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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de reversion

Posée par Mich29, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 1723 vues

J'ai ete marie 11 ans je touche une retraite de la fonction puplique de 26000 € brut annuel mon ex femme n'est pas remariée et vit seule elle a des revenus annuel de 18 000 € nous avons eu 2 enfants quelle sera le montant…

Demande titre séjour

Posée par Yousra kouadri, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2169 vues

Je suis une algérienne, j’ai ma grand-mère ( côté ma mère) elle a la nationalité française et mon père la carte séjour de dix ans et j’ai deux frères qu’on née on france est ce que j’ai le droit pour déposer ma demande de la carte…

Pension alimentaire

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1681 vues

Jugement rendu mais le papa ne paie pas la pension alimentaire,les frais de cantine les frais de scolarité.car pour lui le jugement ne lui plait pas ( délai d’appel d’un mois dépassé)et il n’a rien signé !!!par contre il me réclame…

Résolu

Orthophoniste refuse de m'informer du suivi de ma fille

Posée par Kcaass, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kcass 2961 vues

Je vous contact car ma fille vois depuis quelque année une orthophoniste la mère ne m'a pas informer et l'orthophoniste non plus, quand j'ai été mis au courant par l'école j'ai contacté l'orthophoniste…

Consulter Maître COTTO
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Violences familiales et plainte

Posée par Anonym, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 2492 vues

J’ai déposé plainte il y a un peu plus d’un an maintenant contre mon ex conjoint et père de mon enfant. je n’ai jamais été recontacté. j’ai appelé plusieurs fois et on m’assurait que les enquêteurs m’appelleraient dans les…

Recherche d un avocat sérieux dans le familial

Posée par soniaris, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1838 vues

J'ai deja eu 3 avocates et suis tres déçue. si quelqu un peut me conseiller un avocat sérieux et qui défend réellement ses clients sans exagérer dans ses honoraires je vous serais très reconnaissante. je suis dans le 94. merci…

Résolu

Signalement abusif à la gendarmerie

Posée par Nolwenn, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nolwenn 3686 vues

Est-il possible de savoir la personne qui a signalé à tort une personne. je m'explique : on est plusieurs sœur, je sais que une de mes sœurs a signalé à la gendarmerie sous un autre nom et prénom que les enfants de mon autre…

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Résolu

Droit de visite et d'hébergement

Posée par claude n., il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par claude n. 2164 vues

Le tribunal m' a accordé un droit de visite et d'hébergement pour les trois premières semaines d'août. quelles en seraient les dates lorsque le 1er est en cours de semaine (cette année par exemple). merci de vos…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Frais d'ehpad , obtenir versement d'un conjoint pour aide à conjointe démunie.

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 2441 vues

Parents en ehpad, séparés de fait sous le régime de la communauté simple. mon père a nettement plus de moyens financiers que ma mère qui arrive au bout de ses économies pour régler son ehpad. - quelle est la procédure pour obtenir…

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la réponse de BELIGHA

Vie privée familiale ou admission au séjour?

Posée par Min, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mina 1652 vues

Ma demande d'asile refusée, je viens de faire 5 ans en france en situation irrégulière mais je me suis mise en couple avec mon compagnon étranger avec qui j'ai eu une fille. ensuite je viens d'obtenir la garde de mon…

Résolu

Jugement signifié par partie gagnante

Posée par Marie-Aimée, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La maman d'Aimée 2489 vues

Un jugement jaf m’a été signifié par huissier par le père de ma fille en tant que défendeur mais j’ai cru comprendre que la partie « gagnante » pouvait le faire, a priori. l’huissier ne m’a fait signer aucun document, il m’a juste…

Consulter Maître Cassé
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Accusée d'abus de faiblesse

Posée par Macha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2171 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile, je me rends 2 fois par semaine chez une dame (82 ans), qui n'est pas sous tutelle/curatelle et qui, de toute évidence, est en pleine possession de toutes ses facultés. elle gère en toute…

Detournement de contratde mariage et non respect du jugement du divorce

Posée par CHEREZ SYLVIE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2496 vues

Je suis en conflit avec mes neveux pour une succession .ils representent leur mere decedee en juin 2018 et me maman en decembre2021.ma soeur etait mariee sous contrat de mariage comprenant un magasin de fleurs et un terrain .elle…

Résolu

Répartition des vacances été

Posée par Walooo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2993 vues

Je voudrais savoir quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage des vacances scolaires. dans notre jugement il est écrit : "les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend…

