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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Placement d'un mineur en foyer : quels sont les droits de la fratrie ?

Posée par lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 12003 vues

Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père qui a le droit parental…

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Résolu

Pension aripa

Posée par Captainpapa22, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6324 vues

Je paie la pension alimentaire à l aripa depuis 2 ans maintenant. certains mois ils ne reçoivent pas le virement alors qu'il a bien été effectué. je reçois des lettres et je réponds par recommandée ar avec les justificatifs de…

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Résolu

Jours fériés et ponts

Posée par Kamy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azn65 4976 vues

J'ai la garde de mes enfants, avec un droit de visite pour leurs père un week-end /2 et de mardis sortie de l'école à mercredis18h tous les semaines. le mercredi c'est un jour férié plus le jeudi et un pont de…

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Pere violent

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6584 vues

Vues ,victime de violences conjugales habituelles depuis 2019 : insultes , dénigrement, il m'a aussi jetté des assiettes et des verres .itt psychologique par les umj de 15 jours qui rapporte : envie de…

Résolu

Pension alimentaire et frais scolaire cantine

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 5497 vues

Est ce que la cantine est considéré comme frais scolaire ou extra scolaire ou ni l un ni l autre . dans le jaf il est stipulé que mr a le partage des frais scolaire et extra scolaire et ne souhaite pas payé la moitié de la cantine…

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Résolu

Conclure sans conclusion

Posée par Rachelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2731 vues

Mon avocate m'a confirmé qu'elle va conclure au tribunal sans faire de conclusions je ne comprends pas le sens de sa phrase. elle ne me donne pas plus de précisions. comment sa va se passer lors de l'audience de…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Paiement de pensions après séparation de fait .

Posée par Morgan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Morgan 2175 vues

Madame monsieur , suite a l'abandon de domicile de la part de mon conjoint .. il m'envoie plus d'argents de poche pour faire mes courses , ni pour payer le loyer et les charges ..sachant qu'on est marié , et il a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon ex lance un suivi psy pour ma fille sans mon accord

Posée par NC, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini 8537 vues

Mon ex m'annonce la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique (une fois par semaine) pour ma fille alors que j'ai signifié à mon ex que je ne lui avais pas donné mon accord (puisqu'elle refuse que nous…

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Plaidoirie avocat

Posée par Nathanaël, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathanaël 2487 vues

Est-ce d'usage que les avocats demandent à son client d'appeler pour lui expliquer la plaidoirie ? comment l'avocat peut-il savoir ce qui sa se passer alors qu'il n'y est pas ? est ce…

Résolu

Garde exclusive d'un adolescent de 14 ans.

Posée par Natsu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3968 vues

Je voudrais savoir si des grands parents peuvent demander la garde exclusive de leur petit fils sachant que sa mère l'a envoyé du jour au lendemain à son père a plus de 700km alors que les grands parents avez un droit de garde…

Consulter Maître DAUSSE
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Renier ses parents

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3473 vues

J aimerais savoir si je peut me faire renier de mes parents enfance compliqués alcool violence cela fait des années environs 20 ans que je ne les côtoies plus et je ne voudrais pas maintenant que j ai une vie…

Garde alternée non respectée

Posée par lilie2007, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4141 vues

Mon ex conjoint (séparation depuis 8 ans) s'est battu pour obtenir une garde alternée il y a quelques années. qu'il a obtenu. depuis 9 mois, il ne souhaite plus prendre les enfants. ils restent donc à mon domicile et vont…

Demande de pension alimentaire

Posée par KYRIE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5319 vues

Je suis divorcé, avec un jugement qui indique la garde alternée. aujourd'hui mon fils est majeur et a décidé depuis 6 mois de ne plus vivre chez moi mais chez mon ex femme. elle me réclame une pension. que faire ?…

Cour d'appel pas de réponse

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 3920 vues

Mon avocat a dit qu'il a fait appel à la cour d'appel fin janvier et depuis plus de nouvelle alors que sa fait 3 mois qu'on attend. est-ce qu'il faut que j'appelle si vraiment il a fait quelque chose et où…

