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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puis-je refuser de payer huissier justice pour état des lieux de sortie?

Posée par Ambalarano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ambalarano 2550 vues

Ma propriétaire exige un état des lieux de sortie par huissier. studio meublé que j'occupe depuis dix mois. je refuse de payer la moitié des frais d'huissier. j'ai le droit? la sortie est dans cinq jours. je…

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la réponse de BELIGHA

Crpc pour violences conjugales

Posée par Jonas, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 9040 vues

Tout d’abord c’est avec grande difficulté que je vous écris afin de vous poser des questions je suis convoqué prochainement dans le cadre d’une crpc pour violences conjugales. en effet, une dispute a dérapé entre ma compagne et moi…

Garde partagé pour les vacances d'été

Posée par Guycoton24, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guycoton24 5249 vues

Dans le cadre d'une séparation nous avons un jugement de garde alternée. pour les vacances d'été 2018 , 1er quinzaine revenant au père et 2ème a la mère. le reste de l'année semaine paire pour la mère et impaire pour…

Résolu

Va til avoir des droits sur mon fils

Posée par EMILIE, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5099 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 5 ans que j'eleve seule ,le courageux papa ma quitté quand je lui es dit que j'etai enceinte ... il ma jamais prit de nouvelles de son fils ni meme un cadeau .. voila maintenant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Avocat audience jaf

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael 6149 vues

Je dois refaire un nouveau jugement avec mon ex-concubin pour la garde des enfants (droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire). je ne peux pas disposer de l'aide juridictionnelle. l'audience devant le…

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la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Reconnaissance d'enfants

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 8418 vues

J'ai un enfant ki porte mon nom de famille son père là reconnu kan ilavait un an et demi est ce kil a des droit et de lautoriter sur lenfant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pièces partie adverse

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 29 2638 vues

J'ai une audience prévue dans quelques jours au jaf suite à une demande de ma part. j'ai envoyé le dossier avec les pièces justificatives à la partie adverse cela fait une semaine en recommandé avec avis de réception. le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Problème d'entente divorce

Posée par MmeL., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2594 vues

Voilà avec mon ex mari depuis 2ans que l'on a divorce nous procédons comme ceci 1er jour des vacances jusqu'au dernier et on partageait a part égale pour août 1/08 au 31/08 et on partageait car mon jugement c'est la…

Résolu

Grand mère alcoolique,fragile,susceptible,agressive,impulsive.

Posée par Mindset, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mindset 7218 vues

J'ai ma belle mère qui est suivi par un psychiatre qui est très lunatique, alcoolique,fragile,susceptible,agressive,impulsive, elle ma fait du mal durant plusieurs années avec des propos racistes, des mots qui blesses, elle…

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la réponse de de Almeida Costa

Un lycée privé me réclame des frais 5 ans après

Posée par Cyrille, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2802 vues

Je suis separé d'une maman depuis 2007 et lui paie une pension alimentaire. mon fils a passé l'année 2018/2019 dans un lycée privé, sans que je ne sois consulté. avril 2024, ce lycée se "reveille", (la maman est…

Accord point rencontre alors que l enfant ne veut pas y aller

Posée par Kyliss, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 5087 vues

A se jour nous sommes passe au tribunal car mon fils âge de 15 ans aimerais ne plus avoir de lien avec son père car il ne l avais pas revu depuis l âge de 4 ans il a été entendu au jaf qui a bien compris qu'il ne voulais plus…

Autorité parentale

Posée par Lolie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3506 vues

Mon ex conjoint veut retiré son autorité parentale sur nos enfants ,en a t il le droit?…

Résolu

Demande de renvoi : où écrire ?

Posée par jcpdom, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jcpdom 2907 vues

J'ai reçu une convocation pour une histoire de pension alimentaire pour ma fille. je souhaite en demander le renvoi. en effet, la date d'audience tombe mal, pendant les vacances scolaires, et j'avais prévu…

Consulter Maître EL JAAOUANI
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Droit de garde

Posée par Allez retour, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 2928 vues

Mon ex compagne et partie avec notre fille a 100 km et c'est moi qui doit aller la chercher le vendredi et c'est moi qui doit aller la reconduire le dimanche soir et pourtant c'est pas moi qui a quitté…

