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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent absence d'avocat pendant la plaidoirie cour d'appel

Posée par Cassy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cassy 3388 vues

Ma question est urgente, je voudrais savoir quel est le délai pour qu'un avocat informe son client qu'il se désiste pour la plaidoirie à la cour d'appel sachant que sa présence est obligatoire .et par quel…

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Résolu

Enfant en danger?

Posée par Lililox, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4562 vues

Je suis séparé du père de ma fille qui a 16 mois, elle passera ttes les vacances chez lui et ses grands parents paternel. le père de ma fille a une piscine privée non sécurisée et les grands parents également, ils refusent de…

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Résolu

Fiscalité sur décision jaf

Posée par Qctct, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Qctct 3448 vues

Existe il une jurisprudence pour demander la jouissance pleine des parts fiscales des enfants en garde alternée ? je suis condamné à une lourde contribution alimentaire selon un % de mon salaire, qui est lui même fortement imposé dans sa…

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Résolu

Privation tablette-téléphone parent gardien

Posée par Piero, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2616 vues

J'ai offert il y a 3 ans une tablette téléphone pour mes enfants quand ils sont chez leur mère qui a la garde principal. mon ex beau père en a offert une 2eme pour que mes 2 enfants de 11 et 7 ans en aient chaqu'un une…

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Résolu

Passage devant le jaf

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2646 vues

Je suis passe aujourd'hui au jaf pour un élargissement des droits tous les milieu de semaine du mardi 18 heures au jeudi matin 9 heures à l'école. en sachant que j'ai déjà 1 3 5 milieux de semaine j'ai pas…

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Pension alimentaire fin

Posée par Kika12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kika12 2886 vues

Ma question concerne une pension alimentaire est-ce qu’un juge peut mettre une date de fin pour le paiement d’une pension alimentaire ? merci…

Jaf decision en mon absence

Posée par Slimane, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Slimane 3636 vues

J’ai reçu une convocation en recommandé chez mes parents par le jaf pour mai dernier. j’ai demandé un report d’audience car ça tombait le jour du terme de la grossesse de ma compagne. j’ai recu l’accusé de réception du recommandé…

Résolu

Prêt à une nièce sans reconnaissance de dette

Posée par mimi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2880 vues

J'ai prêté à une nièce 4000 € le 22.8.2016 sans reconnaissance de dette et par deux chèques sur la banque postale n° 6490014 de 2500 € et n° 6490020 de 1500 € à plusieurs reprises je lui ai réclamé cette somme, mais aucun remboursement…

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Résolu

Droit d'hebergement

Posée par Solly, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Solly 2623 vues

J'ai une question concernant le droit de la famille. je suis séparée du père de mes enfants depuis presque deux ans nous avons deux enfants de 6 et 9 ans. les enfants se rendent chez leur père un week end sur deux sans dormir…

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Renseignement

Posée par Petitelaine-86120, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3537 vues

Une personne qui heberge un ami avec sa fille sans autorité parentale quelles risques pour moi et l'autre…

Résolu

Jugement

Posée par Elodie87, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2992 vues

Sur notre jugement du jaf, il y a marque que le papa les as un week end sur deux, semaine pair a la sortie des classes. cela veut donc dire quil doit etre la a 16h30 pour ma fille de 7 ans et a 16h pour ma fille de 8 ans? cest…

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Résolu

Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DAUPHIN 12 3231 vues

La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l'affaire ultérieurement n'est pas lié par l'ordonnance sur requête. le juge du fond peut donc décider…

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Plainte pour diffamation

Posée par Pascal75011, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal75011 4730 vues

Je vous expose mon problème j'habite en immeuble et nous avons eut il y a quelques mois des soucis de voisinage ( suspicion de trafic) un jour a mon travail j'ai parlé a d'autres collègues de ce soucis et que cela…

Enfant de 16 ans ne veut pas respecter le jour de bascule d'alternance

Posée par SYLVIE, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 2693 vues

Mon fils de 16 ans a décidé de ne pas respecter le jour de bascule du jugement executoire du jaf que faut il faire car le père l'encourage et l'enfant ne voit plus sa maman? comment faire?…

