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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Choix ecole pour les enfant - garde alternée

Posée par MumS, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanou 11128 vues

Avec mon conjoint nous étions jusqu'ici en garde alternée. notre fille étant scolarisé dans l'école du secteur du domicile de son papa. monsieur déménage. nous sommes passé devant le jaf, la garde alternée n'étant…

Résolu

Accusations violence enfant

Posée par Missla3titia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Missla3titia 2401 vues

J’ai besoin de votre aide hier, j’étais convoqué à la gendarmerie pour ma fille et moi on a été entendu séparément et j’ai appris à la fin que ma fille aurait dit que je la tapais avec la ceinture et que son père aussi lui n’a pas…

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Refus de droits de visite médiatisé

Posée par Chausette28, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chausette28 5691 vues

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour violences conjugales avec une interdiction de contact envers mon ex-conjointe ainsi qu'une suspension de l'autorité parentale. mon ex-conjointe a saisi le jaf pour…

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Décès de mon ex mari

Posée par Elo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 907 vues

Mon ex mari étant décédé récemment, puis je récupérer mon fils dans le nord en sachant que notre fils a 16 ans et qu'il vit dans le sud ? là il est chez mon ex belle famille et je souhaiterais savoir les droits que j'ai…

Résolu

Décès de mon ex mari

Posée par Elo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elo 1357 vues

Voilà mon ex mari est décédé et nous avons un enfant de 16 ans en commun. il est dans le sud et moi dans le nord. quelles démarches dois-je entreprendre pour son avenir sachant que nous sommes a 900 kms? merci pour votre retour…

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Jour de la rentree

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1247 vues

Je pose la question pour une amie elle a des enfants et travaille. le jour de la rentree a t'elle droit a des heures pour emmener ses enfants a l'ecole merci cordialement…

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Decision bâtonnier hors délai legal de 4 mois

Posée par var83, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par var83 1927 vues

J’ai reçu une décision du bâtonnier concernant la contestation des honoraires de mon ancien avocat, mais cette décision m’a été notifiée hors du délai légal de 4 mois. quelles sont les conséquences juridiques d’une décision du…

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Vacances été étranger

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 735 vues

La maman part dans 15 jours et je n'ai toujours pas l'adresse exacte . j'ai les dates et la ville mais rien dautres... je demande mais rien en retour par contre elle me harcèle pour que je donne toutes mes vacances…

Résolu

Déménagement avec mes enfants.

Posée par Thimeo2013, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thimeo2013 1108 vues

Je déménage au mois d'août en martinique avec mes enfants pour suivre mon conjoint militaire et qui est muté, j'ai averti mon ex mari par courrier recommandé avec ar de notre date de départ et tout. Étant fonctionnaire…

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Puis je partir en vacances avec mes enfants à l'étranger

Posée par Maya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 1165 vues

J'aimerais savoir si je peux partir à l'étranger avec mes enfants j'ai la garde de mes enfants et l'autorité parental et mon ex l'autorité parental aussi mais il y a toujours une interdiction de tout…

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Quel partage des frais en garde alternée ?

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4138 vues

Je suis divorcé célibataire et vis 1 semaine sur 2 avec mes enfants. j'ai un salaire d'environ 2200 euros net / mois. mon ex épouse touche environ 4500 euros net / mois. elle est remariée et vit avec son nouvel époux qui…

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Garde alternée, qui paie quoi

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

Je suis divorcé célibataire et vis 1 semaine sur 2 avec mes enfants. j'ai un salaire d'environ 2200 euros net / mois. mon ex épouse touche environ 4500 euros net / mois. elle est remariée et vit avec son nouvel époux qui touche environ 500…

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Bailleur social

Posée par Yann, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1491 vues

Désolé je n’ai pas trouvé de titre adéquat. nous habitons un logement social dans une residence. un parking privé nous est attribué où il est noté « réservé ». un second parking est juste devant notre maison et le bailleur nous a…

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Conduite accompagnée et permis

Posée par Mamanquidechire, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2110 vues

Divorcés et frais exceptionnels sont partagés à 50/50 le papa ne souhaite pas inscrire notre fils à la conduite accompagnée qu'il juge pour lui faire plaisir et dit qu'il paiera dans 2 ans son permis a t il le droit de…

