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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de faiblesse, fausse accusation

Posée par tulipelanges, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saidakarim 15377 vues

Je souhaiterais savoir,comment peut-on prouvé un abus de faiblesse, et comment ce retourné contre cette personne pour fausse accusation, aupres de la gendarmerie, surtout quand il es considéré comme l'enfant du village , mon…

Garde d'un enfants mineur

Posée par Sabrina, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LIAGRE 3840 vues

J ai entendu dire que la mère pouvait gardée l'enfants jusqu'à c 3 ans et après procéder à la procédure de garde alterner avec le père pourriez vous m'en dire un pe plus…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par forjur6 4645 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

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Certificat non appel difficultés

Posée par RomainMi.55, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 983 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche. j’ai trouvé sur le site…

Consulter Maître BAROUKH
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Résolu

Demande en justice-interruption prescription

Posée par Rémi33, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 4137 vues

J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Classement sans suite procureur civil ou pénal ?

Posée par Meg, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meg 2443 vues

En avril 2024, j’ai subi une violence conjugale, je suis aller au commissariat et le magistrat a porter plainte a ma place. mon mari a donc eu un jugement avec le délégué du procureur, un stage de sensibilisation et une…

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Résolu

Harcèlement voisinage

Posée par 22051983@Sv, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Je me fais harceler par une voisine qui me cherche chaque jour pour que ça clache, elle vient de me menacer de service sociaux pour mes enfants alors que mes enfants ne lui parlent pas et dit qu'elle a un membre de sa famille…

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Suite a une séparation

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2142 vues

Kathy un besoin urgent ma fille donne son enfant de 4 mois et demi au père de sa fille tout les vendredis et un dimanche sur 2 de 10h a 18h... vendredi matin l'ancienne belle mère ma fille est venue récupérer la petite a la…

Juge familliale a noouveau par le pere pour notre fils

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par MIMI 2265 vues

M aÏtre voilà mr khamlich le papa de adam nous fait repasser devant la juge familliale et demande les frais de 2000e de son avocats je ne touche que 1000 e d allocation d adulte handicapé et on sait que par le collège ou il est a…

Mensonges discrimination dénigré par le pere et la saemo l éducatrice

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2546 vues

Mon fils na jamais été entendu par la juge des enfants il a 14 ans 1/2 ;; et mr le père a frapper notre fils et il a dit que c est moi qui a dit de dire sa la plainte classer et la saémo a ecrit ce que le père a dit moi qui a dit de dire sa…

Résolu

Conflit garde d'enfant

Posée par Doctox's73, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1959 vues

Ma fille de 15 ans ne veut plus aller chez son père nous sommes en garde alternée mais à l'amiable, puis-je garder ma fille ?…

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Article 9 du code civil

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1583 vues

J’aimerais parler de l’article 9 du code civil et savoir ce que je peut faire dans mon cas : la juge des enfants ou sa greffière je ne sais pas s’est permise de donner m’on numéro de téléphone portable et mon adresse courriel à un…

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Jugement

Posée par Emy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy 1662 vues

J'aimerais des renseignements s'il vous plaît concernant mon jugement moi la maman j'ai la.garde total des enfants et.il s'avère que mon.ex le père a 3 fois d'affiler pas était en structure médiatisé…

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Mon frère abuse de la générosité de ma mère

Posée par Melissa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melissa 1521 vues

J’aimerais savoir ce que je peux faire pour empêcher mon frère alcoolique de profiter de l’argent de ma mère. sachant qu’elle a toute sa tête à 80 ans mais qu’elle est aveuglée par l’amour qu’elle lui porte et qu’il en profite pour…

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Pension alimentaire calcul

Posée par Joe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 2807 vues

Est ce que quelqu'un est capable encore aujourd'hui de soutenir le "mode de calcul" des pension alimentaires des jaf ? il n'y a rien de solide c'est vraiment une blague cette justice…

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Mariage

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3573 vues

Je souhaiterais obtenir un renseignement car nous envisageons moi et ma compagne nous marier mais elle est sous curatelle renforce et ont voudrait savoir si celle ci peux ci opposée ? ma compagne souhaiterais aussi savoir si…

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Frais de scolarite en cas de divorce