Résolu

Séparation. garde des enfants par leurs grands parents

Posée par Maribro, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4428 vues

Notre fils et sa compagne (union libre) sont en cours de séparation. ils ont 2 enfants mineurs de 12 et 16 ans. notre fils travaille en déplacements plusieurs semaines par an. peut-il solliciter tout de même une garde alternée, sachant que…

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Droits de visite et hébergement jugement jaf

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4466 vues

Le jugement vient de tomber. malgré un dossier béton mon ex conjoint a tout obtenu. non prise en charge d'effet rétroactif de la pension, une pension au minimum un hébergement malgré une non présence durant 8 mois sur enfants…

Changement de domicile

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2644 vues

Mon ex conjoint a une garde classique avec notre enfant mais je voulais savoir si moi je pouvais partir dans le sud de la france car j'ai trouvé un travail je voulais savoir si c'était possible par rapport au jugement…

Report d'audience

Posée par titi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4525 vues

Nous avons déjà eu 2 reports d'audience car enquête sociale pas réalisé nous devons repasser la semaine prochaine et toujours pas obtenu le compte rendu du coter du papa le mien est fait (2 enquêteurs différents cause distance)…

Faire appel jugement pension alimentaire

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2720 vues

Dans le jugement de la pension alimentaire pour ma fille ( je précise, je ne suis pas marié), le juge a confondu mes réels revenus, il a ajouté des frais de déplacement à mon salaire augmentant ainsi mon revenu mensuel, or les frais…

Garde exulisive

Posée par Serenaemini, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI 2573 vues

Est je n'ait aucune resource j'attends de avoire mes papier c'est tous mes paprente qui me aide dans 4 mois je suit majeur est c'est posible que j'ai la garde de mon fils c'est un bébé à besoin de moi vous en…

Résolu

Dénonciation calomnieuse sur viol et séquestration

Posée par Savoyard, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3286 vues

Ma fille âgée de 17 ans au moment des faits à porter plainte sur son copain pour dénonciation calomnieuse sur viol et séquestration elle a eu 18 ans 4 jours après les faits elle vient de recevoir une convocation pour la semaine…

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Photo de mon enfant

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3531 vues

J’ai une question mon enfant a 3 ans la grands mères mais dès photo sur les réseaux sociaux je suis pas d’accord le droit à l’image ? je doit faire quoi merci…

Résolu

Garde alternée

Posée par Tonton, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2682 vues

à quelle âge ont peut demander la garde alternée ? mon enfant a 3 ans cordialement…

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Annulation de mariage

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 2966 vues

Eceque un mariage non consomé est une raison d annulé un mariage merci…

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Droit des enfants de parents séparés

Posée par Sisssi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3403 vues

Notre petite fille de 13 ans est en garde partagée entre son père, notre fils et sa maman. cette semaine elle est chez sa maman. son collège nous a téléphoné code matin pour qu'on vienne la chercher car…

Coupure de gaz

Posée par corsica56, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3916 vues

Je suis coproprietaire et suite à un gros retard de paiement, la copropriété m a coupé le gaz, je n ai donc plus d eau chaude ni de chauffage. nous sommes le 25 novembre. est ce légal?…

Résolu

Coronavirus et garde d'enfants

Posée par Cathy31, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lylou 8970 vues

Parents divorcés , autorité parentale conjointe et droit d hébergement pour le pere les wk 1-3-5 distance entre les parents plus de 100 kms et département differents (haute garonne et tarn) (tj en conflit et non respect des…

Consulter Maître MONESTIER
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Insultes sur personne handicapée

Posée par Hanane33, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHOWNINA 9229 vues

Pouvez vous m'aider. la copine de mon ex mari me harcèle au téléphone et m'insulte gratuitement et insulte ma fille de mongole et que je devrais avoir honte davoir une fille comme elle . ma filles est handicapée mental…

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Jugement jaf toujours valable après remise en couple ?

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 16445 vues

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais…

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Départ pour violences conjugales et garde d'enfant

Posée par Julia1607, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par James 6857 vues

J'ai quitté mon domicile il y a un mois avec mon bébé de 5 mois pour cause de violences conjugales j'ai déposé plainte ainsi qu'une main courante en donnant ma nouvelle adresse. j'ai saisi un avocat afin de saisir le jaf à mon…

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