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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Naelya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4720 vues

Mon conjoint passe bientôt devant le jaf nous avons envoyé tout les justificatifs aux juges et tableau de budget et demande à l autre partie seulement moi qui suis pas directement concerné dois je justifie mes ressources et charges…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Pension

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xavier 5868 vues

Ma compagne a quitté le logement et on as un enfant doit-je payer pension alimentaire si on c edt arrange à l amiable car la caf impose le tribunal…

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la réponse de de Almeida Costa

Pas de jugement

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Brigitte 4002 vues

Ma fille a 12 ans et demi et elle ne veut pas aller chez son père car il lui fait peur et la force à faire sa religion musulman et lui dit que la femme est en dessous de l'homme. on a pas de jugement. pendant 11 ans je…

Domicile conjugal

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MIMI06 4036 vues

Le domicile conjugal etant la proprietee de mon mari remariee mais j ai contribuee au pret de la maison est ce que je peux reclamer ma quote part a ses enfants lors de son deces compte tenu de la mesentente avec ceux ci et la…

Mesure aemo en cours

Posée par Désespérée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oasis 13247 vues

Voilà suite à une dénonciation pour maltraitance. me voilà avec une mesure aemo pour mon fils de 10 ans. j en ai la garde principale. le père les 1 3 5e week-end du mois. il ne le prend plus pendant les vacances scolaires. je ne supporte…

Résolu

Oublie sur le jugement par quinzaine pour les grandes vacances

Posée par titia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titia 6700 vues

J'aimerais avoir des réponses par rapport aux vacances d'été le greffier a oublié de mentionné par quinzaine pour les grandes vacances alors que cela a était accordé par les deux parties et quand j'ai appelé le jaf…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Succession et adoption croisée

Posée par Flodine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flodine 8190 vues

Je suis fille unique. mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié en 2003 avec une femme qui avait, d'un premier mariage, 2 enfants adultes. je n'ai jamais vécu avec mon père et sa femme, ni avec les enfants de…

Résolu

Un jugement jaf non signifié est-il applicable

Posée par Fan70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kellyh 23794 vues

Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA

Piratage pour raisons de sécurité

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 7052 vues

Je voudrais savoir ce que je risque . : je suis en procédure judiciaire pour des faits de violences conjugales de la part de mon ex-compagnon. la justice est longue et ma vie est en danger chaque jours. mon ex-compagnon…

Résolu

Comment forcer un avocat à faire son travail ?

Posée par GILDEVAL, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ghoul 11472 vues

J'ai fait appel à une avocat sur nice pour s'occuper d'une demande d’injonction au tribunal de grande instance pour une affaire de reconnaissance de dette suite à une somme prêté non rendue. en juin dernier , je lui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Titre de séjour vie privé et familiale

Posée par lagom, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagom 8589 vues

J'ai fait une demande des pièces d'identité pour ma fille dont le père est français, cependant, la préfecture me demande la preuve comme quoi le père contribue à son entretien avant délivrance de ceux ci., j'ai…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Droit a l'image d'enfants mineurs.

Posée par Cedric 14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedric14600 14251 vues

Des personnes diffusent des photos de mes enfants sur les réseaux sociaux. la maman et moi sommes séparés, avant notre séparation, nous ne voulions pas que nos enfants apparaissent sur les réseaux sociaux, et à ce jour je…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Comment faire homologuer notre accord de garde et de pension ?

Posée par Karinepl, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le russe 29336 vues

Nous voulons faire homologuer notre accord devant le jaf quel document doit on joindre à notre accord? karine…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Privation du téléphone portable

Posée par Angelina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ryle 9869 vues

Mon mari me prend mon téléphone portable et je n'ai pas le droit de l'utiliser quand je suis à la maison. il en vérifie constamment son contenu et s'est permi d'effacer des photos de mon ex. des fois il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment agir face à des menaces d'éloignement de ma fille par mon ex femme ?

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Perdu 16300 vues

Je vis actuellement avec ma compagne non avons une fille de 2 ans nous allons nous séparer ds 2 mois . mais elle me menace de quitter la région pour habiter en gironde 33 chez sa mere, je ne suis pas d'accord pour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut-on imposer à un enfant majeur de vivre sous notre toit ?

Posée par Virginie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierry6000 14847 vues

Ma fille a quitté la maison du jour au lendemain pour aller vivre chez son père. elle ne me parle plus. sauf pour me réclamer ses affaires. ayant était insultée sur les réseaux sociaux. et étant convoquée devant le jaf dans…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Renseignements et questions !

Posée par Mél, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mél 8714 vues

Aujourd'hui, je suis peinée car je vois plus mes filles en bas âge (2 ans et 6 mois) depuis un bon moment et que le dialogue est rompue entre moi et le papa.... alors que le le juge aux affaires familiales. n'a pas encore…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Suis-je obligé de déclarer une personne vivant sous mon toit ?

Posée par cedric61000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jacques 24852 vues

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Dépends et aj

Posée par Mochel40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mochel40 9161 vues

Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de pa devant le jaf. j en versais une à sa mère. je suis allé seul. l…

Héritage

Posée par Osirise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10446 vues

Ma maman 87ans souhaiterais qu a son deces je recupere la maison pour que ma soeur ne la vende pas.... comment faire.... j ai toujours habité chez ma maman et ma soeur a l extérieur. ... que lui devrais je? merci merci de vos…

Résolu

Peut on porter plainte pour plainte abusive

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Heather 14816 vues

Mes enfants ont portés plaine contre nous sans aucun fondement et preuves peut on contester…

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Résolu

Separation - enfant

Posée par Chrystie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chrystie 6531 vues

Mon compagnon m'a imposé de quitter le domicile où nous vivons ( nous vivons chez ses parents ). nous sommes concubins et avons un enfant. il consent verbalement à ce que mon enfant me suive. dans la mesure où cet homme est…

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Résolu

Garde pour mon fils

Posée par papa désespéré, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papa désespéré 7197 vues

Je suis un papa d'un garçon agé de 3 ans, je me suis séparé avec la maman il y a plus d'un an, j'ai refait ma vie assez loin de là ou j'étais, la maman ne veut rien arranger pour que je vois le petit, me ment…

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Arret pension alimentaire

Posée par Thundra, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thundra 8150 vues

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits…

Annulation d'une adoption

Posée par tequila, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sofy 11181 vues

Nous avons adopté une fille en 2007 en adoption plénière, nous avons de très grosses difficultés avec elle. notre famille est en danger. peut -on annuler cette adoption?…

Résolu

Suis-je soumis à une obligation alimentaire envers ma belle-mère ?

Posée par joël, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LICORNE54 8334 vues

Je me suis remarié depuis 05/2012 et ma 1ere épouse est décédée depuis 09/2006 , ma belle soeur a pris une maison de retraite pour ma belle mère qui coute un peu cher s'en avoir consulté ces deux bofrères pour savoir si ils…

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Comment récupérer des enfants placé

Posée par mamansos, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 12147 vues

Il y a trois ans mes 4 aîné mon était retiré pour un relâchement suite a une naissance prématurée et au fait que j ai fahi mourir l assistance éducative ma laisser les deux dernier enfants au domicile me plaçant les 4 premier. je…

Résolu

Non présentation d enfant

Posée par David 56, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par moi 15408 vues

Ma fille qui a eu 13 ans en juillet ne veut plus venir chez moi depuis avril..mes 2 premiers m ont fait pareil mes plaintes non jamais été plus loin que la gendarmerie. . que faire? mon ex les a bien monter contre moi alors que…

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