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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le père de mon fils part vivre aux usa

Posée par tiphtiph, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tiphtiph 1713 vues

J'ai la garde exclusive de mon fils de 15, son père l'a en garde un week-ends sur deux, 10 jours aux vacances de la toussaint, 1 semaine pour les vacances de fin d'année, 10 jours pour les vacances d'hiver , 1…

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Succession au decès de ma mère sous curatelle

Posée par frenchysmart, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 2091 vues

Dois-je m inquieter à propos de la curatelle de ma mère quand cette dernière decedera?…

Résolu

Déménagement parent non gardien

Posée par Math, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3529 vues

Je n'ai pas la garde de mon fils et je compte déménager. ce déménagement ne change en rien mes dvh. dois-je en informer le parent gardien ?…

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Résolu

Revendication bien meuble perdu?

Posée par Martine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1592 vues

Je souhaite revendiquer la propriété d'un bien meuble, un chien. je l'avais cédé à mon ex moyennant contrepartie, contrat clair en 2 exemplaire obligeant à donner des nouvelles, notamment des photos (etc) jamais honoré…

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Résolu

La résidence de ma fille m’a été enlevée par le jaf

Posée par Elie1991@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elie1991@ 1645 vues

Ma fille âgée de 9 ans m’a été enlevée par le jaf je suis une mère dévouée je me sacrifie pour ma fille depuis sa naissance . son père ne s’en occupe pas 7 ans de séparation avec une pension alimentaire de 70 euros. depuis la…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Ysatis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1423 vues

Le père de mon fils a saisi le jaf pour demander un droit de visite et d'hébergement un week-end sur 2. le papa n'était pas présent à la naissance , mon fils a 9mois et ne connaît pas son père qui n'a jamais été…

Résolu

Puis-je confier mes enfants à une personne de confiance en mon absence

Posée par Maylis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maylis 1941 vues

Je suis maman de 2 enfants. j'ai la garde de mes filles et le papa à un droit de visite 1 week-end sur 2 et la moitier des vacances scolaires. je pars en vacances une semaine à l'étranger sans mes enfants pendant la…

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Frais exceptionnels

Posée par Mamanquidechire, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamanquidechire 1426 vues

Suite à notre divorce les frais exceptionnels sont partagés à 50% concernant les appareils dentaires les frais ont de 860€ soit 430€ chacun entre la mutuelle et la sécurité sociale je suis remboursée 483€ le reste est bien à charge…

Résolu

Weekend enfant

Posée par Laayhe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laayhe 1168 vues

Nous sommes en attente d’un jugement du jaf. en attendant nous essayons tant bien que mal d’instauré des dvh. j’ai la garde et monsieur voit les enfants du vendredi soir au dimanche. nous avons eu des soucis et il a fait de la…

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Dvh

Posée par PairetImpair, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2104 vues

Es officiellement un " vrai "droit ou plutôt officieusement une obligation pour le parent non gardien étant donné qu'il peut être soumis à une reduction voire même un retrait s'il ne le fait pas valoir ? pourquoi es…

Droit de visite et d’hébergement

Posée par Lau-ro-67, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2074 vues

Je viens d'avoir le délibéré du jugement début mars. j'ai le droit à un week-end sur deux en semaine paire avec extension au jour férié qui suis et qui précède, du vendredi à la fin des activités extra scolaire à dimanche…

Résolu

Stabilité des ressources

Posée par Brice.kouadio25, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice.kouadio25 1763 vues

J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel jusqu’en novembre 2026. j’ai fait une demande de regroupement familial en janvier. j’ai même eu une demande de documents complémentaires. durant le cours de l’année 2024 : - de janvier à…

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Week end de garde et jeudi férié

Posée par 28ga30ma05ab, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5865 vues

Mon mari a la garde de ses enfants une week end sur 2 du vendredi 18h au dimanche 18h. cette année 2025 le 1er mai tombe un jeudi et sa décision de justice indique qu'il doit prendre les enfants le jour férié qui précède ou…

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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Steph, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1518 vues

Mon fils va avoir 18 ans en juin 2025, il est actuellement en cap et va donc toucher à partir de juin environ 700 euros et à partir de septembre (2 année de cap) environ 900. mon fils vit chez moi et j en ai la garde classique même…

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Communication bloquée

Posée par Laura, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé 1831 vues

Le père de mes enfants m'a bloqué sur les réseaux watts app et sur les lignes téléphoniques sms et appels je ne peux communiquer avec les filles et je n'ai aucune nouvelle que dois je faire merci…