Premiere audience auprès jaf

Posée par leon, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4467 vues

Je suis papa d'un enfant de 4 ans, séparé de sa mère depuis 3 ans. je suis au chomage depuis un mois, inscrit actuellement en intérim mon fils vit chez moi et avec moi depuis 2 ans et je l'assume seul sa mère vit en…

Résolu

Droit d'hébergement pour un bébé

Posée par Wendy62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par wendy62 7146 vues

Je voudrais savoir si je peux demander que monsieur n'est pas le droit d'hébergement de notre fils car il a que 6 mois…

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Incidence de procédure

Posée par Incognito, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2447 vues

Qu'est-ce que c'est incidence de procédure et comment le savoir. que va t'il se passer ? est-ce que sa met fin à la procédure…

Mon fils de 8ans veut retourner vivre chez ça maman

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3414 vues

Mon fils de 8 ans veut retourné vivre chez ça maman depyis que j'ai récupéré ca garde. depuis il nous en fait vivre a ma femme et moi meme de toute les couleur. non respect, violence, mensonge, vol etc... suis je en droit de…

Lettre jaf

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4110 vues

On me demande de partir le 11 08 j'envoie ce jour un courrier au juge des affaires familiales quel est le délai pour avoir un retour merci…

Résolu

Définition de ma question

Posée par Mamette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3511 vues

J ai ete débouté pour une pa et le juge a noté condamné mxetmy aux dépens qui seront partage par moitié entre les deux parties…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Garde alternee

Posée par Gigisab, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 3234 vues

Depuis 2016, les enfants sont en garde alternée, l entente et la communication avec le pere sont impossible. malgré mes efforts de communication et ma demande de médiation, sans succès. les documents médicaux type carte…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

L'enfant de la femme de mon ex mari, embete mon fils que faire

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moumouche 2953 vues

Je suis en instance de divorce, mon ex frequente une femme qui a 3 enfants, un de i2 ans, un garcon, mon fils de 6 ans dit qu'il l'embete . que faire, j'en ai parle a mon ex qui me dit que ce n'est pas vrai. mon…

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Résolu

Centre de aere /loisir

Posée par julien, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tiwes80 2709 vues

Je suis en conflit avec mon ex conjoint sur le paiement du centre de loisir/aére, dans la décision de justice que j'ai, rien n'est précisé et mon avocat que j'ai eu durant le jaf ma dit que le centre de loisir et les…

Consulter Maître BENOIT
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Donation

Posée par Emeline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emeline 1914 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

Résolu

Garde

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 6217 vues

Mon fils de 6ans pleure a chaque fois qu'il doit aller en week end chez son papa. il ne veut pas et il me dit que sa belle mere lui mets des fessées et que les enfants de sa belle mere son méchant avec lui. il est malheureux…

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Résolu

Insultes et menaces de la part de mon ex conjoint

Posée par Senga, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4851 vues

Je viens de me faire insulter, menacer de mort par mon ex conjoint au téléphone. ce n'est malheureusement pas la première fois. il l'a fait alors que les enfants étaient avec lui, comme souvent. nous sommes séparés depuis…

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Mes filles de 16 et 17 ans ne souhaitent plus retourner chez leur père

Posée par delphine13, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par delphine13 655 vues

Mes deux filles âgées de 16 et 17 ans ne souhaitent plus de rendre chez leur père et ce depuis quelques années. leur envie est de plus en plus pressante et ne elles ne veulent pas attendre leur majorité pour de plus y aller. le…

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Modification garde alternée

Posée par Madame, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madame 10120 vues

Nous sommes actuellement en garde alterné et sur le jugement rendu nous autorisons l'ex comme jointe de mon mari a récupérer son fils après l'école et de nous le ramener avant 19h. mon mari va désormais pouvoir récupérer…

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Refus de droits de visite médiatisé

Posée par Chausette28, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chausette28 5694 vues

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour violences conjugales avec une interdiction de contact envers mon ex-conjointe ainsi qu'une suspension de l'autorité parentale. mon ex-conjointe a saisi le jaf pour…

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Dvh

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 993 vues

Je devais récupérer mon enfant ce soir pour mon week end de dvh. mais j’ai eu un soucis au niveau de mon tgv qui a été annulé , impossible de rentrer aujourd’hui. j’ai dû coup signaler ça à la mère de mon enfant en lui disant que…

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