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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit des grands parents

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mp25 10786 vues

Quel sont les droits des grands parents ? un juge peu til accorder une semaine à chaque vacances scolaire et 2 semaines en été en sachant que sa fait plusieurs années que les enfants ne vois plus les grands parents et ne veule plus…

Changement de domicile

Posée par Fany, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4400 vues

Je suis divorcée et j ai e enfants dont j ai la garde avec une pension alimentaire. mon fils veut aller vivre chez son papa.peut on s arranger a l amiable ou doit on repasser chez le juge .doit il arreter de me payer la pension…

Résolu

Apprentissage mineur et pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou 7757 vues

Je verse une pension alimentaire depuis 2015. ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un cdi. je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Abandon de domicile

Posée par Ylisse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ylisse 5472 vues

Mon mari veut quitter notre domicile rapidement. nous avons 2 enfants de 10 et 7 ans. si il fait appel à un juge aux affaires familiales, quelle est le délai de réponse envisagé? quels sont mes droits et ceux de nos enfants…

Consulter Maître DIARRA
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Déménagement sans jugement de garde préalable.

Posée par Doudie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 7882 vues

Nous sommes avec mon ex conjoint (non mariés et donc non divorcés) en garde alternée à l'amiable. suite à ma récente séparation, je me retrouve donc sans logement et souhaiterais déménager dans mon ancienne région, dans laquelle je…

Mon ex refuse que je l'appel en visio

Posée par Julien45, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zedezzzz 9049 vues

Je voulais s'avoir si mon ex avez le droit de refusé les appel en visio pour que je puisse voir mes enfants de 2 ans pendant le confinement . pour moi c'est dur de pas les voir…

Coronavirus et garde

Posée par Ccccc, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ccccc 5940 vues

Suite aux problèmes de corona virus je suis en eure-et-loir chartres je suis séparé du papa de mes enfants qui est en île-de-france puis-je refusé de lui donner les enfants quand c'est son tour de garde à savoir que le les…

Non signification de decision jaf

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Varvan 7311 vues

Je suis passer devant le jaf en janvier pour la garde de mon fild de deux and et demi. le jaf a donner la garde de l enfznt a son pere. mais je n ai toujours pas eu les documents officiel qui doivent m etre apporter par un…

Pension alimentaire et contribution mensuelle

Posée par oskar, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oskar 7390 vues

Quelqu'un peut m'expliquer la différence svp ? la juge des enfants a décidé de me faire bénéficier d'une contribution mensuelle suite au refus de la maman de payer une partie de la nourriture, vêtements, voyages…

Résolu

Comment s'effectue la reprise de la garde alternée après les grandes vacances?

Posée par farfallina31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par farfallina31 12894 vues

Je suis papa et je viens d'obtenir la garde alternée de ma fille depuis le 1er juillet. nous sommes en conflit avec mon ex femme en ce qui concerne l'organisation de ces vacances. sur le jugement il est écrit que la…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Mère d'enfant français

Posée par Gigi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 6574 vues

Le père de mon enfant est français mais marié, quelle est la procédure pour que moi je régularise ma situation. je suis ivoirienne. merci…

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la réponse de Salini salin
Résolu

Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazarian 18771 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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la réponse de c.tangalakis

Mon ex conjoint et son épouse

Posée par Linda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amal 11359 vues

Je me permets de vous contactez car en ce moment je suit en litige avec le papa de mon fils .. qui a refais sa vie et donc remarié et cette personne s'imissie de trop dans l'éducation de mon fils ( vouloir participé aux…

Convocation a une audience chez le juge des enfants

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 19471 vues

Au mois de juillet mon mari a obtenu la garde de ses filles et la maman un week end sur 2 et la moitié des vacances mais la partie adverse avait demander a saisir le juge des enfants car selon elle les enfants étaient clivé et donc…

Résolu

Comment interpreter le jugement pour garde d'enfant

Posée par jennifer, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 12108 vues

