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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recuperer mon acte de naissance original

Posée par joe194, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3448 vues

Je souhaite récupérer mon acte de naissance original (née à paris 13eme). est-ce possible? comment procéder?…

Résolu

Budget familial

Posée par Rosco, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par matt12 2369 vues

Je suis convoqué au juge des enfants pour le budget familial qu'est ce que cela veut dire et quels documents dois-je apporter…

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Non presentation denfants

Posée par Titoune 0444, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3035 vues

Je suis maman de 2 filles de 15 et 12ans j'ai obtenu la garde mais leur père refuse de me les donner sous pretexte quelle ne veulent pas venir vivre avec moi !! j'ai déposer une plainte mais j'ai l'impression de…

Violences

Posée par Hania, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1876 vues

Mon fils a été placé suite à une ip du centre maternel où j’étais il on fait un rapport mensonger à mon arrivée laba je savais que l’on allait doucement mais sûrement tout faire pour m’enlever mon fils. j’ai téléphoné pour demander…

Résolu

Abandon brutal par le concubin après 12 ans de vie commune et violences conjugal

Posée par Ethelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ethelle 3029 vues

Je souhaite faire une demande de dommages-intérêts pour abandon brutal après 12 ans de vie commune et juste après un épisode de violences conjugales. ai-je une chance d'obtenir quelque chose. monsieur a un gros salaire et possède des biens…

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Déménagement

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1819 vues

Je suis de la région parisienne séparer du père de mon fils de 7ans il ya bientôt 5and déjà avec un jugement au jaf de garde classique. puis je déménager vers toulouse et comment m'y prendre ? cordialement tarin laëtitia merci…

Mariage forcer

Posée par Russkaya__ivna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2845 vues

J’ai 16 ans je vie chez mes parents je suis parti en vacances cet été en algérie à l’arriver je me rend au toilette puis une femme de ménage me barre le passage et appel un policier qui celui forçais pour avoir mon snapchat je lui…

Bourse

Posée par rebecca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3480 vues

Mon ex me demande via son avocat mon avertissement extrait de role pour qu'elle puisse bénéficier de la bourse d’étude et de ne pas payer le minerval pour ma fille dans le passé elle a fait la même demande et malgré le fait…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par David, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2315 vues

Je recherche un avocat pour la notification d'une pension alimentaire…

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Résolu

Saisie à tiers détenteur

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Magalie 2599 vues

Mon compte bancaire a été bloqué pendant plusieurs jours, et ce pour un motif à prouver. je suis titulaire de l'aah, était-ce un droit que de bloquer un compte courant ? le remboursement de la satd doit il être fait par la…

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Résolu

Curateur qui abuse de la personne protégée

Posée par NATH, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Jaafar 2471 vues

Je souhaiterais savoir quelles sont les actions effectuées par le juge des tutelles si il est informé que la curatrice abuse des comptes bancaires de la personne vulnérable ?…

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Regroupement familial

Posée par Kayran, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2043 vues

Je souhaite amener ma femme en algérie pour un regroupement familial, mais j'ai eu un accident du travail pendant 1 an et le propriétaire de l'entreprise n'a pas déclaré l'accident du travail, je l'ai donné…

Résolu

L'avocate de la partie adverse n'est pas allé cherché mes pièces en recommandé

Posée par Roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3587 vues

C'est à propos de mon audience au jaf. le 11 mai dernier mon audience en tant que demandeur à été reporté au 13 septembre prochain car l'avocate de la partie adverse n'était pas en état de plaider. elle avait eu…

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Résolu

Autorité parentale choix école enfant maternelle

Posée par Liffy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2752 vues

Garde classique, dvh pour le papa avec autorité parentale conjointe. j'ai inscrit ma fille à l'école maternelle publique située à 5min à pied de mon domicile et tout se passe pour le mieux dans mon organisation, mon grand…

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Résolu

Rentrée et spirt

Posée par Komi92, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Komi92 2338 vues

C'est moi qui reçois la prime de rentrée et de ce fait le père de mes enfants a décréter qu'il ne participeraient plus au frais pour les licences de sport et tenues de sport des enfants et exige que je lui donne la moitié…

