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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite caf vie commune

Posée par Séverine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Séverine 2509 vues

J'ai mon copain qui dort de temps en temps chez moi, il habite chez ses parents le reste du temps. quelles sont les limites avec la caf pour que cette dernière puisse estimer qu'il vie chez moi ? entre venir dormir chez…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Je suis une mère sans papiers d'un enfant français par le père

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2688 vues

J'avais mon conjoint on vivait ensemble chez sa mère et pas longtemps je suis tombée enceinte, au 4ème mois on est allé faire la déclaration anticipé à la mairie et un jour du 7ème mois il rentre à la maison et m'annonce…

Résolu

Garde enfants

Posée par titi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par titi 2708 vues

Actuellement ma compagne et moi, nous sommes prêt à nous séparer . celle-ci m'a dit qu'elle me ferait la guerre pour la garde des enfants ( 3 enfants âgés de 7 ans , 6 ans et 3 ans). moi je souhaite…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Rapport crip remis au je

Posée par MonicaZ, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MonicaZ 2465 vues

Suite a un signalement concernant mon enfant et une enquête de la crip, leur rapport a été remis au juge des enfants avec recommandation d ouverture d' une mjie. cependant 4 mois plus tard, je n' ai rien reçu du je...est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Exercice aléatoire droit de visite

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2926 vues

Le père de ma fille exerce son droit de visite très aléatoirement sans me prévenir. pour les vacances scolaires, il décide de prendre notre fille seulement les week-ends. a-t-il le droit de faire ça ? le droit de visite ne…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Droit de visite a domicile

Posée par nathalou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 6495 vues

Je suis maman d une petite fille et j ai un soucis avec mon ex conjoint qui est alcoolique. nous sommes passez au jaf au mois de juin 2015 ou nous avions décider d un commun accord d un droit de visite a mon domicile pour notre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reconnaissant d'un enfant

Posée par Lulu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lulu 6100 vues

Mon fils va avoir 14ans son père ne l'a jamais reconnu il porte mon nom est se qu'il peu reconnaître mon fils 14ans après et si mon fils et moi même nous sommes pas d'accord est ce qu'il peu le faire quand même…

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la réponse de de Almeida Costa

Huissier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3882 vues

Après une audience de non conciliation est on avisé à l avance du passage de l huissier ou passe t il directement sinon quels sont mes droits lors de la visite et ya til des moyens de mettre des bâtons dans les roues merci…

Procédure de tutelle

Posée par PaulMc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mc Ca 7632 vues

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre e la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il…

Résolu

Responsabilite curateur

Posée par UNAMOURDEJUJU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2381 vues

Mon frère, handicapé et sous curatelle renforcé depuis de nombreuses années, a souscrit en 2022, avec l'aide de sa curatrice mandataire judiciaire, un prêt de 6000€ pour l'achat d'une voiture. malheureusement il est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage blanc

Posée par CHEYENNE94, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3095 vues

Mon amie a fait un mariage blanc il y a 4 ans avec de l'argent à la clef bien sûr, elle n'a jamais vécu avec son concubin ( type maghrébin ) celui ci voulait la nationalité française,elle veut divorcer, existe t'il une procédure…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Droit pénal

Posée par rosalie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosalie 7426 vues

J'ai la garde de mes enfants depuis 3 ans. j'ai été hospitalisé pendant 3 semaines dernièrement. mon ex concubine à pris en charge mes enfants pendant mon hospitalisation et depuis mon retour à la maison elle ne veut pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Communiquer avec mon enfants chez son pere

Posée par Angele, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angèle 8219 vues

Mon enfant de 11ans dont j'ai la garde est parti à contre coeur chez son pere pour un mois et ne me donne pas de nouvelles depuis son départ, personne n'arrive à le joindre sur son portable. triste et inquiète.... son…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plaindre pour agression séquelle sur mineur sur

Posée par Nell, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nelly 2569 vues

Ma sœur a portée plainte pour agression sexuelle sur mineur contre mon père qu'elle aurait soit disant eu quand elle était petite , pour moi elle essaie de se venger par jalousie car ayant eu des parents divorces j ai plus vecu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Urgent à tous les avocats de alexia 👉numéro siret

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3851 vues

Dans le cadre d'un dossier fsl on me demande un numéro siret de tous les créanciers. or s'agissant d'une facture d'avocat est-ce-qu'il existe un numéro de siret pour les avocats ? et comment faire pour…

Don manuel

Posée par Tienon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tienon 3280 vues