Résolu

Déménagement

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 1397 vues

Je me suis séparé du papa de mon fils. nous avons un jugement qui fixe la résidence de mon fils avec moi et un dvh pour mr. j'ai trouvé du travail en cdi alors que je n'avais jusqu'à présent que des cdd dans un autre…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1155 vues

Maîtres, la décision de justice précise que le droit de visite et d'hébergement s'exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. le vendredi sorti des classes. que ça s'étend aux jours fériés…

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Opp d’urgence enfant

Posée par Eva15052019, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eva15052019 880 vues

Je cherche des informations sur une opp prise d’urgence pour ma fille, qui mentionne plusieurs faits isolé pour ma part ( violence conjugale une fois sous alcool pour moi ) + 2 jours après ma fille et partie dans ma rue toute…

Abandon violent, prejudice naturelle et préjudice juridique

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 1503 vues

Ma question concerne l'humanité dans l'interpretation de la loi. l'unique réponse que j'entend concernant un concubinage de 20 ans et un abandon violent du jour au lendemain est : "dans le concubinage, chacun…

Résolu

Dettes de loyer, eau gaz etc..

Posée par Nicbeso, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicbeso 1241 vues

Les parents de ma femme ont plusieurs dettes de loyer ,facture et sont dans l incapacité de payer !une assistante sociale a dit à ma femme que ce sera à nous de payer leurs dettes !est ce vrai et quel recours pouvont nous avoir…

Consulter Maître REYNOUARD
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Incomprehension procedure, double sanction

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1220 vues

Face a une procedure dont je ne comprends plus rien. 2024,auditionné au commissariat pour "outrage ecris magistrat " selon le brigadier chef "avertissemnt du procureur moselle , j'echappe au procès" non suivi d'effet,rien…

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Non représentation d'enfant

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mmmo 3414 vues

Nous avons un jugement qui stipule que je dois récupérer ma fille à un lieu et une heure précise le vendredi soir pour mes week-ends de garde. avec le pont ceci a été ramené à ce mercredi soir. 15 minutes avant l'heure précisé…

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Doit de visite et d’hébergement jour férié

Posée par Beebeen, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beebeen 1337 vues

Je suis en procédure de divorce et le père de mes enfants à un droit de visite et d’hébergement. il devait récupérer les enfants demain à la sortie d’école mais selon moi comme c’est le pont...c’est aujourd'hui qu’il aurait dû…

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Enlèvement de mon enfant par sa mère

Posée par Lydia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lydia 1187 vues

Mon ex compagne atteinte du syndrome anxio depressif porte accusations calomnieuses à mon égard pour m enlever la gardd de ma fille. elle est partir vivre chez son père m interdisant tout contact avec mon enfant depuis le 11 avril…

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Enlevé le droit parental

Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Loulu 2551 vues

Maître je me suis séparé de mon ex compagne et on n'a eu un fils ensemble, je suis part du domicile avec mon fils il avait 6 mois j'ai plus de nouvelle de lui depuis que je suis partir ,je voulait savoire ce que je peut…

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Déménagement

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

J'ai une éducatrice a domicile ai je le droit de déménager en suisse ?…

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Pacs aprèe un divorce

Posée par caline, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2838 vues

Pacs après un divorce. peut on se pacser après un divorce avec la meme personne, y a t il un délai à respecter ? merci pour votre réponse mail : lemao.lecharly@live .fr…

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Beau père

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 1304 vues

Ma fille de 5ans m’a dit que son beau père lui avait mis une fessée et qu’il lui criait dessus en la menaçant «  je vais te giffler » . ma fille ne veut pas que j’en parle à la mère et au beau père . que doit-je faire ? je compte…

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Effet du régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nidine 1367 vues

Je me suis mariée en algerie juillet 2019 et la transcription du mariage est faite en avril 2022 ma question svp est que je suis en instance de divorce mars 2025 la communauté des biens du régime matrimoniale commence et prend…

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Vacances scolaire

Posée par mamy coco, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1669 vues

Je suis grand mère d'une petite fille de 3 ans qui vit avec sa mère elle veux pas me la donner car mon conjoint était torse nu et en short chez lui car il tondait la pelouse et moi j'étais au téléphone avec ma petite…

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