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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Preuves supplémentaires mais enquête close

Posée par Ggluce, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ggluce 2491 vues

J ai déposé plainte contre violences conjugales et proxenetisme contre mon ex conjoint la garde à vue à eu lieu et il sera jugé mais il n y avait pas assez de preuves pour le proxenetisme....la il vient d encaisser des chèques que…

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Maman hospitalisée et père qui a repris la garde

Posée par Yllen, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yllen 4549 vues

Ma fille a du se faire hospitaliser pour un burn out et à du rester plusieurs semaines à l’hôpital elle a un petit garçon de 7 ans en alternance avec son ex conjoint pendant ce temps il a inscrit fin juin leur fils dans une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Enfant non reconnu

Posée par Innocent, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorenzo 6528 vues

Ma question est si la mere de mon enfant a le droit de m'interdire de voir mon fils que je n'ai pas reconnu?? je vous explique la situation. mon ex est est tombée enceinte sans mon consentement sachant que je ne voulais…

Comment definir première quinzaine des vacances?

Posée par Jane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jane 9267 vues

Séparée du père des enfants, j'en ai la garde et le papa a un droit de hébergement, 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. dans le jugement rendu par le jaf, il est notifié,pour cette année, que sa période de…

Résolu

Appel d'une décision

Posée par Zoé, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3022 vues

Puis je faire appel de la décision en appel en assistance éducative…

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Droit de visites non exercés

Posée par Niniche49, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Niniche49 6465 vues

Pour vous exposer au plus court mon problème, ma fille a 7 ans. elle n'a pas connu son père depuis sa naissance, il ne s'en n'est jamais occupé et n'a versé aucunes contributions financières. a ses 5 ans…

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la réponse de ateissedre
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Demande d’interprétation du nouveau jugement jaf

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1500 vues

Voilà le père de ma fille à fait appel de la décision du jaf en avril 2022, une nouvelle décision a été rendue le 11 septembre 2025 par le jaf qui mentionne le nouveau mode de garde sur les nouveaux mode de garde suivant :…

Consulter Maître MONESTIER
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Addiction lourde

Posée par Olivet45, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivet45 2357 vues

On personne dont l'addiction est avérée peut elle prétendre a des dvh en point rencontre avec possibilité de sortie?…

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Partage des frais pour enfant majeur

Posée par Camil, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3708 vues

Mon enfant part faire ses études dans une autre ville et a son propre logement, son budget mensuel est de 700 euros. je verse une pension alimentaire de 250 euros, lorsqu'il habitait aux domiciles des parents en résidence…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Garde exclusive d'un enfant

Posée par Kellysj, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kellysj 6328 vues

Me serait il possible d'obtenir la garde exclusive de mon fils de 2ans et demie car son pere est absent il ne vient jamais le voir il disparait pendant des jour sans que personne ne sache ou il est . il ment sur tous je lui…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Separation

Posée par Matt, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matt 4450 vues

Nous nous sommes séparés avec ma copine et avons un enfant de 2 ans. nous sommes propriétaire d'une maison que nous payons avec notre compte joint malgres tout. j'ai pris un autre logement et elle me dis que je vais tout…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Abandon a l'enfants

Posée par Dominique, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dominique 5745 vues

Mon ex concubine n'est plus venue voir nos enfants depuis 6 ans bientot 7 ans alors qu'elle avais des droit de visite 6 ans apres madame revient mes nos enfants ne veule plus la voir ni y allez ils on 14 et 16 ans. et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Reconnaissance de une fille

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 7083 vues

Mon mari a eu une fille avec sa copine mars 2011 mas au moment de la naissance de la petite lui et sa mère son pas sur le même toit. sa ex copine jamais voulu qu il donne son nom à la petite parce que les allocations familiales…

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la réponse de TANGALAKIS
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Curatelle renforcée

Posée par luna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 5986 vues

Voila ma mere est sous curatelle renforcée , que lui reste t il comme droit ? la directrice de la maison de retraite me dit que je ne peu pas decider de rien ; je suis sa fille . meme pas choisir son docteur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugements droit de visite et herbagements: qui prend l'aller et le retour ?

