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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse déclaration caf sur date de séparation.

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 8506 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal avec notre enfant récemment le 21 mars 2023. j'apprends aujourd'hui qu'elle a déclaré à à la caf que la séparation date de novembre 2022 (séparation de fait). elle est…

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Droit de visite mal vécu quel recours

Posée par Oueornicar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2573 vues

Si un enfant (11 ans) vit mal les droits de visite en point rencontre. il n'a ni droit au téléphone, ni jeux...on lui dot qu'il peut passer le temps avec un livre... quel sont ses recours…

Résolu

Début de dvh lors du pont de l'ascension.

Posée par ptitdragonvert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3861 vues

Sur mon jugement et dans la partie "par ces motifs" , il est noté: " dit que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ". son père a un dvh réduit (1fois par…

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Porter plainte à deux pour violences conjugales et psychologiques

Posée par Mama, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mama 2451 vues

Mon ex petit-ami était violent physiquement comme psychologiquement mais n’ayant jamais été réellement « battue » je me voilais la face. il y a peu j’ai été en contact avec sa petite amie suivante, qui a subi les mêmes violences…

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Non paiement des frais de scolarité

Posée par Alex568, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3229 vues

Depuis notre séparation en 2015, mon ex-mari refuse de payer la moitié des frais de scolarité de nos enfants, scolarisés dans le privé. ce paiement a pourtant été notifié dans l'ordonnance de non-conciliation en octobre 2020…

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Participation aux charges de la communauté

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2008 vues

Marié depuis 19 ans sous le régime de la communauté. j'apprends qu'une obligation au couple et selon les revenus de chacun est de participer aux charges de la communauté. je suis a gérer…

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Lancer une procédure jaf à la place de quelqu'un

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1671 vues

La mère de mon ex (assistance tiers car dvh en présence obligatoire de ses parents) demande un elargissement du dvh de ce dernier, car elle veut emmener notre fille en vacances. elle compte donc lancer une procédure, a déjà envoyé…

Résolu

2 enfants de 1an est distance du père à 900km

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo 2337 vues

Je me permet de poser quelques question voilà monsieur est parti vivre cher une amie , avc da table son ordi bureau et tv et affaire personnel , a 900km du domicile de mes enfants qu ils sont avc moi des…

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Résolu

Changement école

Posée par Ac26jj, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me Mathilde LEMONNIER 2502 vues

Je suis actuellement en train d'acquérir une maison et je souhaiterais changer mes enfants d'école. mon ex mari ne veut pas me donner son accord car il dit que c'est à nos enfants de décider s'ils le veulent ou…

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Garde alternée et ecole

Posée par Solinec15, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2840 vues

En garde alternée depuis mai 2017 jai déménagée et monsieur a inscrit notre fils dans l'école juste à côté de son domicile j'aimerais savoir si l'école doit être à mi-chemin entre les 2 ou pas car aujourd'hui…

Résolu

Une question de compétence territoriale belgique/france en matière familiale

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 3629 vues

La situation : un enfant belge dont le domicile est en france où il vit avec sa maman belge aussi et qui en a la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive (par un jugement belge de mai 2021) le père belge, domicile en…

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Résolu

Jugement jaf pension alimentaire

Posée par Soelo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2460 vues

Mi juillet mon ex compagnon et moi même avons signé une requête commune pour fixer une pension alimentaire il devait me fournir des documents (fiches de paie, certificat de naissance...) pour que je puisse déposer la requête au…

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Enfant non reconnu, la famille du géniteur m'harcèle des mois après

Posée par Îloise_97., il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Îloise_97. 2867 vues

J'ai un fils d'un an et pas reconnu par son père. je suis dans un autre pays et la famille du géniteur m'harcele. sachant que le père a vu mon fils à partir de son 6e mois mais préfère sa vie de jeune homme. je veux…

Résolu

Oqtf

Posée par Antino, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antino 1946 vues

Ma situation complète je me suis marier avec ma femme française nous ne savons pas qu il fallait 6mois de vie commune nous avons déposer la demande de régularisation de titre de séjour à 5mois et 2…

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Augmentation ressources

Posée par ucar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2370 vues

Mes ressources ont augmenté, comment faire pour qu'on en tiennes compte de la pension alimentaire que je verse à mon ex? dois-je informer le juge ou mon ex? y a-t-il risque si je n'informe personne?…