Marier a un tunisien en situation irrégulière

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sonia 4951 vues

Voilà je suis mariée à un tunisien en situation irrégulière nous avons un bébé de bientôt 4 mois nous avons déposer un dossier de visa de conjoint de français l’es délai sont long pour avoir une réponse sous quelle prétexte peuvent…

Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf

Posée par Camille123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hp 9184 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son…

Paternité grise

Posée par Anik, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NAJMAE 6841 vues

Je me suis mariée religieusement avec un homme, nous avons eu un enfant. cet enfant lui a ouvert le droit de résidence en france car il était « sans-papiers ». aujourd’hui nous sommes séparés pour des raisons futiles. monsieur…

Résolu

Renseignement

Posée par Noor, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4033 vues

J’aurais aimé savoir si étant interdiction de rentrée en contact avec mon conjoint je peux faire une demande de parloir? merci…

Consulter Maître Nicolet
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Paiement emprunt

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 2439 vues

Pouvez vous me dire comment se passe les remboursements d emprunts merci…

Résolu

Demande de garde alternée

Posée par Leloup, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 2855 vues

Je suis papa d’une petite fille bientôt de 3ans en ce moment je fais une garde un week-end sur deux et deux jours en semaine le mardi et mercredi ah c’est trois ans au mois d’avril je voudrais demander une garde alternée est-ce que…

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Droit sur enfant

Posée par Rose91, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose91 3257 vues

Alors voilà j'ai un problème dans ma vie familiale, je subis des violences conjugales depuis 4ans de la part de mon conjoint je veux le quitter mais il refuse de me laisser partir il menace de me tuer et me frappe encore plus…

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Droit de visite et d’hébergement pendant le covid

Posée par DS61, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3082 vues

Je suis en pleine procédure de divorce je vis avec mes 3 enfants en vendée et leur père en île-de france. monsieur devait venir chercher nos enfants en voiture pour la semaine de noël jusqu’à la semaine dernière où d’un seul coup…

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Ma fille a demandée une audience devant le jaf qui est prevue demain matin

Posée par Jess, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jess 5254 vues

Ma fille se presente demain devant le juge pour demander la garde à 100% et une pension alimentaire pour ses deux petites, mais son ex refuse de donner son adresse et ne prend jamais les enfants. le tribunal a envoyé une simple…

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Faut il changer d’avocat ?

Posée par Sara, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sara 4875 vues

Nous somme suivis depuis 6 mois par une avocats dans le droit des personnes. qui défend notre familles (1 adultes, et 4 enfant) contre notre père qui, pour situer le contexte, nous a fait subir à nous tousses, toutes les formes de…

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Garde alternée : comment s'organiser le trajet d'une résidence à l'autre ?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugues 22563 vues

Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère, le transfert de résidence se faisant le vendredi sortie…

Consulter Maître MONESTIER
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Jours fériés et droits de visite et d’hébergement

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oudinhugo 11354 vues

Comme d’habitude un week end sur deux, je récupère mon fils le vendredi pour le week end, cependant vendredi étant un jour férié, je souhaite le récupérer jeudi soir comme prévue dans le jugement «  si la fin de semaine, le milieu…

Erreur materiel dans mon jugement

Posée par Zoupette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zoupette 2350 vues

Je suis passer au tribunal avec mon ex conjoint pour la garde de ma fille. au mois de novembre lui a reçu le jugement au mois de décembre mais pas moi il me la donc envoyer par mail j'ai donc de suite appeler mon avocat qui ma…

Résolu

Coronavirus : garde alternée en cas de confinement

Posée par LB, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 11513 vues

Mon fils est en garde alternée. cette semaine il part chez son père. avec le coronavirus j'ai peur qu'un confinement total soit promulguée, comme en italie, et que mon fils reste plusieurs semaine chez son père sans que…

Consulter Maître DJAE
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Jaf non respect des contacts téléphonique

Posée par judith44, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par judith44 24977 vues

Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la…

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