Posée par ag, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ag 7020 vues

Je suis un papa de deux garcons. la mere habitant a 350 km de mon domicile,ils sont obliger de prendre le train pour venir y passer la moitié des vacances scolaires. nous partageons les frais de train. un prend l'aller et…

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la réponse de Maître Adwokat
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Regroupement familial

Posée par Db, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ms 2650 vues

J'aimerais savoir svp j'ai un f2 de 45m2 mais ma femme et mon fils doivent venir du coup on serait 3 a occupé l'appartement de 2 pièce sa peut poser problème si je n'ai pas un f3 en sachant que j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Droit de visite grand parent

Posée par VB64, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VB64 3225 vues

Je me permets de vous contacter car depuis plus de 18 mois, j'ai tenté de retrouver un lien avec mon fils, et mes petites-filles. aujourd'hui, je me trouve face à un mur. c'est une histoire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Comment verser la pa à ma fille qui habite maintenant chez-moi

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3175 vues

Divorcé depuis 2009, je verse actuellement une pension alimentaire à mon ex-femme pour notre fille majeure. ma fille habite maintenant chez-moi, et je souhaite lui verser directement la pension alimentaire au lieu de la verser à sa…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Frais de deplacement

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonyme 5922 vues

Je suis passer en jugement avec la grand mère de mon fils,le papa étant décédé, et elle a gagner le jugement pour les droit d hébergement les frais a ma charge. sachant qu'on est a 1000km mon fils devra prendre l'avion. ma…

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Opposition au mariage

Posée par maubourgil, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maubourgil 2927 vues

Le procureur de la république vient de me signifier une opposition à mariage pour des raisons éhontées. cette opposition a-t-elle une durée ? ai-je un délai pour demander sa main-levée et dois-je passer par un avocat ?…

Problèmes concernant une saisie-attribution

Posée par sandra81, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 4947 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie-attribution sur mon compte bancaire. je me suis renseignée concernant cette procédure, mais il y a deux questions auxquelles je n'arrive pas à trouver de réponse. 1. sur le procès…

Résolu

Non paiement de la pension alimentaire : que puis-je faire ?

Posée par nathalou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 12135 vues

Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire pour notre fille agee de 23mois, sous pretexte que son avocate lui as dit de geler cette derniere! que dois je faire? et de plus notre fille vois actuellement une psychologue…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jaf sans avocat

Posée par pourmafille, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9801 vues

Mon ex femme à saisie le jaf pour me retiré mon droit de garde ,elle m'accuse de désinteressement d'enfant,ce qui est faux. je n'ai pas les revenue pour prendre un avocat je souhaite me defendre seul. je voudrais…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Changer la residende de mon fils pour 1 an

Posée par Louloutte973, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6496 vues

Je souhaiterai laisser mon fils a son pere pendant 1 an existe t il un papier a faire qui me certifie de pouvoir le recuperer au bout des 1 an??…

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la réponse de c.tangalakis
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Aliénation parentale

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandvge 2554 vues

Est-il possible de saisir la justice contre un parent aliénant l'autre parent aux yeux des enfants. mon ex conjoint manipule mes 3 enfants en me faisant passer pour une mauvaise personne.. il a également tenté auprès de mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Detournement de contratde mariage et non respect du jugement du divorce

Posée par CHEREZ SYLVIE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2493 vues

Je suis en conflit avec mes neveux pour une succession .ils representent leur mere decedee en juin 2018 et me maman en decembre2021.ma soeur etait mariee sous contrat de mariage comprenant un magasin de fleurs et un terrain .elle…

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Activites extra scolaire

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fat. 5763 vues

Je vais inscrire a la rentree notre enfant pour des activitées extra scolaire. etant séparée puis je demander au papa de payer avec moi ces activitees? que faire s'il refuse? il verse une pension et a des dvh durant les…

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Achat camping car

Posée par Mamilie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1945 vues

Mon mari a acheté un camping car à son nom sans mon accord, mon nom figure sur le crédit, est ce que le camping car est à moi aussi. merci…

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