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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement jaf si refus signer l acte d acquiescement

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1576 vues

Mon ex conjoint refuse de signer l acte d acquiescement du jugement fixant la résidence de mes enfants. je dois signifier par huissier pour rendre le jugement exécutoire? le jugement ne s applique pas avant un de ces 2…

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Vacances scolaires

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1432 vues

Suite à la décision de jugement suite à la séparation, le juge à donner son verdict concernant l’alternance entre les parents pour la garde de l’enfant. cependant j’aimerai savoir concernant les vacances à quel moment la garde doit…

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Jugement jaf toujour valable après remise de couple avec un pacs ?

Posée par Alicia Irina, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alicia Irina 1644 vues

Je souhaiterais savoir avec un jugement jaf établie si y’a reprise de couple avec un pacs par la suite est ce que je jugement s’annule automatiquement avec un pacs établis ? merci bien cordialement…

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Présence de l'autre parent, en dehors du droit de visite

Posée par serge, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par serge 8448 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai la garde exclusive de mon fils. la maman a un droit de visite 1 samedi sur 2 de 10h à 18h. l'autorité parentale étant conjointe. il y a eu un jugement en référé jaf il se trouve…

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Enfant ne' hors marriage et immigration

Posée par Ferdi, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ferdi 1302 vues

Comment prouver qu'un enfant de 20 ans né hors mariage a été légitimé sur la base des lois de mon pays qui est le burkina faso. l'enfant vit chez mes parents et poursuit ses études. je suis resté en contact régulier avec…

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Convocation à une audition

Posée par MURIEL, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2297 vues

J ai reçu un courrier convocation à une audition juge des contentieux de la protection statuant en qualité des juges des tutelles pour ma mère aux fins d ouverture d un régime de protection en tant que fille, je ne…

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Garde d’enfants

Posée par Rose, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 1825 vues

J’ai divorcé en 2021 et j’ai deux enfants de 8 et 10 ans. leur père à un titre de séjour, pendant le mariage il a été violent mais je n’ai jamais ni porter plainte ni vu de médecin car j’avais peur de lui. aujourd’hui on est…

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Modification de voyage en train du papa non acté

Posée par LaureGs, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LaureGs 1270 vues

Je suis séparée du père de mon fils, âgé de 13 ans actuellement. je dispose d'un jugement depuis 2019, indiquant que notre enfant doit voyager en train au départ de marseille jusqu'à lyon, pour rejoindre son papa un…

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Menace de nre

Posée par Repou78, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1871 vues

Je suis séparée de la mère de mon fils qui en a la garde principale. selon le jugement, et par rapport à mon travail contraignant (je fais de nombreux déplacements, je travaille de façon postée et mes plannings sont irréguliers)…

Garde enfants

Posée par Mp, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 984 vues

Actuellement j ai la garde alternée pour ma fille de 5 ans sauf que j ai décidé de déménager a500 kilomètre du papa . qui demande la garde tout comme moi . mais lui n’a pas de logement sa peut jouer en ma faveur. si je retourne…

Mesure d'éloignement

Posée par Alixx, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alixx 1652 vues

Je suis retournée avec mon ex femme mais il y a une mesure d'éloignement sur mois mais j'ai pas eu le temps de demander la levée de cette mesure je suis convoqué au juge,ques ce que je risques ?…

Frais exceptionnels pour enfants

Posée par Ghys, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghys 2082 vues

Je verse une pension alimentaire, mon ex conjointe, me réclame des frais exceptionnels très importants, lors d un premier jugement pour fixer la pension il avait été ajouté que les frais exceptionnels seraient dûs sur facture…

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Que faire ? je ne suis pas d'accord

Posée par titine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1287 vues

Nous habitons le sud de la france. mon ex femme emmène mes 2 filles à disney paris jeudi et vendredi samedi et fait rater l'école aux enfants 14 et 11 ans !!! et ce n'est pas la première fois !!! pour elle l'école…

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Harcèlement par un colocataire

Posée par AnaMaria, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2527 vues

Je suis un nouvel arrivant en france et je n'ai pas encore un assez bon dossier pour trouver un logement pour moi toute seule. je vis en colocation avec deux autres personnes. depuis quelque temps, l'une d'entre…

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Demande

Posée par Amelia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelia 1223 vues

Possible de faire un dossier de surendettement pour une dette en école privé ? svp…