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est…

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la réponse de de Almeida Costa

Tutelle

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT 8740 vues

Voila ma situation est complexe.ma grand mère est a l'hôpital jusqu'à ce jour depuis 2 ans c est ma mere qui s'occupe de ses comptes sauf que ma grand mere veux plus que ce soit elle elle en as peur elle veux que ce…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par chris87, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8978 vues

Je souhaite savoir si pour la révision d'une pension alimentaire il faut obligatoirement joindre les revenus de ma compagne? nous sommes ni marié ni pacse etc... juste deux enfants en commun…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Garant solidaire d'un bail en location, quels sont les risques auxquels je m'expose ?

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 10509 vues

Je suis garant solidaire pour une personne qui loue un logement. cette personne a résilier son bail au bout de 2 ans de location par lettre recommandé au propriétaire, avant son terme initialement prévu pour une durer de 3 ans et a…

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la réponse de de Almeida Costa

Séparation garde d'enfant

Posée par miss44, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miss44 4261 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe une séparation a l'amiable et comment sa ce passe pour la garde de l'enfant ?…

Résolu

Report d'audience refusée pour mon fils 11 ans. c'est légal?

Posée par MADA13, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MADA13 2061 vues

Mon fils 11 ans est convoqué au commissariat le 18 aout en audition libre art 61-1 cpc. l'avocate que j'ai choisi pour sa défense ne sera pas disponible le 18. sa demande au commissariat de reporter cette convocation à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Pension de réversion et ressources à prendre en compte lors de la déclaration

Posée par lemicmic, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 4131 vues

J'ai lu tout et n'importe quoi sur les revenus à déclarer pour la pension de réversion. concrètement faut-il déclarer les placements des livrets ( livret a, lep, ldd...) et les assurances vie ? quelles sont les règles ?…

Jaf sans avocat

Posée par Fabien06, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par romain 1798 vues

Peut on faire un jaf sans avocat suite à notre séparation comme un accord c'est elle qui a la garde de notre fils et je prendrai nôtre enfant 1 week end sur 2 et 1 semaine pendant les vacances scolaires. peut on faire cela…

Résolu

Expulsion de mon logement le 1er octobre

Posée par Debo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titine74 3400 vues

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. que me conseillez vous. merci…

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Résolu

Succession

Posée par Célia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia 1652 vues

Maître pour saisir le procureur doit je me faire accompagner avec l'aide de mon avocat je vous remercie pour votre réponse. cordialement…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Marriage

Posée par Salaheddine09, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salaheddine09 1521 vues

Je suis étudiant en dernière année d’école de nationalité marocaine et j’aimerais bien savoir est ce que j’ai la possibilité de me marier avec une personne sans papier en france , une fois que je reçois la carte séjour salarié? la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Nre jugement nullité cour dappel jaf

Posée par Lala, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lala 1814 vues

Voilà un jugement a été fait sous pv 659 car à la convocation l'huissier m' a pas trouvé. par contre pour le jugement il m'a retrouvé. mr s'est donc pointé pour son dvh un jour. très surprise. il a demandé et eu…

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la réponse de BELIGHA
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Problème de compréhension:periode scolaire paire et impaire, vendredis

Posée par Carlie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlie 1970 vues

J'ai reçu le jugement concernant la garde alternée et la partie des périodes de garde provoque un quiproquo entre le père et moi-même, la mère. il est écrit, je cite :"pendant les périodes scolaires :les semaines impaires chez…

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la réponse de BELIGHA
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Doit-il payer la pension alimentaire ?

Posée par Mj, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mj 2733 vues

Notre fille travaille en cdd doit il arrêter de payer la pension alimentaire ? nous avons un jugement quelles sont les démarches ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Carlino 5625 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

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Prestation familiale

Posée par Paulette, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paulette 2758 vues

Est-ce que le crédit mutuel peut me faire un courrier attestant que mon ex femme perçoit les prestations familiales. cordialement…

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