J'ai 97 ans. j'ai 2 fils vivants. l'un a besoin de 20 000€ pour acheter une voiture. ai- je besoin de rédiger le document de don manuel et si oui lequel ? ce don sera t'il taxable au bénéficiaire ? merci de vos…

Résolu

Informations sur les enfants

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2618 vues

Ma future ex femme a la garde de nos filles de 7ans et 13 ans, je les ai un week end sur 2. elle ne me donne pas de nouvelles de nos filles malgré mes demandes.que puis je faire pour avoir de leurs nouvelles? demander au jaf ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus convocation

Posée par Esnault, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Esnault 6389 vues

Mon ex qui a la garde de mon fils me convoque au tribunal de la roche sur yon et moi j'habite la loire-atlantique pour me supprimer mon droit de visite,dû à une dispute que j'ai eu avec mon fils.son père ne veux plus que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Obligation familiale

Posée par Mad, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mad 1100 vues

Suite a une convocation au tribunal pour l'obligation alimentaire de ma mère que je ne côtoie plus depuis plus de 20 ans car elle m'a fait subir certaines choses à moi ainsi qu’à ma famille et d’autres personnes que je ne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Violence conjugale

Posée par Jérémyv, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3289 vues

Mon ex s'est fait frapper devant mes enfants par son nouveau conjoint.la gendarmerie ainsi que le samu sont intervenus.mon ex n'as pas porté plainte et ni les faits bien que j'ai entendu btoute la scène par téléphone car mes…

Résolu

Puis je obliger mon père légitime à me reconnaitre

Posée par PHIPHI, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3594 vues

J'ai 56 ans et j'ai appris à l'âge de 33 ans que mon père n'était pas celui qui m 'avait reconnu. ma mère m'a présenté mon père légitime à mes 33 ans,. mes 2 parents sont actuellement décédés et mon…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Separation d'une union libre avec enfants avec depart du domicile

Posée par KYTY, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KYTY 3128 vues

Ma fille souhaiterait quitter son domicile de toulouse avec ses 3 petites filles de 3, 4 et 9 ans car elle ne s'entend plus avec le papa ! elle a fait plusieurs tentatives de conciliations (depuis mars 2020) , est allée au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Organisation en attente de jugement pour la garde

Posée par Matt, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matt 4158 vues

Mon ex conjointe est parti il y a 2 mois pour un autre homme (dans son studio), depuis j'ai les enfants 3, 5 et 7 ans à la maison (repas, nuit...). elle n'a pas rempli son devoir en juillet pour les charges des enfants…

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la réponse de Maître Cassé
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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 1899 vues

Maitre on connaît ma situation avec mon ex compagne et je voulais savoir dans combien de temps une décision peut être prise par un procureur parse que set fait 9 jours et tjr pas de décision de se quel a fait mon ex compagne car…

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la réponse de BELIGHA
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Changement d'adresse et droit de visite et d'hébergement

Posée par mimu, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mimu 1106 vues

Je suis séparée du papa de mes enfants. mon conjoint a un droit de visite et d'hébergement un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il a déclaré une adresse (à une heure de mon domicile) à laquelle je dois…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Enfants qui ne donne plus aucune nouvelle a son père

Posée par Fcjuventus@10, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2316 vues

Il y'a eu séparation de puis février 2023 avec la mère des enfants du papa, elle l'a trompé et a décidé de quitté le foyer familiale avec une personne pour vivre avec, dans la maison de cette individu. le papa a saisie le…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation et garde vacances scolaires

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OpAline 7577 vues

Étant séparé du papa de ma fille, celle-ci passe la semaine de vacances avec lui (zone b, donc cette semaine). cependant je ne comprends dans le jugement quel jour doit -il me la ramener puisque nous devons avoir le même nombre de…

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Garde exclusive suite à séparation

Posée par Astrid, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4326 vues

Je suis restée 3 ans avec un homme avec lequel j’ai eu deux enfants. il y a deux mois je me suis séparée. nous avons sollicité un médiateur et avons rédigé une convention pour s’accorder sur une garde alternée (1we sur 2 et 3…

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Un époux qui m'interdit tout accès à son compte bancaire

Posée par fatima400, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fatima400 4941 vues

Je souhaite savoir si un époux à le droit de m'interdire l'accès à son compte bancaire et même pour la carte bancaire ; je dépends de lui, il m'a toujours interdit de travailler sous prétexte qu'on en avait pas besoin de travailler…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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