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Aidant familial

Posée par Mina, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 1209 vues

Je voudrais savoir si mon fiancé et futur époux qui réside au maroc pourrait devenir mon aidant, je suis atteinte d’une maladie auto-immune rare, la maison départementale des personnes handicapées, m’à accordée récemment lors de…

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Texte de reference civil

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1684 vues

Pour le code denprocedure penal c’est ce texte de loi mais pour le code procedure civil c’est quel texte ? merci en principe, une expertise psychiatrique doit être ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire…

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Placement en foyer de ma fille

Posée par loulou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

Ma fille de 13 ans risque un placement en foyer parce qu'elle manque certain jour le collège ou elle n'aime pas aller, j'ai eu la visite de 2 assistances sociales qui me disent que c'est de la maltraitance et…

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la réponse de Belaghlem
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Suite signalement

Posée par Abig, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1646 vues

Suite à une plainte de ma part pour violences conjugales il y a un an, un signalement a été fait au procureur pour mes enfants et ce dernier a fait une ip à la pmi et avait ouvert un dossier de mesures éducatives . au vue de…

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Interprétation jugement

Posée par Fat., il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fat. 985 vues

Il ya un jugement sur lequel est indiqué que mr peut prendre notre fils de 9ans un mois l'été en continu tous les 3ans. le soucis est que mr a décidé de prendre l'enfant un mois mais de mi juillet a mi août. ce…

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Demande de reconnaissance

Posée par MAYOTTE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAYOTTE 1319 vues

Je vous ecris pour vous demander un rendezvous pour vous demander de l'aide pour la reconnaissance de mon fils né hors mariage à l'étranger avant que je sois naturalisé français . j'avais commencé les démarches à…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Séance hypnose reconnaissance juridique

Posée par mariefr51, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mariefr51 1447 vues

Sachant qu'en france l'hypnose n'est pas une preuve juridique pensez-vous qu'un enregistrement qui sans ambiguïté pour une reconnaissance de faute très grave enregistrement qui ne laisse pas de doute pourrait…

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Résolu

Divorce

Posée par Lololev, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1251 vues

Je voudrais si les avocats sont sûr à 100 %…

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Propos inquiétants enfant

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Surf57 1582 vues

J’ai actuellement une procédure jaf en cours. le père demande une garde alternée. le premier jugement était une garde exclusive chez moi et droit de visite pour le père un week end sur deux. nous avons convenu d’une garde élargie…

Résolu

Inscription de mon enfant étranger

Posée par Val, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val 1432 vues

Je suis en france depuis 07 ans et je souhaiterais inscrire mon enfant qui est encore au bénin dans une école en france. comment puis je faire?…

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Demande frai partage pour ma fille

Posée par Mini pouce, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mini pouce 1293 vues

Je vous demande un conceil mon fils est séparer depuis 1ans et demi il a la sa fille du vendredi au dimanche apresun week-end sur deux elke a 4 ans ils sont jaf madame voudrai changer et lui demander frai scolaire partager et garde…

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Alcoolisme chronique du père / falsification des résultats d'analyses sanguines

Posée par Emiclem, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emiclem 2474 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 4 ans. je suis séparée du père depuis janvier 2024; la vie étant devenue un enfer compte tenu de son alcoolisme. son alcoolodépendance a été reconnue par la jaf en mars 2024. j'ai sa…

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Séjour d'un mineur à l'étranger

Posée par Waloo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1339 vues

Le père de mon fils, 16 ans vient de refuser le départ de mon fils avec des amis, pour un séjour en espagne chez des correspondants espagnols la semaine des vacances d'avril où il est pourtant chez moi. en a t-il le droit et…

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La garde de ma petite fille de 13 ans

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1029 vues

Ma petite fille de 13 ans veux venir vivre chez sa mamie,elle ne sentant pas avec sa mère et son père.puis je la prendre,car moralement elle ne va pas bien et j aimerais la prendre et la faire suivre par un psychologue.est ce…

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Visites en lieu médiatisé et droits

Posée par Marianne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marianne 1355 vues

Mon ex-compagnon et père de mes 2 enfants mineurs va avoir un droit de visite en lieu médiatisé avec eux (auparavant dvh classique). monsieur habite à quelques mètres de l'école des enfants. aura-t-il le droit de venir les…

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la réponse de BELIGHA
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