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Gros dégâts des eaux : dalle alimentation eau chaude du voisin (mur mitoyen)

Posée par Emma Guy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2085 vues

Privation de droit de jouissance de mon appartement depuis aout 2022 a ce jour pas de travaux réalisés l assureur ne me propose pas d indemnité de privation de jouissance de mon appartement, déclaration faite, j ai reçu le p.v de l expert…

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Transcription de mariage

Posée par yanayana@69, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yanayana 2435 vues

Transcription de mariage…

Résolu

Ma situation financière est critique non prise en compte par mon avocat

Posée par Sidonie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1818 vues

Mon avocat n'a pas pris en compte ma situation financière 800 euros mensuel et qui est critique ce qui m'a entraîné à faire des prêts pour payer ses honoraires ni m'indiquer ses tarifs en accord avec moi il…

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Mandat d’arrêt et marriage

Posée par Client001, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2563 vues

Je voudrais savoir si on peut se marier même si on est sous mandat d’arrêt et qu’un appel de jugement deja envoyer merci d’avance…

Titre de séjour pour ma femme

Posée par Michel.I, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2360 vues

J'espère que ce message vous trouvera en bonne santé ! je suis un étranger avec un contrat de travail a durée indéterminée (cdi) ayant un passeport "salarié". je souhaiterais épouser ma copine qui est étrangère et ne réside…

Absence de convention et rémunération

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 1385 vues

En l'absence de convention d'honoraires doivent être fixés notamment en fonction des diligences de l'avocat. cela signifie que l'on va vérifier que les diligences ont été effectuées et utiles au client ? merci…

Résolu

Trop versé - pension alimentaire

Posée par FSM, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4754 vues

J'ai changé d'emploi (reconversion) en septembre 2022 et je touche désormais le smic. auparavant, je versais 300€ par enfant à mon ex femme, soit 900€ pour mes 3 enfants. lorsque je l'ai informé de mon changement de…

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Donation manuel

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trn56 2319 vues

Marié sous le régime de la communauté,ayant 3 enfants mineurs et 2 majeurs. je souhaite venir en aide à une personne handicapé( pas de lien de parenté) en faisant une donation manuel via un cerfa il n'ai pas nécessaire que mon…

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Grand mère toxique

Posée par Lara, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lara 2342 vues

Comment prouver au mieux que la grand mère paternelle est toxique?…

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Garde d'enfants et changement de domicile

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1516 vues

Je suis maman d'une petite fille de 4ans et demi dont j'ai la garde exclusive par jugement depuis trois ans. ma fille ayant grandi depuis le jugement nous avons progressivement mis en place une garde alternée qui se passe…

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Garde vacances scolaires

Posée par Betta, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffy12 2170 vues

Je souhaiterais planifié mes vacances été 2023 mais je n'arrive pas a déterminer les dates précises sachant que sur le jugement il est noté "la seconde les années impaires". comment celà se passe pour juillet et août, merci…

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Tentative de rompre les liens maternels

Posée par Emy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2120 vues

Bon nous avons été au tribunal et l'on m'a confié la garde de l'enfant.et au papa ils ont donné un droit de visite de deux weekend par mois 1e semaine pendant les congés et 2mois pendant les vacances.des le premier weekend il…

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A l’ ère numérique est il enfin possible de déposer plainte par e-mail?

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3278 vues

J’ai une une quantité de plainte à déposer , la police de proximité n’a pas le temps de me prendre et j’ai pas des centaines d euro à donner à la poste , comment je fais ? sinon me rendre au tgi contre tampon , j’ai peu de temps…

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Nationalité

Posée par Lyna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2679 vues

Mon grand père maternelle a une nationalité française il est décédé en 1994 ma mère a toujours vécu en algérie peut on faire une demande pour avoir la nationalité ? merci…

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Discussion privee

Posée par thierry c, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carl 2264 vues

Mon ex conjointe se sert de discussion d ordre privée je veux dire d un homme se confiant a sa femme en toute confiance et même d échange qu elle a eu avec ma maman et ma sœur afin de me nuire en a t elle le droit ? merci de vos…

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