-conciliation en octobre 2020…

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Résolu

Participation aux charges de la communauté

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2057 vues

Marié depuis 19 ans sous le régime de la communauté. j'apprends qu'une obligation au couple et selon les revenus de chacun est de participer aux charges de la communauté. je suis a gérer…

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Lancer une procédure jaf à la place de quelqu'un

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1716 vues

La mère de mon ex (assistance tiers car dvh en présence obligatoire de ses parents) demande un elargissement du dvh de ce dernier, car elle veut emmener notre fille en vacances. elle compte donc lancer une procédure, a déjà envoyé…

Résolu

2 enfants de 1an est distance du père à 900km

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo 2428 vues

Je me permet de poser quelques question voilà monsieur est parti vivre cher une amie , avc da table son ordi bureau et tv et affaire personnel , a 900km du domicile de mes enfants qu ils sont avc moi des…

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Résolu

Changement école

Posée par Ac26jj, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me Mathilde LEMONNIER 2584 vues

Je suis actuellement en train d'acquérir une maison et je souhaiterais changer mes enfants d'école. mon ex mari ne veut pas me donner son accord car il dit que c'est à nos enfants de décider s'ils le veulent ou…

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Garde alternée et ecole

Posée par Solinec15, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2929 vues

En garde alternée depuis mai 2017 jai déménagée et monsieur a inscrit notre fils dans l'école juste à côté de son domicile j'aimerais savoir si l'école doit être à mi-chemin entre les 2 ou pas car aujourd'hui…

Résolu

Une question de compétence territoriale belgique/france en matière familiale

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 3749 vues

La situation : un enfant belge dont le domicile est en france où il vit avec sa maman belge aussi et qui en a la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive (par un jugement belge de mai 2021) le père belge, domicile en…

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Résolu

Jugement jaf pension alimentaire

Posée par Soelo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2511 vues

Mi juillet mon ex compagnon et moi même avons signé une requête commune pour fixer une pension alimentaire il devait me fournir des documents (fiches de paie, certificat de naissance...) pour que je puisse déposer la requête au…

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Enfant non reconnu, la famille du géniteur m'harcèle des mois après

Posée par Îloise_97., il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Îloise_97. 2981 vues

J'ai un fils d'un an et pas reconnu par son père. je suis dans un autre pays et la famille du géniteur m'harcele. sachant que le père a vu mon fils à partir de son 6e mois mais préfère sa vie de jeune homme. je veux…

Résolu

Oqtf

Posée par Antino, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antino 2004 vues

Ma situation complète je me suis marier avec ma femme française nous ne savons pas qu il fallait 6mois de vie commune nous avons déposer la demande de régularisation de titre de séjour à 5mois et 2…

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Résolu

Augmentation ressources

Posée par ucar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2441 vues

Mes ressources ont augmenté, comment faire pour qu'on en tiennes compte de la pension alimentaire que je verse à mon ex? dois-je informer le juge ou mon ex? y a-t-il risque si je n'informe personne?…

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Résolu

Gros dégâts des eaux : dalle alimentation eau chaude du voisin (mur mitoyen)

Posée par Emma Guy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2143 vues

Privation de droit de jouissance de mon appartement depuis aout 2022 a ce jour pas de travaux réalisés l assureur ne me propose pas d indemnité de privation de jouissance de mon appartement, déclaration faite, j ai reçu le p.v de l expert…

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Transcription de mariage

Posée par yanayana@69, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yanayana 2549 vues

Transcription de mariage…

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Ma situation financière est critique non prise en compte par mon avocat

Posée par Sidonie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1868 vues

Mon avocat n'a pas pris en compte ma situation financière 800 euros mensuel et qui est critique ce qui m'a entraîné à faire des prêts pour payer ses honoraires ni m'indiquer ses tarifs en accord avec moi il…

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Mandat d’arrêt et marriage

Posée par Client001, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2683 vues

Je voudrais savoir si on peut se marier même si on est sous mandat d’arrêt et qu’un appel de jugement deja envoyer merci d’avance…

Titre de séjour pour ma femme

Posée par Michel.I, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2407 vues

J'espère que ce message vous trouvera en bonne santé ! je suis un étranger avec un contrat de travail a durée indéterminée (cdi) ayant un passeport "salarié". je souhaiterais épouser ma copine qui est étrangère et ne réside…

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