Posée par MVDC, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3297 vues

J'ai l'autorité parentale commune avec mon ex mari de mes deux enfants. le plus jeune a voulu être inscrit en internat privé pour suivre une troisième prépa métiers. suite aux demandes et pour le bien de mon fils, je l4ai…

Application d'un jugement d'affaires familiales

Posée par Manuzabra, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 3624 vues

Suite à une séparation nous avons fait valider un accord lors du procès devant le juge aux affaires familiales. le problème est qu'aujourd'hui il semble que nous n'ayons pas la même compréhension des termes de cet…

Documents à transmettre au jaf lors d un achat voiturette pour mineur

Posée par Mya38, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4707 vues

J ai acheté une microcar d occasion à un particulier à mon fils encore mineur au moment de l achat en aout et aura 18 ans en decembre, afin de se rendre sur son lieu d apprentissage. l argent à été pris sur son livret épargne…

Résolu

Refus de participer au frais de l'ehpad

Posée par Olive, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3457 vues

Mes parents ont divorcé en 1977 mon père n'a jamais subvenu au besoin ni de moi ni de mon frère ma maman nous a élevé toute seule sans aide comment le prouver ma maman est décédée…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Possible qu'un jaf autorise l'envoi de francais mineurs à l'étranger?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3965 vues

Mon ex-concubine veut demander au jaf que nos trois enfants français nés à madagascar de 7, 9 et 10 ans retournent vivre chez leur grand-mère à madagascar. depuis dix mois, mes enfants vivent chez moi en france. ils ont leurs…

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Asf

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamaman 2860 vues

Une petite question pour une amie elle compte se remettre avec le père de sa fille mais elle percevais 130 euros dasf et le papa lui donner 50 euros de pension alimentaire, comment faire auprès de la caf pour arrêter lasf? le père…

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Quel risque pour non présentation d'enfant ??

Posée par Perle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par perle 3393 vues

Pas de jaf, pas de jugement. pendant les vacances d'été, si je refuse de donner mon fils à mon ex compagnon, (nous ne sommes pas marié, enfant reconnu à la naissance) qu'est ce que je risque ??? mon refus ??? il multiplie…

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Faux témoignages mineur

Posée par bangerinho, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

J'ai appeler la police pour dire que mon beau père me frappait. puis j'ai dis 2 semaines plus tard que c'était faux qu'il n'était pas violent mais maintenant l'opj dit que mes…

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la réponse de BELIGHA
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Régime matrimonial

Posée par Cel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cel 2209 vues

Je vous remercie par avance de me répondre mes parents sont sous le régime de communauté universelle au dernier vivant mon père vient d'être placé é en ephad ma mère souhaiterait que nous financions le placement nous les…

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la réponse de diogene11

Vacances été 2023- urgent

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 6954 vues

Je vous adresse ce mail car je rencontre des difficultés avec mon ex pour les vacances d’été 2023. il est stipulé dans le jugement ce qui suit : « avec un partage des vacances d'été par quarts, soit deux semaines consécutives…

Garde

Posée par Mana, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2997 vues

J’ai une question je suis séparer de mon ex mari depuis 3 ans je me suis occuper seule de notre fils depuis sa naissance ( même quand nous étions en couple ils s’en occuper pratiquement jamais) nous faisons la garde alternée psk je…

Que puis je faire

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gigi 4153 vues

La mère de mes petits enfants part plusieurs jours par semaine sans donner de nouvelles et ça toute les semaines . elle a un amant . que puis je faire à t elle le droit elle est en congés parental . cordialement…

Déménagement forcé sans attente du jugement

Posée par Inconnu, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Olivio 2787 vues

Je suis complètement démuni... mon ex conjointe m'informe qu'elle part dans le sud cette semaine avec les enfants a plusieurs centaines de kilomètres (sous prétexte de sa mutation qu'elle a demandé intentionnellement…

Les procédés de mon avocat

Posée par Jean-Phi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2234 vues

Je voudrais votre avis et ce que je dois faire mon avocat me fixe ses honoraires sans mon accord ll ne prend pas en considération ma situation financière il ne m'a jamais dit ses tarifs je reçois des mails accompagné de…

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