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Prêt à sa concubine

Posée par Rudhy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1689 vues

Je suis actuellement à la rue( je dors chez des amis de gauche à droite) parce que mon ex concubine a ramené son copain à la maison, quand moi j’étais en vacances avec notre fille et ma belle fille( sa fille de son précédent…

En attente du jugement pour la garde de mon fils

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 1517 vues

En attente de jugement pour la garde de mon fils âgée de 5 ans, sa mère et moi ont a eu une discussion pour trouvé une solution à la muable mais sa mère n’est pas du tout d’accord sur les solutions, mais mon fils lui il veut rester…

Résolu

Visite chez mon père

Posée par Patphil, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2330 vues

Maître mon frère à installé un digicode à l entrée de la maison de mon père qui a un alzheimer et ne veut pas me donner le code pour le voir il me donne des heures pour etre présent pour ouvrir la porte j'ai toujours eu de…

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Résolu

Droit du père qui n'as pas reconnu son fils âgé de 4ans

Posée par Vava, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vava 12353 vues

Mon ex-ami est parti vivre sur cuba pour son côté professionnel, j'étais enceinte de lui, il était au courant. il a mis fin à notre relation 2 mois avant la naissance, et j'ai appris par la suite qu'il était parti…

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Mon avocate ne répond pas aux mails et à mes appels

Posée par J, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 9294 vues

J'ai une audience ce 13/09/23, je voudrais en discuter avec mon avocate car j'ai plusieurs questions précises restées sans réponse. mais elle ne me répond pas. j'appelle son secrétariat, celle-ci me dit qu'elle…

Résolu

Séparation et vacances

Posée par Estelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estelle 2266 vues

Comment fait on quand parents séparés et zone de vacances differentes (zone b et zone c ) et aucune semaines en commun ce qui arrive tt les 3 ans comment s'organiser?…

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Résolu

Fin des vacances scolaires

Posée par Angy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angy 2664 vues

J’aimerais savoir à quand se termine les vacances scolaires sachant que j’ai mon enfant tous les premier week-end du mois est-ce que je dois compter le premier week-end du mois de septembre ou compter le week-end de la reprise des…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Dedette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dedette 2627 vues

Suite à un jugement rendu en novembre 2020 j'ai obtenu la garde de ma fille. le père a un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié des vacances scolaires. nous avons une autorité parentale conjointe. le père de…

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Estimation d'une maison inexistante

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2632 vues

Je suis divorcée depuis 2018. dans le cadre de la liquidation de la communauté des biens, mon ex-mari a produit dans le dossier auprès du notaire l'estimation d'une maison inexistante au cameroun. il a fait faire cette…

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Résolu

Bien en indivision et obligation alimentaire

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par albert75 2450 vues

Un enfant peut il obliger son parent à valider l acceptation d'une succession non régularisée ( pour une maison en indivision entre plusieurs héritiers ) chez le notaire ? sachant que le parent occupe le bien en indivision…

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Demande de droits par alliance

Posée par GAGNE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2104 vues

Je suis d origine senagalaise marie avec un francais d origine magrebine depuis 2015 d apres moi il menais une double vie ici en france je suis venu de mes propres moyens le retrouver ici en france en 2021 pour tirer les choses au…

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Convocation au juge pour enfant

Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agnès 7388 vues

Hier mon conjoint et moi même avons reçu chacun un recommandé nous convoquant au tribunal devant le juge des enfants ( tous les 4 avec (nos 2 enfants) aucun motif n’apparaît il est juste écrit que nous pouvons prendre un avocat et…

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Plainte contre ma belle soeur pour dénonciation calomnieuse à mon encontre

Posée par guima, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2962 vues

Je souhaite porter plainte contre mon ex belle soeur marie moncoulon, résidant à 34380 saint martin de londres exerçant la profession d'institutrice pour dénonciation calomnieuse à mon encontre auprès des services sociaux de…

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Garde d'enfant

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2145 vues

Nous avons envoyé une convention d'accord au jaf qui n'a pas encore été signé. (pendant les vacances nous l'avons du dimanche au dimanche cela a toujours été comme ça et nous avons signé pour ça) or le papa en…

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