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Pension alimentaire et autres frais

Posée par Noémie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERGER 1431 vues

Je paye une pension alimentaire et également tous les frais médicaux (vaccins, ostéopathe, ophtalmo, podologue....) mon ex ne veut rien payer pour mes enfants est ce normal ?…

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2 tuteurs

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2920 vues

Mon frère et moi souhaitons être tuteurs de notre père.mon père a des comptes titres et mon frère c'est les gerer.pour cette raison 2 tuteurs serait idéal.moi j'habite proche de mon père et mon frère est a 800 kms est ce…

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Changer d avocat

Posée par Cyrildavenne51@gmail.com, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyrildavenne51@gmail.com 1471 vues

Je viens de voir une avocate pour la première fois je lui ai versé 960€ je voudrais savoir si je peux récupérer les sous pour avoir un nouveau avocat.merci…

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Refus d'accès maison commune

Posée par Josie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1902 vues

J'ai quitté le domicile conjugal pour me rapprocher de mon lieu de travail,de file en aiguille je n'y retourne plus car mon mari est méchant avec moi les weekends ou je revenais,il m'interdit l'accès à notre…

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Est ce que je peux perdre la garde de ma fille de 3 ans?

Posée par Christ, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1895 vues

Je suis en invalidité et j ai une petite fille de bientôt 3 ans avec son papa nous sommes séparés depuis sa naissance pour le moment il vient voir sa fille tous les mercredis et la garde un week-end sur 2. malgré mon invalidité et…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Vente de voiture

Posée par Jmr, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1703 vues

Je vendre ma voiture a un particulier et a chaques fois la voiture a besoin un réparation il vien pour demander pour réparer,est que ce normal? je acheter les 4 pneus hiver derrière,je répare la porte et beaucoup d'autres…

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Paternité imposée

Posée par pg, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par pg 1786 vues

J'ai eu une relation non protégée d'un jour (pas de relation en cours), la partenaire de 41 ans pensant ne prendre aucun risque, et moi sans préservatif car relation non "préméditée". la partenaire tombe enceinte, me désigne comme géniteur…

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Problème avec belle famille

Posée par Ronda, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ronda 2756 vues

Je me permets de vous contacter par rapport a un problème avec ma belle famille, après l'accouchement par césarienne de notre premier enfant j'étais harcelé par ma belle famille au point qu'on m'a fait des…

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Recours pour refus de visa long séjour ascendant

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2840 vues

Le visa long séjour a été refusé à ma maman âgée de 76 ans au cameroun qui pourtant est déjà venue plusieurs fois en france depuis le décès de mon père il y a 10 ans. nous sommes 4 enfants dont 2 français vivant en france, un en…

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Droit si marier dans 1 an et habiter 2 maisons distinctes

Posée par N.N, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1575 vues

J'ai 60 ans j'habite maine et loire mon compagnon habite en bretagne 60 ans également il est en retraite dans 2 ans et demi question . pouvons nous nous marier l'année prochaine et habiter dans 2 maisons distantes en…

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Mère seul a vider le compte epargne de ses enfants.

Posée par Gérard, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gérard 2150 vues

Que dit la loi concernant le fait que la mère a vider que faire? quelles articles qui punissent ces faits cordialement guérin serge…

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Revenus/biens jaf

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 2140 vues

Je voudrais savoir si de posséder un bien type appartement et/ou des comptes épargnes rentre en compte chez le jaf ?…

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Créance crédit commun dévié sur un compte

Posée par Jonas, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1656 vues

Pendant notre séparation ma compagne , ( nous étions en union libre ) à détourner les prélèvements du crédit maison et conso du compte en commun que nous avions s sur un compte perso qu’elle a ouvert à son nom , afin de m’empêcher…

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Déménagement

Posée par Lisou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisou 1570 vues

Mon ex a le projet à moyen terme de déménager à plus de 400k m de chez moi. je suis opposé au départ de ma fille si loin. qu’elle sont les recours possible ? si elle part avec ma fille sans mon accord que faire ? (actuellement…

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Sortir de l’epadh

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gabrielle 1552 vues

Je voudrais sortir de l’epadh pour allé vivre chez ma fille. je suis rentrée de moi même mais je voulais partir le 24 décembre et le directeur m’a refusé la sortie, même pour passer noël avec mes petits enfants. puis je demander à…

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