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Résolu

Révision pension alimentaire

Posée par Didine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dine 2552 vues

Suite aux derniers jugement la pension alimentaire a été fixée à 400 euros mr a fait une demande de réviser la pension alimentaire au tribunal il n'a pas d'avocat il me demande de faire appel à mon avocate pour la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Indemnités kilométriques

Posée par Catherine 68, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3030 vues

Ma mère âgée bénéfice d aide à la personne sous la forme d'un accompagnement en courses et d une heure et demie de ménage par semaine. ces prestations sont prises en charge par le conseil général de son département et il ne…

Résolu

Reconnaissance tutelle à l'étranger

Posée par yoyo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yoyo 2934 vues

Je suis tuteur de mes parents et je souhaite reconnaître la tutelle au portugal afin de pouvoir gérer les affaire courantes. est-ce qu'il vaut mieux passer par un avocat français qui travaille avec collaborateur là-bas ou…

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Résolu

Curatelle renforcée

Posée par Stéphan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphan 2656 vues

Je souhaite m'opposer a la mise sous curatelle renforcée de ma mère pour une mise sous curatelle simple ou accompagnée. le dossier est en cours de constitution. puis-je demander une contre expertise avec un autre médecin agréé…

Consulter Maître COTTO
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Partage des dépenses liées aux fournitures scolaires

Posée par Gia3105, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2872 vues

Le jugement rendu le 30/05/23 au sujet de la pension alimentaire que le père doit verser pour mon fils stipule (je cite) : dit que les frais exceptionnels (incluant notamment les frais de scolarité privée ou d'études, les…

Carte de séjour

Posée par Hamidouch, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1950 vues

Je voudrais savoir si il faut le conjoint pour signer le document pour retirer la carte de séjour de 10ans de ma femme je vous remercie cordialement…

Résolu

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2445 vues

Maitre elle risque quoi mon ex compagne pour la façon négligence et maltraitance sur set enfants merci comme sa je peux voir se que je doit faire…

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la réponse de BELIGHA

Système et droit de garde

Posée par siméone, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PROVOST 2808 vues

Je rencontre un souci avec le père de mon ado 14ans. suite à une dispute en février et situations compliquées antérieures, ma fille ne veut plus venir me voir, ni me parler, ni m'écrire depuis début mars 2023. un jugement a…

Fausse déclaration

Posée par Président67, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3829 vues

Ma femme a déclaré à la caf que nous étions séparés depuis juin 2021 or nous vivons ensemble et sommes toujours mariés. elle perçoit les allocations sur son compte à elle depuis la naissance des enfants c’est à dire depuis…

Résolu

Mon ex concubine est parti avec ma fille apres qu’elle pose une plainte

Posée par Mirak, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mirak 2851 vues

Je vis avec mon ex concubine. il y avait des disputes de temps en temps. le vendredi 24juin2023 il y avait une, on s'est arrêté de disputer vers 2h du matin après que j'ai écris sur une feuille que j'abandonne ma…

Consulter Maître Cassé
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Vacances d été

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath 1502 vues

Je suis divorcé et en garde alternée . la mère a obtenu le mois de juillet pour les vacances d été et moi le mois d août celle ci doit récupérer les enfants a la sortie de l école le 07 juillet 2023, a quelle date doit elle me les…

Menaces

Posée par L, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3370 vues

J suis une personne déjà était jugé pour menace avec arme blanche sur mineur...ma question es j suis tjrs en sursis et j de nouveau menace avec arme blanche sur une personne majeure on m'a film d ailleurs…

Résolu

Partage des dépenses liées aux fournitures scolaires

Posée par Gia3105, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 3483 vues

Le jugement rendu le 30/05/23 au sujet de la pension alimentaire que le père doit verser pour mon fils stipule (je cite) : dit que les frais exceptionnels (incluant notamment les frais de scolarité privée ou d'études, les…

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Plainte de ma fille mineur de 17ans.

Posée par Maman en détresse, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2313 vues

Famille recomposée, ma fille agée de 17ans vit chez son copain, elle vivait avec nous dans la maison familiale de mon conjoint. depuis qu'elle vit chez son copain, elle revient régulièrement chez nous pour nous voler (de…

Regroupement familial

Posée par Kemy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kemi2000 1299 vues

S'il vous plaît, je suis citoyen français et j'aimerais régulariser ma nièce qui en situation irrégulière sur mon statut pour rester avec moi ici en france sans l'adopter, elle aura 21 ans en novembre y a-t-il une…

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